Autres méthodes pour régler un différend de PI

Le règlement alternatif des différends (RAD) consiste à résoudre les différends hors cour. Contrairement aux litiges, qui ont un résultat binaire (gagner ou perdre), les parties peuvent avoir recours au RAD pour un résultat et un processus sur mesure.

Le RAD comprend la négociation, la médiation et l'arbitrage. Il permet aux parties de combiner ces méthodes et d'adapter les règles à leurs besoins.

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Avantages du RAD

Les méthodes de RAD offrent de nombreux avantages potentiels :

  • Résolution plus rapide
  • Rentabilité
  • Confidentialité
  • Flexibilité du processus de règlement des différends
  • Possibilité de traiter avec plusieurs administrations pour un seul règlement
  • Possibilité de maintenir des relations commerciales préexistantes

Le RAD peut résoudre une question multijuridictionnelle (entre les provinces et les pays) en un seul processus, et ainsi éviter de multiples poursuites qui aboutissent souvent à des résultats contradictoires.

Ces avantages sont la raison pour laquelle on privilégie souvent le RAD aux litiges traditionnels.

Il faut obtenir le consentement des 2 parties pour avoir recours au RAD. Très souvent, les entreprises concluent des ententes pour régler d'éventuels différends par des méthodes de RAD, et ce, pour des raisons de confidentialité et de contrôle des coûts.

Les parties impliquées dans un différend d'ordre juridique ont la possibilité de recourir aux méthodes de RAD dans un processus parallèle, avec le consentement de toutes les parties. De cette façon, les parties peuvent régler leurs conflits même pendant un litige.

Types de RAD

Le RAD propose différents modes de résolution. Même si un litige est déjà en cours, il n'est jamais trop tard pour se tourner vers le RAD pour une solution personnalisée, car le RAD peut être un processus parallèle.

Négociation

La négociation est souvent la première approche adoptée pour résoudre un différend en matière de propriété intellectuelle (PI). Les parties ou leurs avocats tiennent des discussions dans l'espoir de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Un accord négocié peut devenir un contrat exécutoire par les tribunaux.

Médiation

La médiation est un processus par lequel un médiateur tiers impartial aide les parties à parvenir à un règlement en facilitant la communication entre elles. Le médiateur fait généralement valoir les besoins et les intérêts des parties, et aide à résoudre les impasses.

Contrairement à un juge ou à un arbitre, le médiateur ne décide pas qui a raison ou tort. Il fournit plutôt une vue d'ensemble et aide les parties à résoudre le conflit par la collaboration. Les parties peuvent élaborer leur propre solution au conflit plutôt que de céder le contrôle de la prise de décision à un tiers, comme un juge. De cette façon, la médiation peut réduire l'incertitude qui résulte d'une décision judiciaire.

Le médiateur est habituellement choisi par les parties elles mêmes. Elles peuvent choisir un médiateur qui connaît bien le sujet. Ainsi, les parties peuvent résoudre leur différend sans avoir recours à d'autres experts en la matière qui devraient fournir des preuves en cour concernant la technologie, par exemple.

La médiation peut également amener les parties à convenir d'une concession réciproque de licences et de taux de redevances, ou d'autres arrangements qui ne sont pas possibles si un tribunal tranche l'affaire.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal peut approuver un accord conclu par voie de médiation. L'accord a alors la même force et le même effet qu'une décision de la cour.

En général, les parties se partagent les honoraires du médiateur. Certaines administrations offrent gratuitement des services de médiation ou de conciliation. La Cour fédérale peut, dans certains cas, mettre à la disposition des parties un médiateur.

Pour résumer, la médiation est un processus confidentiel. Elle offre de nombreux avantages, dont les suivants :

  • Le différend est résolu par les parties plutôt qu'un tiers qui impose une solution.
  • Elle est souvent plus rapide et plus flexible que les autres méthodes de résolution.
  • Le médiateur peut aider les parties à trouver des solutions créatives et personnalisées.
  • Elle aide à préserver les relations d'affaires et à réduire les perturbations commerciales.
  • Les parties se réservent le droit de s'engager dans un litige ou un processus d'arbitrage si elles ne parviennent pas à un accord.

Cependant, s'il est question de violation des droits, la médiation n'envoie pas un message public pour dissuader les autres contrevenants.

Arbitrage

L'arbitrage est une approche volontaire de règlement des différends qui fait appel à un arbitre. L'arbitre est un tiers impartial choisi par les parties elles-mêmes. À la manière d'un procès, l'arbitre entend les arguments des 2 parties et de leurs témoins, puis rend une décision qui s'appuie à la fois sur la preuve présentée par chaque partie et sur la loi applicable.

En comparaison avec la médiation, l'arbitrage est une méthode plus formelle de règlement des différends – tout de même plus simple et plus rapide qu'un litige. La décision finale de l'arbitre est déterminante et juridiquement contraignante. Un tribunal peut l'approuver, ce qui la rend obligatoire au même titre qu'un jugement civil.

Les arbitrages visent l'atteinte d'un règlement définitif. Les possibilités d'appel, ou de révision judiciaire, d'une décision arbitrale sont limitées.

Remarque : Les arbitres n'ont pas à se conformer à des règles de procédure et de preuve strictes.

Parmi les avantages de l'arbitrage, on trouve les suivants :

  • Les 2 parties s'entendent sur le choix de l'arbitre, les coûts ainsi que le lieu et l'administration responsable de la décision.
  • On peut sélectionner les arbitres en fonction de leur expertise en PI.
  • Le processus est privé et rapide.
  • Le processus est confidentiel.
  • Le processus est flexible (moins formel que le litige).
  • L'arbitrage coûte généralement moins cher qu'un procès.
  • La décision est juridiquement contraignante.

Choisir entre la médiation et l'arbitrage

Choisir entre l'arbitrage et la médiation dépend de votre situation et des enjeux les plus urgents.

Votre différend porte sur des problèmes relevant de plusieurs administrations ou concerne plusieurs types de PI.

Médiation

  • La médiation peut permettre d'éviter plusieurs poursuites dans plusieurs administrations.
  • La médiation peut aboutir à un règlement global et résoudre tous les aspects du différend pour toutes les questions de PI dans un seul accord.

Arbitrage

  • L'arbitrage peut permettre d'éviter plusieurs poursuites dans plusieurs administrations.
  • Une sentence arbitrale peut résoudre tous les aspects du différend et être exécutoire au niveau international.
Vous êtes une personne occupée ou le temps presse. Il est important pour vous d'essayer de résoudre le différend selon votre propre calendrier.

Médiation

  • La discussion entre les parties peut être amorcée presque immédiatement. Il n'est pas nécessaire d'attendre les mesures préalables au procès, comme la communication de documents et l'interrogatoire préalable, si cela n'est pas nécessaire.
  • Les parties fixent le calendrier.
  • Il est possible d'obtenir des résultats immédiats comme un accord pour mettre fin à la violation des droits ou aux activités non autorisées.

Arbitrage

  • L'arbitrage peut être plus rapide qu'un litige traditionnel.
  • Les parties peuvent adapter le processus et le calendrier selon leurs besoins et leur horaire.
Vous aimez la flexibilité et la possibilité d'être créatif pour résoudre votre problème.

Médiation

  • La médiation est un processus volontaire qui permet un large éventail de solutions créatives convenues par les parties. Le médiateur aidera les parties à élaborer des solutions commerciales créatives qui peuvent aller au delà du différend d'ordre juridique.
  • Un tribunal, en revanche, peut uniquement traiter de questions juridiques précises dont il est saisi et uniquement dans son cadre procédural.
  • Les règles de procédure des tribunaux n'offrent pas la même flexibilité et la même créativité.

Arbitrage

  • L'arbitrage permet aux parties de choisir leur propre décideur ayant une expertise en PI.
  • Les parties peuvent adapter le processus et le calendrier à leurs besoins.
  • Cependant, les réparations qu'un arbitre peut accorder se limitent aux parties elles mêmes.
Vous vous préoccupez des coûts.

Médiation

  • Même en tenant compte des coûts de la médiation, qui sont généralement partagés entre les parties, le coût de résolution du différend par la médiation est considérablement inférieur à celui d'un litige ou d'un arbitrage.
  • En règle générale, la médiation est moins formelle, ce qui réduit également les coûts.

Arbitrage

  • L'arbitrage coûte généralement moins cher qu'un litige, et les parties ont plus de contrôle sur ces coûts.
  • Les sentences arbitrales sont définitives et exécutoires, évitant ainsi des appels coûteux.
La pensée d'un litige public et d'un procès vous cause du stress et de l'anxiété.

Médiation

  • La médiation vous offre la possibilité de régler le différend dans un cadre privé non ouvert au public. Les participants se limitent au médiateur, aux parties et aux personnes présentes sur invitation. En revanche, les salles d'audience pour les litiges sont des forums publics, et le public peut y assister. La médiation est également moins formelle et plus rapide que le recours aux tribunaux.
  • La médiation prévoit également un caucus avec le médiateur afin que les parties n'aient pas toujours à se trouver dans la même pièce.

Arbitrage

  • L'arbitrage offre la possibilité de résoudre le litige dans un cadre privé (par exemple, une salle de conférence) en présence des parties et d'autres personnes convenues par les parties. Le public ne peut y assister.
  • Le processus d'arbitrage peut également réduire le temps nécessaire et le stress. Lorsque les parties collaborent et participent à la conception du processus, elles se sentent souvent moins intimidées par celui ci.
Vous souhaitez préserver ou étendre les relations commerciales avec l'opposant du différend.

Médiation

  • La médiation offre la possibilité de préserver, d'étendre ou même de créer des relations et des occasions d'affaires.
  • Les parties peuvent collaborer à la solution pour éviter une partie « gagnante » et « perdante ».
  • La médiation crée un forum permettant aux parties de discuter ouvertement de ce qui compte vraiment et de mieux comprendre ce qui a conduit au différend, afin d'éviter que la situation ne se reproduise à l'avenir. Le médiateur peut encourager les parties à explorer des occasions d'affaires.
  • Dans la médiation, les parties sont les décideurs.

Arbitrage

  • L'arbitrage permet mieux aux parties de préserver ou de créer une relation d'affaires. L'arbitre a plus de latitude qu'un juge pour suggérer des moyens d'y parvenir.
  • L'arbitre est le décideur. La présence d'un tiers neutre pour résoudre un différend fait souvent de l'arbitrage un processus moins formel et plus collaboratif. Ainsi, la résolution peut être plus rapide et moins coûteuse que dans le cas d'un litige.
  • Cependant, gardez à l'esprit que l'arbitre a le dernier mot sur le dénouement du différend.
La confidentialité est importante pour vous.

Médiation

  • Le processus est confidentiel, ce qui permet aux parties de garder confidentiels leurs renseignements commerciaux.
  • En l'absence de résolution, les renseignements échangés durant le processus de médiation ne peuvent, en règle générale, être retenus comme élément de preuve devant le tribunal.

Arbitrage

  • Le processus est confidentiel, ce qui permet aux parties de garder confidentiels leurs renseignements commerciaux.
  • Aucune décision n'est publiée.
Vous souhaitez régler une question strictement juridique, ou vous avez besoin d'une décision pour envoyer un message clair.

Médiation

  • La médiation n'est pas la meilleure option.
  • L'arbitrage, les cours ou les tribunaux comme une commission d'opposition, une cour fédérale et une cour provinciale sont des options appropriées.

Arbitrage

  • L'arbitrage est une option appropriée pour de nombreux types de différends, tels que la détermination de la titularité de la PI, ou l'interprétation d'un contrat ou d'une entente de licence.
  • Cependant, une sentence arbitrale ne lie que les parties à l'arbitrage; une décision d'une cour ou d'un tribunal lie également les tiers.

Obtenez de l'aide professionnelle

La résolution des conflits impliquant des droits de PI est souvent complexe. Si vous croyez que l'on enfreint vos droits de PI, consultez un professionnel de la PI, comme un agent de PI ou un avocat spécialisé en PI, pour discuter de la marche à suivre.

Si l'atteinte à la PI se produit dans un autre pays, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI dans l'autre pays afin de faire respecter vos droits de PI.

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