Défendez vos droits de PI


1. Aperçu

Le simple fait d'être titulaire de propriété intellectuelle (PI) ne suffit pas pour empêcher d'autres personnes de l'utiliser sans votre permission. Si un produit, un service ou une œuvre enfreint les droits de PI qui vous ont été accordés, envisagez de faire respecter vos droits. Toutefois, il n'est pas toujours facile de prouver la violation de vos droits.

Utilisez ce guide pour vous aider à vous préparer à faire respecter vos droits de PI.

Obtenez de l'aide professionnelle

Bien que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) accorde des droits de PI tels que les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels et le droit d'auteur, il ne surveille pas les droits accordés ni le marché afin de repérer les cas de possible violation des droits. La résolution des conflits impliquant des droits de PI est souvent complexe. Il est donc recommandé d'obtenir l'aide d'un professionnel de la PI, comme un agent de PI ou un avocat spécialisé en PI, avant de faire respecter vos droits.

Un professionnel de la PI

Il s'agit d'une personne qui possède une vaste expérience dans le domaine de la PI et qui offre ses conseils en tant que service

Un agent de PI

Il s'agit d'une personne qui a réussi les examens de compétence et qui est autorisée à agir en votre nom devant l'OPIC. Certains agents de PI sont également des avocats spécialisés en PI, et vice versa.

Un avocat spécialisé en PI

Il s'agit d'un avocat qualifié et spécialisé dans le droit de la PI et dans les questions juridiques connexes.

Si l'atteinte à la PI se produit dans un autre pays, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI dans l'autre pays afin de faire respecter vos droits de PI.

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