Défendez vos droits de PI : déterminez votre stratégie pour faire respecter vos droits


3. Déterminez la stratégie pour faire respecter vos droits

Voici quelques stratégies que vous pouvez utiliser pour faire respecter vos droits de propriété intellectuelle (PI). Parfois, une combinaison de ces stratégies est utilisée.

  • Avis ou lettre de mise en demeure
    Dans le cas de la violation du droit d'auteur en ligne, la Loi sur le droit d'auteur du Canada prévoit un régime d'avis et avis. Celui-ci permet au titulaire du droit d'auteur de demander au fournisseur de services Internet (FSI) de transmettre un avis de violation présumée à l'abonné Internet lié au compte de l'abonné au moment de la violation. Le FSI avise ensuite le titulaire du droit d'auteur que l'avis a été donné à l'abonné Internet. Pour les autres droits de PI et pour les violations de droit d'auteur qui ne se produisent pas en ligne, une lettre de mise en demeure peut être envoyée à la partie contrevenante.
  • Octroi de licences
    Vous pouvez offrir au contrevenant la possibilité de lui octroyer une licence pour votre PI.
  • Programme douanier
    L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) contribue à empêcher les marchandises contrefaites et piratées d'entrer au Canada. L'ASFC joue un rôle uniquement en ce qui concerne le droit d'auteur, les indications géographiques et les marchandises assorties de marques de commerce déposées; elle n'agit pas sur les autres violations des droits de PI concernant les brevets ou les dessins industriels.
  • Règlement alternatif des différends
    Vous pouvez envisager de recourir aux options de règlement alternatif des différends par l'intermédiaire d'un médiateur ou d'un arbitre.
  • Litige
    Vous pouvez recourir au système judiciaire local pour faire respecter vos droits.

Autres mesures de respect des droits à connaître

Faire respecter ses droits peut également inclure une demande de réexamen des droits de PI existants. Ce réexamen pourrait entraîner la radiation d'une marque de commerce, l'invalidation de revendications de brevet, etc.

Évaluez les coûts par rapport aux avantages potentiels dans une affaire de violation

Faire respecter ses droits peut s'avérer une bataille coûteuse. Avant de vous lancer dans une affaire de violation, consultez un avocat spécialisé en PI afin de déterminer la meilleure stratégie pour votre situation particulière et obtenir une estimation des coûts. Les coûts associés au respect des droits varient et dépendent de différents facteurs, tels que les suivants :

  • La province ou le pays
  • Le type de violation
  • Le nombre d'enjeux de PI et la complexité de ceux ci

Avant d'embaucher un agent ou un avocat, évaluez également les coûts par rapport aux avantages potentiels de faire respecter vos droits. Posez-vous les questions suivantes :

  • Quel est le coût de faire respecter vos droits?  
  • Quel est le coût de ne pas faire respecter vos droits?
    • Consentirez-vous à la violation de vos droits, à la diminution de votre survaleur ou à l'atteinte à votre bonne réputation?
    • Ouvrirez-vous la porte à d'autres contrevenants?
  • Quel est le risque que votre PI soit invalidée?
  • Quelle est la valeur de la PI? Tenez compte de différents scénarios :
    • Si la PI est invalidée, quelle est la perte financière qui pourrait en découler?
    • Quels sont les gains potentiels d'empêcher l'autre partie d'utiliser votre PI? Par exemple, obtiendrez-vous une part de marché accrue ou de meilleures marges?
    • Quels sont les gains potentiels de l'octroi de licences de PI au contrevenant en échange d'autres droits de PI ou de revenus?
  • Quelle est la probabilité d'un recouvrement important?
    • Le contrevenant a-t-il suffisamment d'actifs pour vous permettre de récupérer en tout ou en partie les frais engagés lors du litige?
    • Le contrevenant a-t-il suffisamment d'actifs pour vous permettre de recouvrer les dommages-intérêts accordés en votre faveur?
    • Une mesure visant le respect des droits enverra-t-elle un message aux autres contrevenants potentiels?