Défendez vos droits de PI : établissez des revendications liées à une violation


2. Établissez des revendications liées à une violation

Pour préparer des revendications liées à une violation valides, nous recommandons les étapes suivantes :

  1. Déterminez vos droits de propriété intellectuelle
  2. Identifiez le ou les contrevenants présumés
  3. Recueillez des preuves

Déterminez vos droits de propriété intellectuelle

Tous les types de droits de propriété intellectuelle (PI) sont assortis d'exigences différentes pour démontrer une violation. La première étape consiste à déterminer les droits de PI que vous possédez, ce qui orientera votre stratégie pour faire respecter vos droits.

Exemples de types de violation de la PI

Identifiez le ou les contrevenants présumés

Il est important d'identifier toutes les parties et tous les lieux visés par l'activité de violation. Ce sont des facteurs qui peuvent avoir une grande incidence sur le temps, le coût et les moyens nécessaires pour faire respecter vos droits. Par exemple, pouvez-vous vérifier le nom et l'adresse du contrevenant?

Vous voudrez peut-être faire des recherches pour savoir si le contrevenant a des antécédents d'allégations de violation ou de longues procédures judiciaires. Vous voudrez peut-être aussi savoir de quels moyens il dispose (avocats à l'interne, moyens financiers pour obtenir une expertise juridique, etc.) pour composer avec des allégations de violation. Vous pouvez également faire des recherches pour savoir si le contrevenant a les moyens de vous payer, si un tribunal détermine qu'il y a eu violation de vos droits de PI.

Recueillez des preuves

Vous avez besoin de preuves pour appuyer une revendication valide. Autrement dit, vous devez prouver quelles parties de vos droits de PI ont été violées en recueillant et en utilisant des preuves. Par exemple, pour présenter une revendication valide pour contrefaçon de brevet, vous devez prouver que tous les éléments essentiels d'une revendication de brevet se trouvent dans le produit ou dans le procédé contrefait.

Qui peut vous aider à obtenir les renseignements nécessaires

L'inventeur, l'auteur ou le concepteur de votre PI

Le créateur de la PI est une bonne source d'information en cas de violation. Il connaît bien la technologie, les produits, les services ou le marketing dans l'industrie.

Vos employés

Vos employés sont ceux qui connaissent probablement le mieux les produits et services que vous offrez et l'industrie dans laquelle vous œuvrez. Vos employés peuvent être une excellente ressource, à condition qu'ils respectent les ententes de confidentialité qui pourraient exister avec d'anciens employeurs.

Les fournisseurs, clients et titulaires de licences

Les fournisseurs, clients et titulaires de licences peuvent également fournir de l'information en cas de violation de vos droits de PI.

Entreprises d'ingénierie inverse

Les entreprises d'ingénierie inverse peuvent vous aider à repérer les contrefaçons de brevets. Ces entreprises achètent et démontent les produits visés pour vous aider à déterminer si vos inventions brevetées sont utilisées dans l'industrie par un concurrent particulier.

Soyez aux aguets pour repérer toute utilisation non autorisée de votre PI

Il est possible de faire appel à des services de recherche et de surveillance en ligne qui scrutent l'Internet à la recherche d'utilisations non autorisées de votre PI. D'autres entreprises offrent des services de surveillance des marques de commerce demandées, qui pourraient à leur tour faire l'objet d'une opposition dans le cadre d'une procédure d'opposition.

Enquêteurs privés agréés

Bien que vous ayez pu rassembler vos propres preuves de violation, il est préférable d'avoir des preuves supplémentaires ou corroborantes recueillies sous la supervision d'un avocat spécialisé en PI, en utilisant les services d'un tiers indépendant, comme un enquêteur privé agréé. Ce dernier peut acheter le produit contrefait, recueillir des renseignements sur le contrefacteur, faire des recherches en ligne sur le contrefacteur et conserver des preuves matérielles ou en ligne à être utilisées devant le tribunal ou en vue de négociations ultérieures.