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Qu'est-ce que la contrefaçon de brevets?
Au Canada, la Loi sur les brevets traite des droits du titulaire d'un brevet canadien. Cette loi interdit de porter atteinte aux droits d'un titulaire de brevet. Pour qu'il y ait contrefaçon de brevet au Canada, l'invention contrefaite doit correspondre à un brevet canadien valide.
Il existe 2 types de contrefaçon de brevet au Canada :
- Contrefaçon directe : quelqu'un fabrique, construit, utilise ou vend une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet.
- Incitation à la contrefaçon : un incitateur fait activement quelque chose qui mène le contrefacteur à la contrefaçon (par exemple, un vendeur [l'incitateur] fournit des pièces d'une invention brevetée à un tiers avec des instructions sur la façon de les assembler pour fabriquer l'invention brevetée, et le tiers assemble ces pièces et fabrique l'invention brevetée).
Il est interdit de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet.
- Vous ne pouvez pas importer une invention dans un pays où celle-ci est brevetée, même si elle est fabriquée ailleurs. Il en va de même pour les machines ou procédés brevetés visant la fabrication d'un produit, lorsque le procédé est exécuté à l'extérieur du Canada et que le produit qui en résulte est importé au Canada. Ainsi, vous risquez quand même d'être poursuivi pour contrefaçon si vous importez des produits dans un pays où le procédé utilisé pour fabriquer ces produits est breveté. Par exemple, si un procédé de fabrication d'une nouvelle peinture est breveté au Canada, vous ne pourrez peut-être pas fabriquer cette peinture dans un autre pays, puis l'importer au Canada.
- Le respect des conditions des contrats de licence est obligatoire. Le non-respect peut constituer une atteinte aux droits ou, dans certains cas, une violation du contrat de licence. Par exemple, le titulaire d'une licence ne peut pas exporter vers un autre pays une invention brevetée dont l'utilisation est autorisée uniquement au Canada selon le contrat de licence.
Respect des droits
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada accorde des droits de propriété intellectuelle (PI) tels que des marques de commerce, des brevets, des dessins industriels et des droits d'auteur. Cependant, il ne surveille pas les droits exclusifs ni le marché afin de repérer les cas de possible atteinte aux droits.
Faire respecter les droits de PI est la responsabilité du titulaire de la PI, et non de l'office de la PI.
Qui peut intenter une poursuite pour contrefaçon de brevet
- Le titulaire du brevet
- Le titulaire d'une licence exclusive et non exclusive (ce qui peut, dans certains cas, comprendre l'acheteur)
Ce dont vous avez besoin
Pour intenter une poursuite pour violation des droits de brevet, vous devez avoir ce qui suit :
- Un brevet
- Une preuve suffisante qu'une partie a soit directement contrefait le brevet, soit incité une autre partie à contrefaire le brevet
Vous devez avoir des preuves pour appuyer une poursuite valide. Par conséquent, vous devez recueillir et utiliser des preuves afin de prouver quelles parties de vos droits de PI ont été violées. Par exemple, pour intenter une poursuite valide en contexte de contrefaçon de brevet, vous devez prouver que tous les éléments essentiels d'une revendication de brevet se trouvent dans le produit ou le procédé contrefait.
Le titulaire du brevet n'a pas à prouver que le brevet est valide devant le tribunal. Toutefois, le contrefacteur présumé pourra essayer de prouver que le brevet est invalide. Gardez des dossiers bien documentés de votre invention; ils peuvent aider à établir la validité de votre brevet. Les contrats conclus avec des employés peuvent aider à déterminer la propriété des inventions créées durant la période d'emploi. Les déclarations faites au Bureau des brevets au cours du processus de demande de brevet peuvent être utilisées contre vous au moment de déterminer la portée de votre brevet devant un tribunal. Il est donc recommandé de consulter un agent de brevets inscrit lorsque vous présentez une demande de brevet au Canada.
Quand agir pour faire respecter vos droits de brevet
Vous pouvez faire respecter un brevet uniquement après son octroi. Toutefois, la période qui précède peut être très importante. Par exemple, quelqu'un peut avoir posé des gestes qui auraient constitué une contrefaçon si le brevet avait été accordé à ce moment-là. Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à une indemnité raisonnable.
Toute poursuite pour contrefaçon doit être intentée dans les 6 ans à compter de l'acte de contrefaçon.
Ces délais sont simplifiés. Songez à consulter un avocat spécialisé en PI pour vous renseigner davantage.
Obtenez de l'aide professionnelle
La résolution des conflits impliquant des droits de PI est souvent complexe. Si vous croyez que l'on enfreint vos droits de PI, consultez un professionnel de la PI, comme un agent de PI ou un avocat spécialisé en PI, pour discuter de la marche à suivre.
Si l'atteinte à la PI se produit dans un autre pays, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI dans l'autre pays afin de faire respecter vos droits de PI.
Ressources
Découvrez comment empêcher d'autres personnes d'utiliser votre PI de manière illégale et comment faire respecter vos droits de PI.