Violation de dessin industriel

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Qu'est-ce que la contrefaçon de dessins industriels?

Au Canada, il y a contrefaçon lorsque quelqu'un fabrique, importe, vend, loue, offre (ou expose) en vue de la vente ou de la location un produit auquel est rattaché un dessin qui n'est pas considérablement différent d'un dessin industriel enregistré au Canada.

Respect des droits

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada accorde des droits de propriété intellectuelle (PI) tels que des marques de commerce, des brevets, des dessins industriels et des droits d'auteur. Cependant, il ne surveille pas les droits accordés ni le marché afin de repérer les cas de possible atteinte aux droits.

Faire respecter les droits de PI est la responsabilité du titulaire de la PI, et non de l'office de la PI.

Qui peut intenter une poursuite pour contrefaçon d'un dessin industriel?

  • Le propriétaire du dessin industriel
  • Le titulaire d'une autorisation exclusive ou non exclusive
  • L'acheteur d'un article protégé

Ce dont vous avez besoin

Pour faire une réclamation pour contrefaçon d'un dessin industriel, vous devez :

  • avoir un dessin industriel enregistré valide;
  • démontrer que le dessin se rapportant à un produit ressemble au dessin enregistré, ou qu'il n'est pas considérablement différent de celui‑ci.

Quand agir pour faire respecter vos droits liés à votre dessin industriel

Vous pouvez uniquement agir pour faire respecter vos droits une fois qu'un dessin industriel est accordé.

Toute poursuite pour contrefaçon doit être intentée dans les 3 ans à compter de la violation.

Bien que ces délais soient prescrits, songez à consulter un avocat pour vous renseigner davantage.

Obtenez de l'aide professionnelle

La résolution des conflits impliquant des droits de PI est souvent complexe. Si vous croyez que l'on enfreint vos droits de PI, consultez un professionnel de la PI, comme un agent de PI ou un avocat spécialisé en PI, pour discuter de la marche à suivre.

Si l'atteinte à la PI se produit dans un autre pays, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI dans l'autre pays afin de faire respecter vos droits de PI.

Ressources

Découvrez comment empêcher d'autres personnes d'utiliser votre PI de manière illégale et comment faire respecter vos droits de PI.