La propriété intellectuelle (PI) est une création de l'esprit qui commence habituellement par une idée, un moment de créativité, une discussion ou une ébauche. Le processus qui précède la protection officielle d'une création nécessite du travail. Cependant, les entreprises innovantes peuvent tout de même s'approprier la nouvelle PI dès sa création et la conserver en utilisant différentes méthodes comme les suivantes :
Divulgations d'inventions
Une divulgation d'invention permet de documenter une invention. Il s'agit d'un document rédigé par les inventeurs qui décrit en détail l'invention, ce qui peut servir à établir le statut d'inventeurs, et possiblement la propriété. Une divulgation d'invention est souvent utilisée pour entamer le processus de demande d'un brevet.
Conseil : Appropriez-vous les créations à mesure qu'elles voient le jour
Veillez à vous approprier les créations à mesure qu'elles voient le jour. Exigez des inventeurs qu'ils rédigent une divulgation d'invention officielle pour chaque invention. Demandez à un comité interne d'examiner les divulgations d'inventions avant de déposer des brevets. Veillez à ce que les politiques de divulgation d'invention fassent partie des contrats conclus avec les employés et avec les tiers.
Conseil : Rétribuez les inventeurs pour la création et la divulgation d'inventions
Rétribuer les inventeurs peut être une bonne façon d'encourager la création et la divulgation d'inventions. La rétribution peut être fondée sur des facteurs comme le nombre d'idées générées, les demandes de brevet déposées, les brevets délivrés ou les revenus générés par les idées. Si la rétribution est fondée sur les revenus générés, des procédures supplémentaires de suivi des ventes peuvent être nécessaires.
Pensez à demander aux inventeurs d'utiliser des « registres de laboratoire » sur support matériel ou électronique pour documenter leurs idées et leurs explorations.
Ententes de confidentialité
Une entente de confidentialité (également connue sous le nom d'entente de non-divulgation) est un contrat entre 2 ou plusieurs parties. Dans l'entente, au moins 1 des parties convient de garder secrets certains renseignements qui ont été divulgués par une ou plusieurs autres parties. Elles promettent de garder l'information confidentielle et de ne la divulguer à personne d'autre.
Conseil : Utilisez des ententes de non-divulgation
Les ententes de non-divulgation permettent de veiller à ce que les employés et les entrepreneurs respectent la confidentialité. Les ententes de confidentialité ou de non‑divulgation sont surtout importantes pour conserver la valeur des secrets commerciaux et des inventions qui ne bénéficient pas encore d'une protection officielle. Les modalités des ententes de non‑divulgation peuvent être incluses dans les contrats conclus avec les employés et avec les tiers.
Conseil : Ne divulguez pas votre idée non protégée
Bien que le Canada prévoie une période de grâce de 12 mois, plusieurs pays ne permettent pas de breveter des inventions qui ont déjà été divulguées.
Secrets commerciaux
Un secret commercial fait référence à toute information commerciale précieuse qui a une valeur commerciale en raison de son caractère secret. Les secrets commerciaux peuvent également permettre de s'assurer qu'une invention ou un dessin n'est pas divulgué avant la demande de brevet ou d'enregistrement du dessin industriel.
Conseil : Créez des dossiers pour établir et documenter la protection
Pour préserver la confidentialité de l'information liée au secret commercial, ayez recours à un ensemble exhaustif de politiques et de procédures relatives à la catégorisation, à l'enregistrement et à l'accès à l'information. Ce moyen peut contribuer à limiter ou à éliminer les violations de secrets commerciaux, et en cas de violation, à déterminer une indemnisation.
Conseil : Surveillez l'accès à l'information confidentielle
Utilisez un système de suivi des documents pour savoir qui accède à l'information confidentielle, à quel moment et pendant combien de temps. Un tel système peut être utile pour limiter, voire éliminer les vols de secrets commerciaux, ou pour mener une enquête. Il démontre aussi que l'entreprise a pris des mesures actives pour protéger les secrets commerciaux. Limitez l'accès uniquement aux personnes disposant des privilèges d'accès appropriés en utilisant le chiffrement.
Conseil : Limitez l'accès à l'information confidentielle
Limitez l'accès à l'information confidentielle uniquement aux employés qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches. Nommez un expert en matière d'information confidentielle chargé d'examiner et de préautoriser la correspondance avec les tiers.
Conseil : Faites des contrats
Les secrets commerciaux sont le plus souvent perdus à la suite d'un vol par des employés ou par des tiers. Avant de partager de l'information sensible, mettez en place des ententes de non‑divulgation ou de confidentialité. Lorsque les employés quittent l'entreprise, pensez à délivrer un certificat de cessation d'emploi. Dans ce certificat, l'employé certifie qu'il n'a pas utilisé l'information confidentielle de manière inappropriée, et qu'il ne le fera pas à l'avenir.
Conseil : Sensibilisez vos employés
Limitez le divulgation accidentelle des secrets commerciaux en sensibilisant vos employés et en leur rappelant l'importance de maintenir la confidentialité de l'information relative aux secrets commerciaux. Créez une politique écrite décrivant la façon de gérer l'information confidentielle.
Conseil : Apprenez à supprimer de l'information confidentielle
Utilisez un logiciel spécialisé pour supprimer les données numériques confidentielles. De même, faites appel à des prestataires de services réputés pour supprimer toute information confidentielle et exclusive, sur support matériel. Renseignez-vous sur la législation fédérale et provinciale qui rend obligatoire la suppression de certaines données personnelles relatives aux personnes et aux entreprises.
Apprenez-en davantage au sujet des secrets commerciaux.
Droit d'auteur
Une œuvre originale est automatiquement protégée par le droit d'auteur dès sa création. Le droit d'auteur est le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter une œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale, comme un poème, un roman, un film, une chanson, un logiciel et une œuvre architecturale. L'auteur ou le créateur de l'œuvre est généralement le premier titulaire du droit d'auteur, sauf si l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un emploi par un employé.
Conseil : Concluez des ententes relatives au droit d'auteur avec les pigistes, les entrepreneurs et les employés
Avant d'entamer le travail, concluez des ententes relatives au droit d'auteur avec les pigistes, les entrepreneurs et les employés, ou avec toute autre personne que vous embauchez. Ces ententes doivent stipuler que le droit d'auteur est transféré à votre entreprise. Elles devraient également comprendre des renonciations aux droits moraux.
Conseil : Veillez à ce que votre politique sur le droit d'auteur respecte les droits internationaux
Chaque pays a ses propres lois nationales en matière de droit d'auteur. Veillez à ce que votre politique sur le droit d'auteur soit conforme à la législation internationale, surtout si vous travaillez avec du contenu créé à l'étranger ou si vous utilisez un tel contenu.