4. Demandez des droits de PI à l'étranger
Chaque pays possède son propre ensemble de lois sur la PI. Dans le processus officiel de protection de la PI, il faut suivre ces lois. Même si vous utilisez un système de demande internationale, chaque pays examinera la demande internationale conformément à ses propres lois de PI.
Méthodes pour demander des droits de PI à l'étranger
Il existe 2 façons de demander des droits de PI à l'étranger :
Méthode 1 : Déposez votre demande directement auprès de l'office de la PI du pays cible
Déposez votre demande directement auprès de l'office de la PI du pays où vous souhaitez obtenir une protection. Un professionnel de la PI peut vous aider à vous orienter dans le système du pays cible.
Méthode 2 : Utilisez un système de demande internationale
Utiliser un système de demande internationale peut vous permettre d'économiser temps et argent lors du dépôt d'une demande de droits de PI dans plusieurs pays. Un professionnel de la PI peut conseiller et vous donner une idée des économies potentielles.
Les ressources suivantes peuvent vous renseigner sur la façon de déposer une demande au moyen d'un système de demande internationale :
- Marques de commerce : Marques de commerce internationales sous le Protocole de Madrid
- Brevets : Trousse d'information sur le Traité de coopération en matière de brevets
- Dessins industriels : Enregistrement international d'un dessin industriel en utilisant le système de La Haye
- Droit d'auteur : Le droit d'auteur est automatiquement établi au moment de la création d'une œuvre. Le Canada et plus de 170 autres pays ont signé la Convention de Berne, qui traite de la protection des œuvres et des droits de leurs auteurs. Il n'existe pas de système international d'enregistrement du droit d'auteur ni d'exigences relatives à l'enregistrement officiel. Par contre, l'enregistrement volontaire d'une œuvre peut vous faciliter la tâche si vous devez prouver la titularité en cas de litige. Ainsi, la plupart des pays ont un système en place pour permettre l'enregistrement officiel du droit d'auteur.
Liste de liens vers les offices de la PI nationaux
Ressources
- Protection internationale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (OMPI)
- Traités administrés par l'OMPI (OMPI)
- Traités en vigueur et signés par le Canada (Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Organisation mondiale du commerce (OMC)
- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (OMC)
- Dépôt électronique de demandes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (OPIC)
- Formulaire PCT (OMPI)
- Programme pilote d'Autoroute du traitement des demandes de brevet (OPIC)