Sur cette page
- Qu'est-ce qu'un secret commercial?
- Qu'est-ce que la violation de secrets commerciaux?
- Respect des droits
Qu'est-ce qu'un secret commercial?
Toute information commerciale précieuse qui tire sa valeur de son caractère secret est un secret commercial. Contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux ne peuvent pas être enregistrés auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Pour préserver la confidentialité des secrets commerciaux, on doit compter sur des personnes, des systèmes, des processus et des contrats. Si l'information devient publique, la protection que confère le secret commercial est perdue. Cependant, il est possible de protéger les secrets commerciaux indéfiniment, tant qu'ils demeurent confidentiels.
Qu'est-ce que la violation de secrets commerciaux?
Il n'existe aucun régime législatif unifié au Canada pour réglementer la protection d'un secret commercial et le respect des droits qui s'y rattachent.
Pour déterminer si une information est un secret commercial, si une action implique l'utilisation abusive d'un secret commercial, et comment indemniser le propriétaire d'un secret commercial en cas d'utilisation abusive, les tribunaux examinent différents facteurs, notamment les suivants :
- Les mesures prises pour préserver le secret
- La valeur de l'information
- Le coût en argent ou en temps qui a été nécessaire à la création ou à l'élaboration de l'information
- La facilité avec laquelle d'autres personnes, de manière indépendante, pourraient acquérir ou élaborer l'information
- La mesure dans laquelle le propriétaire considère et traite l'information comme confidentielle
- La mesure dans laquelle le destinataire considère et traite l'information comme confidentielle
- Si le destinataire aurait dû savoir que l'information était confidentielle
- Si l'utilisation abusive de l'information a porté préjudice au propriétaire
Respect des droits
Au Canada, la législation relative aux secrets commerciaux est fondée sur la common law.
Selon les faits, plusieurs motifs offrent la possibilité de faire respecter ses droits en cas d'utilisation abusive d'une information confidentielle, notamment : la violation de contrat, l'appropriation illicite (vol), le manquement à une obligation fiduciaire et l'abus de confiance.
Au Québec, les principes de droit civil offrent la possibilité de faire respecter ses droits en cas de délits tels que la violation de contrat et l'abus de confiance.
Il existe également des dispositions pertinentes dans le Code criminel du Canada pour faire respecter ses droits si des secrets commerciaux ont été volés ou s'ils ont fait l'objet d'une appropriation illicite.
Qui peut intenter une poursuite pour violation d'un secret commercial?
En cas de litige, le propriétaire du secret commercial peut intenter une action en justice pour violation du secret commercial.
Ce dont vous avez besoin
La protection d'un secret commercial dépend, au minimum, de ce qui suit :
- L'information a une valeur commerciale
- L'information est secrète
- L'entreprise a pris des mesures raisonnables pour s'assurer que l'information demeure secrète
Si le secret commercial est repéré, découvert ou divulgué ultérieurement, le droit de le faire respecter peut être perdu.