9 octobre 2007
Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique actuelle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) l'interprétation faite par l'OPIC de la loi applicable. Elle ne doit pas être citée ni être considérée comme ayant une valeur juridique. En cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaut. Il est de la responsabilité du demandeur/breveté de décider de la procédure à suivre à l'égard d'une demande particulière ou de toute autre question.
Les Règles modifiant les Règles sur les brevets ont été publiées le 16 mai 2007 dans la Gazette du Canada, Partie II, Vol. 141, No 10, et elles sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Cette nouvelle série de règles comporte plusieurs modifications à la présentation des listages de séquences. Le présent énoncé de pratique vise à expliquer les modifications et à déterminer les répercussions qu'elles auront sur les parties concernées.
Cette nouvelle série de règles comporte plusieurs modifications à la présentation des listages de séquences. Les modifications harmonisent la norme canadienne de présentation des listages de séquences avec la norme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en incorporant celle-ci par renvoi dans les Règles sur les brevets. L'utilisation de l'incorporation par renvoi a pour avantage que la norme canadienne changera automatiquement quand la norme du PCT changera. Ainsi, nos normes concorderont toujours avec la norme internationale ce qui allégera le fardeau de la réglementation pour les demandeurs. Plus particulièrement, les articles 111 à 131 ont été abrogés et remplacés par le nouvel article 111, qui se lit comme suit :
111.
- Le listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés qui n'est pas désigné comme faisant partie d'une découverte antérieure est décrit d'une manière conforme à la Norme PCT de listages des séquences et présenté dans le format électronique prévu à cette norme.
- Dans le cas où une demande est initialement déposée sans un listage des séquences et est subséquemment modifiée pour en inclure un, le demandeur dépose une déclaration selon laquelle le listage n'a pas une portée plus large que la demande initialement déposée.
- Dans le cas où un listage des séquences est déposé dans une forme — sur support papier ou format électronique — qui ne respecte pas les exigences de la Norme PCT de listages des séquences et est déposé à nouveau dans un format électronique conforme à cette norme, le demandeur dépose une déclaration selon laquelle le listage de remplacement n'a pas une portée plus large que le listage initialement déposé dans la demande.
La norme PCT de listages des séquences est définie à l'article 2 des Règles sur les brevets et se lit comme suit :
« Norme PCT de listages des séquences » La Norme relative à la présentation des listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes internationales de brevet déposées selon le PCT et qui est prévue aux Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets.
On peut trouver en ligne plus d'information concernant la norme PCT de listages des séquences, sous la norme 25 (Annexe C), à la page des instructions administratives.
Les nouvelles Règles renferment aussi une disposition transitoire qui s'applique aux demandes déposées avant le 2 juin 2007. Le nouvel article transitoire 43 se lit comme suit :
43. À l'égard de toute demande déposée avant l'entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences des articles 111 à 131 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de l'article 111 des Règles sur les brevets.
Les demandeurs devraient indiquer clairement dans une lettre d'accompagnement les Règles qu'ils choisissent d'appliquer et s'y conformer en conséquence.
Le nouveau paragraphe 111(1) des Règles a pour objet d'exiger que le listage de séquences soit déposé exclusivement sur support électronique. Par conséquent, lorsqu'un listage de séquences présenté conformément au paragraphe 111(1) des Règles sur les brevets fait partie d'une demande officielle soumise à l'Office, il n'est pas possible de joindre à la demande une version imprimée du listage des séquences. Les demandeurs devront retirer la version imprimée d'un listage des séquences pour lequel un listage des séquences sur support électronique conforme à la norme PCT de listage des séquences a été accepté à titre de version officielle.
L'Office est conscient que le public n'a actuellement aucun moyen facile de consulter la version électronique du listage des séquences à l'OPIC. Toutefois, le groupe de la TI s'emploie à mettre les listages de séquences électroniques à la disposition du public dans la Base de données sur les brevets du Canada (BDBC). Une fois la chose faite, les clients de la BDBC pourront consulter en direct tous les listages des séquences. L'OPIC désire assurer à ses clients qu'ils pourront consulter en direct les listages des séquences dans la BDBC dans un futur proche. Entre-temps, il sera possible de consulter les listages des séquences en s'adressant à l'OPIC dès que la demande sera rendue publique.
Si vous avez des questions sur la présentation des listages de séquences, veuillez communiquer avec Doug Lloyd (819-639-5185).