Cette liste est l'extrait du Tarif des taxes du Règlement sur le droit d'auteur. Ces frais couvrent une multitude de scénarios précis. Tous les montants sont en dollars canadiens.
Rajustement réglementaire des frais du 1er janvier 2024
En raison de changements réglementaires, nos frais pour 2024 ont été mis à jour pour refléter les montants rajustés des frais. Pour en savoir plus sur les changements, consultez notre page sur le rajustement des frais.
Veuillez noter que les montants indiqués au Tarif des taxes du Règlement sur le droit d’auteur peuvent ne pas être à jour.
La liste des frais ci-dessous est à jour.
Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement dépend de la date à laquelle le droit est reçu par le commissaire et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.
Pour toutes taxes assujetties à un rajustement :
- Si le paiement est reçu avant le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer la taxe prescrite pour l'année en cours.
- Si le paiement est reçu le ou après le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer la taxe prescrite pour l'année suivante.
Article de l'annexe du Règlement sur le droit d'auteur | Désignation | Description | Frais | |
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1 | Demande | Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur faite conformément à l’article 55 ou l’article 56 de la Loi, dans le cas où la demande et la taxe sont soumises | en ligne au Bureau, par le truchement de canada.ca | 2023 : 50 $ 2024 : 63 $ |
par tout autre moyen | 2023 : 65 $ 2024 : 81 $ | |||
2 | Cession ou licence | Acceptation, pour enregistrement, de l'acte de cession d'un droit d'auteur ou d'une licence relative à un droit d'auteur, conformément à l'article 57 de la Loi | 2023 : 65 $ 2024 : 81 $ | |
3 | Demande de procédure accélérée | Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un droit d'auteur ou l'enregistrement d'un acte de cession, d'une licence ou de tout autre document | 2023 : 65 $ 2024 : 81 $ | |
4 | Correction d’une erreur d’écriture | Correction d'une erreur d'écriture dans un document d'enregistrement qui n’a pas été faite par le Bureau, y compris, sans taxe supplémentaire, la délivrance d'un certificat corrigé d'enregistrement du droit d'auteur, conformément à l'article 61 de la Loi | en ligne au Bureau, par le truchement de canada.ca | 2023 : 50 $ 2024 : 63 $ |
par tout autre moyen | 2023 : 65 $ 2024 : 81 $ | |||
Ajout de documents | Examen d'une demande visant à inclure dans le registre des droits d'auteur tout autre document affectant un droit d'auteur | en ligne au Bureau, par le truchement de canada.ca | 2023 : 50 $ 2024 : 63 $ | |
par tout autre moyen | 2023 : 65 $ 2024 : 81 $ | |||
5 | Copie certifiée d’un document sur support papier | Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales
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pour chaque certification | 2023 : 35 $ 2024 : 44 $ |
plus, pour chaque page | 2023 : 1 $ 2024 : 1 $ | |||
6 | Copie certifiée sous forme électronique (ce service n'est pas disponible pour le moment) | Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales
|
pour chaque certification | 2023 : 35 $ 2024 : 44 $ |
plus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande | 2023 : 10 $ 2024 : 13 $ | |||
7 | Fourniture d'une copie d'un document sur support papier | Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau | 2023 : 0,50 $ 2024 : 1 $ | |
Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page lorsque le Bureau fait la copie | 2023 : 1 $ 2024 : 1 $ | |||
8 | Copie d'un document sous forme électronique | Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique | pour chaque demande | 2023 : 10 $ 2024 : 13 $ |
plus, si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier | 2023 : 10 $ 2024 : 13 $ | |||
plus, pour chaque droit d'auteur visé par la demande | 2023 : 10 $ 2024 : 13 $ |