Coprésidence
- M. Mesmin Pierre (OPIC), Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Mme. Donna White (IPIC), Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)
1. Mot d'ouverture
Les coprésidents accueillent les membres du comité et les remercient d'être présents pour discuter des points à l'ordre du jour.
2. Aperçu des derniers développements au sein de la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels
Le coprésident a fait une mise à jour sur les dernières pratiques mises en œuvre par la MCDI dans le cadre de son développement.
L'OPIC a introduit le Plan de redressement pour améliorer la rapidité du traitement des demandes de marques. Un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre le pour relever les défis en termes de cadre de pratiques de l'Office, d'outils de travail, d'identification des domaines dans lesquels l'Office doit agir, de prise de décisions et de mise en œuvre des pratiques.
L'OPIC poursuit le recrutement de nouveaux examinateurs. Le 10 mai, l'OPIC a accueilli 17 nouveaux examinateurs. Une nouvelle cohorte est prévue pour septembre.
L'OPIC continue de relever les défis technologiques et des solutions seront bientôt testées.
L'OPIC continue de mettre en œuvre de nouvelles mesures dans le cadre de ses améliorations. De nouveaux avis de pratiques seront publiés régulièrement.
3. Madrid
Enregistrements
Le certificat d'enregistrement est envoyé à l'OMPI avec la déclaration d'octroi de la protection sous forme électronique.
Le propriétaire enregistré ou son agent désigné recevra également un certificat d'enregistrement de l'OPIC par courrier régulier.
Remarque : les deux documents (celui qui est envoyé à l'OMPI sous forme électronique et la copie de courtoisie qui est envoyée par courrier) sont identiques et comprennent les mêmes informations, y compris les dates.
Renouvellements
Le renouvellement doit être demandé et la taxe payée directement à l'OMPI lors du renouvellement de la désignation du Canada dans le cadre du renouvellement de l'enregistrement international. Ils peuvent le faire en utilisant soit le service électronique, soit le formulaire disponible sur le site Web de l'OMPI. Une fois que le renouvellement est traité par l'OMPI et inscrit dans le registre international, l'OMPI notifie par voie électronique à l'OPIC le renouvellement de la désignation du Canada. L'OPIC enregistrera alors automatiquement le renouvellement dans le registre/base de données canadien. Aucune autre action n'est requise auprès de l'OPIC pour effectuer le renouvellement et aucune taxe supplémentaire ne doit être payée directement à l'OPIC.
Le renouvellement de la désignation au Canada est soumis à une taxe :
- 282 CHF pour la taxe de renouvellement de base qui comprend une classe et;
- 88 CHF pour chaque classe supplémentaire à renouveler
Une fois que l'OMPI a notifié à l'OPIC le renouvellement de la désignation au Canada et que le renouvellement est inscrit dans le registre canadien des marques de commerce, l'OPIC enverra :
- un avis de renouvellement au requérant ou à l'agent désigné si la demande de protocole est toujours en cours ; ou
- un certificat de renouvellement au propriétaire inscrit ou à l'agent désigné si la demande de protocole est enregistrée.
4. Certificats d'enregistrements nationaux
La possibilité d'émettre un certificat d'enregistrement électronique (et d'autres documents du dossier) à la disposition de l'agent ou du propriétaire enregistré fait partie du projet de correspondance électronique MCDI/COMC qui devrait débuter plus tard cette année.
5. Délais d'examen
Le délai de première action est une moyenne de l'exercice financier. Cela inclut les demandes de Madrid qui sont examinées en moins de 18 mois. Actuellement, l'Office examine des dossiers nationaux depuis décembre 2018, ce qui fait que le délai actuel de la première action est de 29 mois.
Il a été suggéré de mettre en place la liste de sélection pour soumettre les produits et services lors du dépôt d'une demande de marque de commerce. Cela permettra de réaliser des gains d'efficacité dans le processus d'examen.
L'IPIC pourra inclure cet élément dans leur bulletin d'information électronique pour en informer les membres.
6. Accélération de l'examen
Les critères de l'accélération de l'examen sont spécifiques. Les autres marchés offrent des marques similaires. Si une marque de commerce est désavantagée sur un marché, elle peut demander l'accélération de l'examen si les critères sont rencontrés.
Le délai de l'accélération de l'examen est 25 mois.
Il est recommandé de fournir le plus d'informations possibles pour s'assurer que la pratique l'accélération de l'examen fonctionne correctement.
Il a été encouragé de continuer à fournir des rétroactions sur cette pratique.
7. Pour joindre les examinateurs
Les examinateurs répondent actuellement aux appels dans les 24 heures. Dans le cas où un appel n'est pas retourné dans le délai susmentionné, les membres sont invités à contacter le responsable de l'examen.
L'OPIC communiquera aux membres de l'IPIC une liste actualisée des équipes d'examinateurs.
8. Manuel des produits et des services
Le Manuel des produits et des services manque de termes de nature technique ainsi que de termes dans le domaine des télécommunications. Les membres ont également exprimé le besoin d'ajouter au Manuel davantage de termes liés aux services. En mars, une séance virtuelle a été organisée entre l'OPIC et des entreprises de propriété intellectuelle de tout le Canada afin de faire le point sur les lacunes du Manuel. L'OPIC procède actuellement à l'élargissement du Manuel des produits et des services en fonction de ces recommandations.
9. Nouvelles pratiques de communication de l'OPIC
Les nouvelles règles de communication concernant les agents et les firmes d'agents seront mises en œuvre à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce et des modifications corrélatives du Règlement sur les marques de commerce.
Toute communication entrante destinée au registraire des marques de commerce doit se conformer à l'article 3 du Règlement, à savoir que les communications destinées au registraire doivent être adressées au registraire des marques de commerce et doivent inclure le nom de la personne qui soumet la correspondance. Si la communication est soumise par un agent et que tous les agents de la même firme ont été désignés pour cette affaire, le nom de la firme doit également être fourni.
Toute correspondance soumise de manière anonyme, toute correspondance soumise au nom d'une firme uniquement, ou toute correspondance qui ne répond pas aux exigences énoncées dans les règlements, ne sera pas prise en considération par le registraire.
En pratique, si la communication ne répond pas aux exigences de l'article 3, l'Office tentera (dans la mesure du possible) de communiquer avec l'agent, le requérant ou le propriétaire inscrit pour les informer que la correspondance ne répond pas aux exigences du règlement, mais dans la pratique, cela équivaudrait à recevoir la correspondance d'un tiers non autorisé.
La correspondance peut être soumise à nouveau, mais si elle est soumise à nouveau après un délai prescrit, une demande de prolongation rétroactive du délai en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi sur les marques de commerce peut être exigée, ainsi que le paiement des droits prévus.
10. Mise à jour du caractère distinctif inhérent
L'OPIC reconnaît le besoin de d'améliorer et à travailler en collaboration sur ce sujet. Des sessions sont organisées par l'IPIC, l'OPIC et autres. La Direction générale continuera à développer les compétences des examinateurs par le biais du développement continu.
11. Conclusion
La prochaine réunion du CPMC aura lieu le . Cette date reste à confirmer. Les éléments suivants restent à fournir :
- Noms et informations de contact en termes de suggestions de produits et de services;
- Compléter et mettre à jour la fiche d'équipe d'Examen.