Comité de pratique des marques de commerce (CPMC)
Compte-rendu
Le

Coprésidents

  • Mesmin Pierre, Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • Marijo Coates, Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)

1. Mot d'ouverture

Les coprésidents, Mesmin Pierre et Marijo Coates, souhaitent la bienvenue aux membres du Comité et commence la rencontre

2. Mise à jour sur le plan de redressement

Mesmin Pierre a fourni une mise à jour de haut niveau sur le Plan de redressement pour les marques de commerce de l'OPIC.

En mai 2021, l'OPIC a présenté le Plan de redressement afin d'améliorer la rapidité d'exécution à l'examen. De nouvelles mesures ont été mises en œuvre depuis et d'autres seront adoptées dans un proche avenir.

Depuis la mise en œuvre de l'examen accéléré de l'intervention du Canada concernant la COVID-19, l'OPIC a reçu 41 demandes, desquelles 24 demandes ont été acceptées. Notre délai d'exécution est de cinq (5) jours ouvrables. Cette mesure est toujours en place et l'OPIC continue de recevoir des demandes selon le besoin.

L'OPIC a reçu environ 500 requêtes d'accélération de l'examen pour actions urgentes. Soixante-neuf pourcent (69 %) de ces demandes ont été acceptées. Le délai d'exécution de l'OPIC pour traiter ces demandes est de dix (10) jours ouvrable.

L'OPIC a embauché plus de 50 nouveaux examinateurs depuis janvier 2021. Une nouvelle cohorte d'examinateurs de marques de commerce sera embauchée en octobre 2022.

L'OPIC explore l'introduction de technologies comme l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique pour améliorer la qualité et la rapidité d'exécution.

L'OPIC a élargi le Manuel des produits et des services de 80%, qui compte maintenant plus de 110 000 termes dans les deux langues officielles.

L'OPIC améliore ses services électroniques, avec une première version mise en fonction en janvier 2022. L'élaboration de la correspondance électronique est en cours.

Plusieurs mesures du Plan de redressement seront permanentes à mesure que l'OPIC progresse dans sa modernisation. L'objectif est de réduire le délai de traitement des droits de propriété intellectuelle et de continuer à améliorer la qualité.

3. Nouveau processus de pré-évaluation

David Benovoy présente un aperçu du processus de pré-évaluation des produits et des services.

Le Bureau effectue un tri des demandes. Les fichiers sont distribués par un ratio de 75/25 pour les demandes utilisant la liste préapprouvée des produits et des services par rapport aux demandes qui n'utilisent pas la liste préapprouvée.

Au sujet d'une question du Comité : L'OPIC confirme que les examinateurs participeront à une séance d'information pour assurer la cohérence.

Au sujet d'une question du Comité : L'OPIC a confirmé qu'une fois une demande est modifiée, elle retourne dans la file d'attente en fonction de la date de dépôt, et non à la fin de la file.

En ce qui concerne l'évaluation pré-évaluation des demandes : La directrice déléguée, Politique et législation a fourni une mise à jour de haut niveau sur les volumes.

Au sujet d'une question du Comité : L'OPIC a fourni des précisions sur les termes retirés. Le Bureau a confirmé qu'il les honore si les terme retirés étaient acceptables à la date de dépôt.

Mesure de suivi : L'OPIC enverra au coprésident (pour les membres) une copie de la diapositive PowerPoint sur le processus de pré-évaluation des produits et des services.

4. Délai de traitement

L'OPIC a fourni un aperçu des données sur le délai de traitement.

Mesure de suivi : Après la réunion, L'OPIC enverra un document renfermant les dernières données dans les deux langues officielles.

5. Procédures d'examen des demandes annoncées incorrectement

Au sujet d'une question du Comité : L'OPIC a fourni une réponse au sujet des demandes mal annoncées en présentant l'autorité législative et le processus qui comprend le contrôle de la qualité.

6. Courrier mal acheminé

Au sujet d'une question du Comité : Un membre du Comité a soulevé une question concernant la réception du courrier adressé à d'autres entreprises.

L'OPIC examinera cette question et demande aux membres du Comité de communiquer avec notre Bureau dès qu'elle survient. Il incombe à l'OPIC de prendre les mesures nécessaires pour que son courrier soit livré aux clients et aux intervenants. Le Bureau travaille au lancement de la correspondance électronique à l'automne.

7. Question du suivi des frais de fusion dans le cadre des services électroniques

Au sujet d'une question du Comité : L'OPIC a fourni des directives en ce qui a trait aux demandes en matière de consignation ou d'enregistrement des changements de nom ou des transferts découlant d'une fusion.

Mesure de suivi : L'OPIC examine la possibilité de modifier le libellé des services électroniques afin de clarifier les deux mesures possibles lors de la présentation d'un document de fusion.

8. Traitement des marques officielles par l'OPIC

Au sujet d'une question du Comité : Un membre du Comité a demandé des précisions sur la façon dont l'OPIC traite les marques officielles lorsque l'autorité publique fusionne avec une entité qui pourrait être une autorité publique, ou transfère des biens à une autre entité qui pourrait être une autorité publique.

L'OPIC a confirmé que la législation ne prévoit aucun changement en matière de propriété des marques officielles.

9. Système en ligne de l'OPIC

Un membre du Comité a exprimé une préoccupation à l'égard des pannes régulières du système en ligne de l'OPIC. Le directeur des services opérationels a fourni un compte rendu de haut niveau sur les travaux d'entretien antérieurs et a confirmé que les pannes sont annoncées en ligne.

10. Webinaire sur l'alinéa 12(1)a)

L'OPIC prévoit organiser un webinaire sur l'alinéa 12(1)a) à l'automne 2022.

11. Symboles de marquage

L'OPIC a demandé au Comité de formuler des commentaires sur l'abolition de l'une des pratiques actuelles du Bureau en matière de symboles de marquage.

Lorsqu'il reçoit une marque, une demande pour laquelle la représentation visuelle comprend « TM », « MC » ou un autre symbole d'enregistrement ou de marquage, comme ®, le Bureau demande qu'une demande modifiée soit envoyée, dans le cadre de laquelle la référence ou le symbole est supprimé avant que la demande puisse passer à l'annonce aux fins d'opposition.

Mesure : Les membres du Comité doivent fournir leurs commentaires pendant la prochaine rencontre ou par courriel.

12. Questions

Il n'y a aucune autre question de la part de l'OPIC ou des membres du Comité de l'IPIC.

13. Conclusion

Les coprésidents conviennent de tenir la prochaine réunion en septembre 2022.