Coprésidents
- Mesmin Pierre (OPIC)
- Donna White (IPIC)
1. Mot d'ouverture
Les coprésidents accueillent les participants et font un tour de table pour présenter tout le monde.
2. Coordination avec l'OPIC : retrait de l'information sur le Représentant pour signification
L'OPIC fait le point sur la solution adoptée pour faciliter la mise en œuvre des changements législatifs visant à retirer des dossiers de marques de commerce l'information sur le Représentant pour signification. L'OPIC précise que toute l'information sur le Représentant pour signification sera déplacée, le cas échéant, dans le champ Agent avant le , la date d'entrée en vigueur du cadre législatif modifié des marques de commerce.
3. Liste à jour des examinateurs et des gestionnaires
L'Unité d'examen des marques de commerce a subi une restructuration, comportant notamment l'embauche de nouveaux examinateurs. Par conséquent, on est à élaborer une liste des coordonnées des nouveaux examinateurs, laquelle sera communiquée aux membres de l'IPIC une fois terminée. En outre, l'OPIC cherche à rendre cette information accessible en ligne, où il sera possible de la consulter et de la mettre à jour périodiquement. Comme toujours, on encourage les membres de l'IPIC à communiquer avec un Gestionnaire ou un Directeur adjoint de l'examen s'ils ne sont pas en mesure de joindre un examinateur.
Mesure de suivi : L'OPIC enverra une liste à jour des coordonnées des examinateurs une fois la liste terminée.
4. Mise à jour sur les nouveaux énoncés de pratique
L'OPIC a confirmé que la pratique révisée « Nom ou nom de famille — Alinéa 12(1)a) de la Loi sur les marques de commerce » entrera en vigueur le . L'OPIC continuera d'appliquer le critère qui consiste à déterminer si une marque de commerce n'est principalement que le nom ou le nom de famille d'un particulier vivant ou qui est décédé dans les trente années précédentes au Canada. Cependant, l'exigence relative au nombre minimal de 25 inscriptions d'un nom ou d'un nom de famille dans les annuaires téléphoniques a été retirée.
En outre, l'OPIC a terminé la rédaction des trois nouveaux énoncés de pratique qui seront publiés sur la page de ressources au début de 2019.
Le premier de ces énoncés prévoit que la preuve produite en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi sur les marques de commerce à l'examen visant à déterminer si une marque de commerce était distinctive à la date de production doit être soumise au Registraire des marques de commerce par voie d'affidavit ou de déclaration solennelle. Cependant, toute preuve constituée d'un document ou d'un extrait de document dont le Registraire a la garde officielle peut être soumise par voie d'une copie certifiée visée à l'article 54 de la Loi.
Le deuxième énoncé de pratique concerne le retrait des bases de l'enregistrement dans les demandes pour des marques de commerce qui ont été produites, mais pas annoncées avant le . Bien que l'Office n'exigera pas que l'un ou l'autre des bases d'enregistrement soit retiré de ces demandes, elles ne figureront pas dans les détails de l'annonce une fois les modifications à la Loi entrée en vigueur. Si le requérant souhaite retirer quelque base que ce soit, l'Office acceptera les modifications aux demandes qui viseront à le faire, mais seulement avant l'annonce.
Le dernier énoncé de pratique concerne les prolongations de délai à l'examen et les prorogations de délai pour répondre à un avis donné en vertu de l'article 44.1 de la Loi sur les marques de commerce. Quant aux prolongations de délai à l'examen, il sera possible de demander plus de temps pour répondre si le requérant a produit, à l'égard du Canada, une demande de division de l'enregistrement international sur lequel la demande originale prévue au Protocole est fondée et qu'il attend que le Bureau international donne l'avis qu'un enregistrement international divisionnaire a été créé.
5. Lieu d'origine — Alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce.
L'Unité d'examen de l'OPIC et l'Unité de la qualité et du développement continu ont reçu de l'information visant à assurer l'application adéquate du critère à l'examen des marques de commerce qui comportent un lieu géographique. Les membres sont invités à continuer à communiquer avec l'Office et les Gestionnaires et Directeurs adjoints de l'examen s'ils ont des questions ou des préoccupations relatives à l'application de l'énoncé de pratique.
6. Changements législatifs dans le projet de loi C-86 au sujet des agents
Les membres de l'IPIC souhaitent savoir comment l'OPIC correspondra avec les agents une fois que les modifications législatives comprises dans le projet de loi C-86 entreront en vigueur. Malheureusement, l'OPIC n'est pas en mesure de fournir de renseignements pour l'instant.
Mesure de suivi : Ce sujet sera reporté à une prochaine réunion du CPMC.
7. Mise à jour général par la Direction des marques de commerce
La Direction des marques de commerce est actuellement en transformation pour devenir un bureau de marque de commerce de premier ordre d'ici 2022.
Afin d'assurer une capacité adéquate une fois que le Canada aura signé le Protocole de Madrid, le Bureau prévoit embaucher graduellement 40 nouveaux examinateurs. Ce plan suppose le recrutement d'examinateurs hautement qualifiés et ayant une expérience de travail pertinente, et le développement de ce talent grâce à une Unité de la qualité et du développement continu renforcée.
En outre, pour accroître la cohérence à l'égard des intervenants, l'Unité de la politique et de la législation offre une formation importante sur les nouvelles politiques et pratiques relatives aux changements législatifs contenus dans le projet de loi C-31 pour établir une compréhension et une application uniformes de la politique envisagée.
En améliorant la capacité des examinateurs ainsi que la qualité du processus d'examen, la rapidité d'exécution s'en trouvera conséquemment améliorée. Les délais que connaissent actuellement les intervenants diminueront graduellement.
Enfin, la transformation suppose une hausse du niveau de professionnalisme au sein du Bureau. La vision consiste à rechercher des économies, à éliminer les pratiques ou les processus redondants, tout en améliorant les lignes de communication entre les examinateurs et les praticiens en marques de commerce. Ultimement, l'objectif consiste à assurer adéquatement et de manière opportune le respect des droits liés aux marques de commerce.
Les membres de l'IPIC se montrent intéressés à l'idée de tenir d'autres discussions approfondies sur cette transformation soit à la prochaine réunion du CPMC ou à l'occasion d'une téléconférence spéciale.
8. Mot de la fin
Il est proposé que la prochaine réunion du CPMC ait lieu au début de 2019. Un appel sera lancé en janvier 2019 pour la proposition de points à l'ordre du jour.