Comité des pratiques en marques de commerce - 26 septembre 2017

Coprésidents

  • Mesmin Pierre (OPIC)
  • Henry Lue (IPIC)

1. Mot d'ouverture

Les coprésidents accueillent les participants, à la fois ceux qui sont sur place et ceux qui participent par téléconférence.

L'IPIC communique son appui à la fréquence du CPMC et apprécie l'occasion de discuter des enjeux de politique et de pratique d'intérêt commun. L'OPIC est impatient à l'idée de poursuivre le dialogue sur les pratiques du Bureau et les méthodes permettant d'assurer un service de qualité et le respect opportun des droits des clients en matière de marques de commerce.

Le procès-verbal de la réunion précédente est accessible en ligne, en anglais et en français.

AECG

Une brève mise à jour de la mise en œuvre de la Loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) est présentée. Dans le cadre de la Loi portant sur la mise en œuvre de l'AECG, le Canada accorde la reconnaissance et la protection à 172 indications géographiques européennes et à 4 indications géographiques coréennes. Également, le système canadien actuel d'indication géographique a été étendu pour inclure certaines catégories de produits agricoles et les aliments. Les procédures relatives au dépôt d'une demande sont affichées sur le site web de l'OPIC.

Mise à jour sur la réglementation sur les marques de commerce

Après les examens techniques non officiels menés en février et les consultations publiques tenues en juin et juillet 2017, l'OPIC a finalisé les modifications à apporter au Règlement. Lorsque possible, les dispositions présentant des difficultés de compréhension sont clarifiées et reformulées. Une ébauche finale proposée du Règlement sur les marques de commerce sera publiée dans la Gazette du Canada, Partie 1, au printemps 2018.

L'OPIC continue de collaborer avec les intervenants afin de soutenir l'ébauche des documents d'orientation et des énoncés de pratique pour que les spécialistes des marques de commerce connaissent mieux les processus et les obligations associés au régime canadien des marques de commerce modernisé.

Des renseignements supplémentaires sur la date d'entrée en vigueur de la législation et la réglementation modifiées seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, à la fin 2018.

2. Mise à jour des mesures de suivi

Énoncé de pratique relatif à l'alinéa 12(1)a)

L'OPIC a ébauché et communiqué aux membres du CPMC un document d'une page présentant l'approche proposée par l'Office visant à éliminer l'exigence d'une liste minimum de 25 entrées d'un nom ou d'un prénom dans les répertoires téléphoniques et à limiter l'application des critères permettant de déterminer si une marque de commerce est essentiellement le nom ou le prénom d'un individu qui vit ou qui est décédé au cours des dernières années. L'OPIC confirme que cette approche mènerait à l'application de la loi d'une manière cohérente et correspondrait à la pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce.

Les membres demandent des éclaircissements sur la façon dont l'Office traiterait les noms de scène, les pseudonymes et les noms connus et sur la façon dont la recherche serait utilisée pour l'application des critères permettant de déterminer si une marque de commerce est essentiellement uniquement le nom ou un prénom.

L'OPIC ébauchera un énoncé de pratique qui sera communiqué aux membres du CPMC à la prochaine réunion.

Énoncé de pratique relatif à l'alinéa 12(1)b)

L'OPIC a fait un suivi auprès de son Unité de la qualité et du développement continu pour assurer l'application adéquate des critères à l'examen des marques de commerce qui comportent une indication géographique. L'Office se concentre sur l'application de la pratique d'une manière cohérente, et la formation de mise à niveau des examinateurs sera terminée d'ici la fin octobre.

Les membres sont invités à continuer à communiquer avec l'Office et les chefs d'équipe s'ils ont des questions ou des préoccupations relatives à l'application de l'énoncé de pratique.

Nice

L'OPIC communique un document permettant de repérer les 75 transferts effectués entre la 10e édition et la 11e édition de Nice.

3. Fermetures des bureaux

Après les inondations du printemps dans la région de la capitale nationale, une nouvelle page web intitulée Dates de fermeture donne les dates de fermeture, y compris les Dates des fermetures imprévues. L'information sera mise à jour au besoin et ne sera pas archivée. Le lien est fourni afin de faciliter la référence.

Un éclaircissement est demandé à l'autorité de l'OPIC relativement à une fermeture attribuable à des circonstances extraordinaires et l'influence d'une telle fermeture sur l'attribution des dates de dépôt des demandes déposées les jours de fermeture de l'Office.

Mesure de suivi : L'OPIC présentera aux membres des éclaircissements par écrit relativement aux fermetures de bureau.

4. Sous-groupes de travail sur les pratiques du Bureau

L'OPIC entend former des groupes de travail comprenant des membres de la communauté des agents en vue d'une collaboration entre la Direction des marques de commerce et le Comité des oppositions des marques de commerce afin d'ébaucher et de réviser les énoncés de pratique.

Ces groupes s'attaqueront à des sujets comme les marques de commerce non traditionnelles, la couleur, les demandes divisionnaires, le caractère distinctif ainsi que l'article 45 et les procédures d'opposition. Il est important que les membres aient une connaissance fonctionnelle des sujets.

L'OPIC souhaite obtenir le soutien de l'IPIC et propose que le format de la tournée de consultations publiques organisée avec le soutien de l'IPIC l'été dernier soit repris, et que des rencontres soient prévues à Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver.

Une fois le plan formulé, l'OPIC demandera à l'IPIC de l'aider au déploiement logistique.

5. Procédure en vertu de l'article 57

L'OPIC présente une mise à jour aux membres qui entreprennent les procédures pilotes en Cour fédérale dans un effort de corriger les erreurs cléricales faites par le Bureau des marques de commerce. L'Office est informé de deux enregistrements comportant des erreurs faites par le registraire. Ces cas constituent la base de la procédure.

6. Demandes étendues

L'OPIC informe les membres qu'il est conscient du problème et que des recherches plus approfondies seront menées.

7. Prolongation de délai

Les membres sont informés que l'OPIC cherche à revoir la pratique actuelle en matière de prolongation de délai, tant au moment de l'acceptation qu'à l'examen, dans le but de diminuer le temps accordé. L'Office compile des données sur le temps accordé est les raisons d'accepter la prolongation de délai.

L'Office produira un document d'une page présentant les conclusions, les considérations et les options qui sera présenté pour discussion lors de la prochaine rencontre du CPMC.

Les membres de l'IPIC suggèrent de retarder la mise en œuvre de la pratique révisée sur la prolongation de délai jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre législatif.

Mesure de suivi : L'OPIC produira un document d'une page présentant les conclusions, les considérations et les options qui sera présenté pour discussion lors de la prochaine rencontre du CPMC.

8. Qualité et rapidité de production

L'OPIC a publié, cet été, sa stratégie d'affaires 2017-2022 révisée. L'amélioration et la rapidité d'attribution de droits de PI sont des éléments clés de cette stratégie.

L'Office concentre ses efforts à combler la lacune de capacité des Opérations et de l'Examen. Une mise à jour régulière sur les progrès sera fournie à chaque réunion du CPMC afin que les membres restent informés des changements et des améliorations.

9. Mot de la fin

Le document donnant les statistiques de la Direction des marques de commerce et du Comité des oppositions des marques de commerce sera revu et une version révisée sera communiquée prochainement.

L'IPIC et l'OPIC réitèrent leur engagement envers le CPMC dans son rôle de forum de discussion des enjeux associés aux politiques. Les coprésidents discutent des possibles dates de la prochaine réunion du CPMC.

Mesure de suivi : L'OPIC envoie à l'IPIC les possibles dates de la prochaine réunion, soit à la fin 2017 ou au début 2018.