Commission des oppositions des marques de commerce

Ressources

La procédure de radiation d'une marque de commerce - Guide à l'intention des propriétaires inscrits non représentés

Apprenez-en davantage sur le rôle et les activités de la Commission des oppositions des marques de commerce et sur la façon d'obtenir plus d'information concernant les procédures d'opposition et la procédure de radiation prévue à l'article 45.

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) agit au nom du registraire en ce qui a trait à deux types de procédures, les procédures d'opposition et les procédures d'opposition et la procédure de radiation prévue à l'article 45.

La COMC est formée d'un président, de membres, d'agents d'audience, d'un gestionnaire et d'adjoints. Le président, les membres et les agents d'audience jouissent de pouvoirs délégués par le registraire pour tenir des audiences et rendre des décisions conformément à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce.

Les responsabilités de la COMC concernant les procédures d'opposition et en vertu de l'article 45 sont les suivantes :

  • étudier la demande/requête initiale ;
  • correspondre avec les deux parties;
  • rendre des décisions sur diverses questions interlocutoires (procédures d'opposition seulement);
  • établir le rôle d'audiences et tenir des audiences;
  • rendre des décisions.

Services électroniques

La production de tout document, requête ou correspondance relié aux :

  • procédures domestiques (nationale) d'opposition et de radiation en vertu de l'article 45 relatives; et,
  • procédures d'opposition à une demande prévue au Protocole et de radiation prévue à l'article 45 à l'encontre d'un enregistrement prévu au Protocole

peut être faite par l'entremise des services électroniques de la COMC.

Pour en savoir davantage sur la manière de soumettre des transactions par l'entremise des services électroniques de la COMC, v euillez consulter l'aide en ligne des services électroniques de la COMC.

Autres services électroniques reliés aux marques de commerce

Communiquer avec nous

Téléphone

Veuillez noter que la COMC retourne tous les appels téléphoniques dans un délai de 24 heures.

Canada et États-Unis:
1-866-997-1936 (sans frais)

Appels internationaux:
1-819-934-0544

ATS:
1-866-694-8389

Adresse postale

Important : La correspondance papier relative à une procédure d'opposition ou à une procédure en vertu de l'article 45 doit être clairement adressée à l'attention de la COMC comme suit :

À l'attention de la Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur
819-953-CIPO (2476)