FAQ à propos de la procédure d’opposition – L'opposant

Une opposition est un processus ou, plus précisément, une procédure qui est débutée par un tiers (l'opposant) dans le but d'empêcher un requérant d'obtenir l'enregistrement d'une marque de commerce au Canada. Les procédures d'opposition sont administrées par la Commission des oppositions des marques de commerce (la Commission) au nom du registraire des marques de commerce.

Selon la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce, il existe sept raisons précises permettant de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce. Ces raisons sont appelées « motifs d'opposition ». Les raisons qui ne correspondent à au moins un de ces sept motifs d'opposition ne peuvent servir de fondement à une opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque de commerce (voir le paragraphe 38(2) de la Loi sur les marques de commerce et l'article 104 du Règlement sur les marques de commerce).

Une procédure d'opposition devant le registraire peut durer de deux à quatre ans, et parfois plus longtemps.

1. Déclaration d'opposition
2. Contre-déclaration
3. Preuve et contre-interrogatoires
4. Observations écrites (facultatives)
5. Audience (facultative)
6. Décision
7. Appel

Toute personne s'objectant à l'enregistrement d'une marque de commerce à l'égard de laquelle une demande d'enregistrement a été produite peut engager une procédure d'opposition; cette opposition doit être dûment fondée sur au moins un motif d'opposition et ce dernier doit être présenté d'une façon suffisamment détaillée pour permettre à l'autre partie (le requérant) d'y répondre. Un opposant peut être une ou plusieurs personnes ou entités.

Non. Vous pouvez seulement vous opposer à une marque de commerce faisant l'objet d'une demande d'enregistrement au Canada, mais qui n'a pas encore été enregistrée. Une opposition peut uniquement être débutée une fois qu'une demande d'enregistrement de marque de commerce a été annoncée dans le Journal des marques de commerce sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de cette date d'annonce pour engager une opposition.

Il est à noter que, dans certaines circonstances, le délai alloué pour s'opposer à une demande d'enregistrement peut être prolongé. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé « Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce ».

Vous pouvez effectuer une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes, qui répertorie toutes les marques de commerce à l'égard desquelles une demande d'enregistrement a été produite au Canada.

Il est de votre responsabilité de surveiller la progression d'une demande d'enregistrement de marque de commerce à laquelle vous souhaitez vous opposer. Vous pouvez vérifier le statut d'une demande d'enregistrement de marque de commerce dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes :

Une fois qu'une demande a été examinée et approuvée par le registraire, la date à laquelle la demande a été annoncée dans le Journal des marques de commerce sur le site Web de l'OPIC est indiquée dans le champ « PUBLIÉE ». Vous pouvez vous opposer à une demande annoncée dans les deux mois suivant la date d'annonce de cette demande.

Toute la correspondance adressée au registraire relativement à une opposition doit porter la mention « À l'attention de la Commission des oppositions des marques de commerce » et indiquer :

• le nom du requérant;
• le nom de l'opposant;
• le numéro de demande d'enregistrement de la marque de commerce;
• la marque de commerce.

Nous vous recommandons de transmettre vos documents bien avant la date limite. Vous pouvez transmettre des documents au registraire par voie électronique, par courrier ordinaire ou courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur. Vos documents peuvent également être soumis en main propre ou par messager directement à l'OPIC.

Nous vous recommandons de faire preuve de prévoyance et de garder les dates limites de production à l'esprit, car des retards dans la livraison du courrier ou des problèmes technologiques imprévus peuvent survenir. N'attendez pas à la dernière minute pour soumettre vos documents, car ils pourraient ne pas parvenir au destinataire à temps.

Aux fins d'une procédure d'opposition de marque de commerce, vous pouvez utiliser les Services électroniques de la Commission. Pour en savoir plus sur les types de documents qui peuvent être transmis et sur les limites de taille, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé « Preuve électronique dans les procédures d'opposition et d'avis 45 ». Pour obtenir de l'aide relativement à l'utilisation des Services électroniques de la Commission, veuillez consulter la section Aide en ligne — Services électroniques des oppositions des marques de commerce.

Le délai alloué pour engager une opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque de commerce peut être prolongé dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé « Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce ».

La Commission ne peut pas vous donner d'avis juridique relativement à votre cause ni de conseils sur le fond, pas plus qu'elle ne peut se prononcer sur le bien-fondé de votre cause. La Commission peut cependant vous fournir des renseignements généraux sur la procédure d'opposition.

Pour engager une procédure d'opposition, vous devez produire une déclaration d'opposition accompagnée des droits prescrits dans les deux mois suivant la date à laquelle la demande a été annoncée dans le Journal des marques de commerce sur le site Web de l'OPIC. Les droits prescrits pour la production d'une déclaration d'opposition sont indiqués sur la page web intitulée Droits pour les marques de commerce.

Avant de s'engager dans une procédure d'opposition qui peut s'avérer coûteuse et s'étirer en longueur, les parties ont avantage à envisager d'autres solutions, telles que la médiation. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet auprès de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) ou de Neutres en PI du Canada.

Les droits applicables sont indiqués sur la page web intitulée Droits pour les marques de commerce. Veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle pour connaître les modes de paiement acceptés ou consulter la section de notre site Web intitulée Comment effectuer un paiement.

Veuillez également consulter l'énoncé de pratique intitulé « Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) relative aux paiements ».

Non, vous n'êtes pas tenu d'embaucher un agent de marques de commerce. Toutefois, si vous ne recourez pas déjà aux services d'un agent de marques de commerce inscrit, nous vous recommandons fortement d'en embaucher un à ce stade. L'opposition est un processus complexe et souvent long. Assurez-vous de choisir un agent de marques de commerce qui possède une expertise dans ce domaine.

Oui, vous ou votre nouvel agent pouvez faire une demande pour changer d'agent. Cette demande doit être présentée par écrit et transmise au registraire.

La déclaration d'opposition contient des renseignements à votre sujet (nom et adresse) et expose les raisons pour lesquelles vous vous opposez à l'enregistrement de la marque de commerce. Selon la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce, il existe sept raisons précises permettant de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce. Ces raisons sont appelées « motifs d'opposition ». Les raisons qui ne correspondent à aucun de ces sept motifs d'opposition ne peuvent servir de fondement à une opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque de commerce (voir le paragraphe 38(2) de la Loi sur les marques de commerce et l'article 104 du Règlement sur les marques de commerce).

À ce stade, vous n'avez pas à fournir de preuve à l'appui de vos motifs d'opposition, mais vous devez présenter ces derniers d'une façon suffisamment détaillée dans votre déclaration d'opposition pour permettre au requérant de comprendre vos objections et d'y répondre de façon adéquate.

Vous devez transmettre une copie signée de votre déclaration d'opposition au registraire, accompagnée d'une lettre de présentation indiquant clairement la marque de commerce et le numéro de la demande d'enregistrement à laquelle vous vous opposez, dans les deux mois suivant la date à laquelle la demande d'enregistrement a été annoncée dans le Journal des marques de commerce sur le site web de l'OPIC. La lettre de présentation doit également indiquer de quelle façon vous paierez les droits prescrits. Le registraire n'examinera votre déclaration d'opposition qu'une fois qu'il aura reçu votre lettre de présentation, une copie de votre déclaration d'opposition et le paiement des droits prescrits.

Vous pouvez également soumettre votre déclaration d'opposition et votre lettre de présentation et payer le droit de production en ligne en utilisant les Services électroniques de la Commission, mais vous devrez d'abord créer un compte.

Veuillez prendre note qu'en règle générale, le registraire n'accepte pas les communications par courriel.

Nous vous recommandons de faire preuve de prévoyance et de garder les dates limites de production à l'esprit, car des retards dans la livraison du courrier ou des problèmes technologiques imprévus peuvent survenir. N'attendez pas à la dernière minute pour soumettre vos documents, car ils pourraient ne pas parvenir au destinataire à temps.

Le registraire déterminera si votre déclaration d'opposition satisfait aux exigences minimales. Si tel est le cas, le registraire transmettra une copie de votre déclaration d'opposition au requérant, accompagnée d'un avis d'opposition officiel. Vous recevrez également une copie de l'avis officiel par courrier.

Si vous n'avez pas payé le droit de production ou si votre déclaration d'opposition ne satisfait pas aux exigences minimales, le registraire vous en informera par écrit.

Pour protéger sa demande d'enregistrement, le requérant doit répondre par écrit à votre déclaration d'opposition. Cette réponse est appelée « contre-déclaration ». Le requérant doit transmettre sa contre-déclaration au registraire et vous en signifier une copie dans les deux mois de la date de l'avis d'opposition officiel envoyé par le registraire.

Vous pouvez vérifier le statut de la procédure d'opposition dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes :

• Sous « Sélectionner un champ de recherche », sélectionnez « Numéro de demande ».
• Sous « Entrer les critères de recherche », tapez le numéro de votre demande.
• Cliquez sur le bouton « Rechercher ».

Si plus de deux mois se sont écoulés depuis la date de l'avis d'opposition officiel, la procédure d'opposition prendra fin, à moins que le requérant ait obtenu une prolongation de délai auprès du registraire. La demande sera réputée avoir été abandonnée et la marque de commerce ne sera pas enregistrée.

Non, le registraire n'offre pas de services de traduction. Nous vous recommandons de communiquer avec un traducteur.

Examinez attentivement la contre-déclaration du requérant parallèlement à votre déclaration d'opposition. Préparez ensuite la preuve que vous présenterez à l'appui de votre opposition.

La preuve est tout témoignage, document ou objet sur lequel une partie s'appuie pour prouver sa cause. Dans le cadre d'une procédure d'opposition, le registraire accepte deux types de preuve : 1) les témoignages présentés sous la forme d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle, et 2) les copies certifiées de demandes et d'enregistrements de marque de commerce. Les documents ou objets (ou photos d'objets) invoqués à l'appui du témoignage du déposant doivent être identifiés dans l'affidavit ou la déclaration solennelle, et joints comme pièces à ces derniers.

Si vous fournissez comme preuve une copie certifiée d'une demande d'enregistrement de marque de commerce produite auprès du registraire ou d'un enregistrement de marque de commerce accordé par le registraire, vous n'avez pas à joindre cette copie à l'affidavit ou à la déclaration solennelle. Elle peut être soumise en tant que preuve indépendante.

L'affidavit et la déclaration solennelle sont des déclarations écrites ou des déclarations de faits faites sous serment ou affirmées solennellement en présence d'un commissaire à l'assermentation ou d'un notaire public. Si la déclaration écrite ou la déclaration de faits renvoie à des documents ou à des objets (ou des photos d'objets), ces derniers doivent être joints à la déclaration en tant que pièces et être signés par le commissaire à l'assermentation ou le notaire public.

Le commissaire à l'assermentation ou le notaire public a pour rôle de confirmer que la personne qui a signé la déclaration écrite ou la déclaration de faits a au préalable attesté de la véracité des renseignements contenus dans l'affidavit ou la déclaration solennelle.

Vous devez soumettre votre preuve au registraire et en signifier une copie à l'opposant dans les quatre mois suivant la date à laquelle le requérant vous a signifié sa contre-déclaration ou, si le registraire vous a accordé une prolongation de délai, avant l'expiration de ce délai prolongé.

Vous devez également préparer une lettre à l'attention du registraire dans laquelle vous indiquerez le mode de signification que vous avez choisi pour signifier votre preuve au requérant, ainsi que la date de prise d'effet de cette signification. Vous devez envoyer l'original de cette lettre au registraire et une copie au requérant. Nous vous recommandons de conserver une copie de votre preuve pour vos dossiers.

Vous pouvez désormais soumettre votre preuve au registraire par voie électronique en utilisant les Services électroniques de la Commission. Pour en savoir plus sur les types de documents qui peuvent être transmis et sur les limites de taille, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé « Preuve électronique dans les procédures d'opposition et d'avis 45 ». Pour obtenir de l'aide relativement à l'utilisation des Services électroniques de la Commission, veuillez consulter la section Aide en ligne — Services électroniques des oppositions des marques de commerce.

Nous vous recommandons de faire preuve de prévoyance et de garder les dates limites de production à l'esprit, car des retards dans la livraison du courrier ou des problèmes technologiques imprévus peuvent survenir. N'attendez pas à la dernière minute pour soumettre vos documents, car ils pourraient ne pas parvenir au destinataire à temps.

Dans le contexte de la procédure d'opposition, les documents sont « envoyés/transmis » au registraire, mais « signifiés » à l'autre partie. Du point de vue juridique, la signification fournit à la Commission l'assurance que la partie à laquelle les documents ont été transmis les a bien reçus. Pour qu'un document soit considéré comme dûment « signifié », il doit être signifié selon l'un des modes de signification prévus dans le Règlement sur les marques de commerce.

Les quatre modes de signification suivants seront toujours acceptés :

• en personne
• par courrier recommandé
• par messager
• par avis (si vous ne possédez pas les renseignements nécessaires pour signifier vos documents au requérant selon l'un des trois autres modes susmentionnés, vous pouvez envoyer un avis au requérant pour l'informer que les documents à signifier ont été produits auprès du registraire).

La signification par une autre méthode, y compris par voie électronique, est également acceptable, mais uniquement si le requérant y consent au préalable. À titre d'exemple, si vous souhaitez transmettre une copie de votre contre-déclaration ou de votre preuve au requérant par courrier ordinaire ou par courriel, vous devez d'abord obtenir le consentement écrit du requérant avant d'envoyer vos documents. Si le requérant refuse que les documents lui soient envoyés par courrier ordinaire ou par courriel, vous devrez utiliser l'un des trois autres modes de signification acceptables susmentionnés.

Vous trouverez l'adresse de correspondance du requérant dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes:

• Sous « Sélectionner un champ de recherche », sélectionnez « Numéro de demande ».
• Sous « Entrer les critères de recherche », tapez le numéro de votre demande.
• Cliquez sur le bouton « Rechercher ».

Vous devez envoyer vos documents à l'adresse indiquée dans le champ « Agent » du requérant. S'il n'y a aucun renseignement sur l'agent du requérant, utilisez l'adresse indiquée dans le champ « Requérant ».

La date de prise d'effet de la signification d'un document dépend du mode de signification utilisé. Des renseignements détaillés sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Oui, vous êtes libre de produire une preuve ou non. Cependant, si vous choisissez de ne pas produire de preuve, vous devez en informer le requérant et le registraire dans une lettre, dans les quatre mois suivant la date à laquelle le requérant vous a signifié sa contre-déclaration ou, si le registraire vous a accordé une prolongation de délai, avant l'expiration de ce délai prolongé.

Lettre originale envoyée au registraire :

L'original de votre lettre confirmant votre intention de ne pas produire de preuve doit être envoyé au registraire accompagné d'une déclaration indiquant le mode de signification que vous avez utilisé pour signifier une copie de votre lettre au requérant ainsi que la date de prise d'effet de cette signification.

Copie envoyée au requérant :

Vous devez signifier une copie de votre lettre au requérant en utilisant l'un des modes de signification acceptables.

À moins que vous puissiez obtenir une prolongation de délai auprès du registraire, la procédure d'opposition prendra fin. L'opposition sera réputée avoir été retirée et le traitement de la demande suivra son cours jusqu'à l'enregistrement.

Le requérant aura la possibilité de produire et signifier une preuve pour défendre sa demande d'enregistrement. Le requérant est tenu de vous signifier une copie des documents qui composent sa preuve en utilisant l'un des modes de signification acceptables. Le requérant dispose d'un délai de quatre mois pour ce faire, sauf s'il obtient une prolongation de délai du registraire.

Examinez attentivement la preuve du requérant et décidez si vous voulez présenter une « preuve en réponse ». Ce type de preuve est appelé « contre-preuve ». Si tel est le cas, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le requérant vous a signifié sa preuve pour produire et signifier votre contre-preuve.

Au paragraphe 15 de la décision Halford c. Seed Hawk Inc., 2003 CFPI 141, la Cour fédérale fournit des lignes directrices concernant ce qui constitue une contre-preuve appropriée. L'admissibilité de la contre-preuve sera déterminée à l'étape de la décision dans la procédure.

Si vous n'êtes pas certain que la preuve que vous proposez de déposer est une contre-preuve, vous pouvez demander la permission de soumettre « d'autres éléments de preuve », ce qui est différent de la contre-preuve. Dans ce cas, le registraire déterminera si ces éléments feront partie de la preuve avant l'étape de la décision.

La production et la signification d'une contre-preuve ou « d'autres éléments de preuve » s'effectuent de la même manière que pour la preuve principale.

Oui, vous pouvez interroger l'auteur d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle (le déposant) relativement à la preuve qu'il a fournie. Cette étape est appelée « contre-interrogatoire ». Pour procéder à un contre-interrogatoire, vous devez demander par écrit au registraire qu'il délivre une ordonnance de contre-interrogatoire. Dans votre demande écrite, vous devez indiquer l'affidavit ou la déclaration solennelle qui sera visé(e) par le contre-interrogatoire.

Vous devrez également signifier une copie de votre demande au requérant.

Une fois qu'une ordonnance de contre-interrogatoire a été délivrée, le requérant doit veiller à ce que le déposant se rende disponible pour le contre-interrogatoire. Nous vous recommandons de lire l'ordonnance de contre-interrogatoire attentivement. Assurez-vous de bien comprendre vos obligations ainsi que celles du requérant et prenez note du délai alloué pour procéder au contre-interrogatoire.

Une ordonnance de contre-interrogatoire n'a pas pour effet de prolonger le délai dont vous disposez pour produire et signifier votre contre-preuve. Le délai pour produire et signifier votre contre-preuve demeure le même (un mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu la preuve du requérant), sauf si vous avez demandé une prolongation de délai au registraire et l'avez obtenue.

Vous pouvez demander une ordonnance de contre-interrogatoire dès que vous recevez la preuve du requérant.

Vous disposez d'un délai de quatre mois à compter de la date de l'ordonnance à la fois pour procéder au contre-interrogatoire et pour produire et signifier la transcription du contre-interrogatoire. Nous vous recommandons de lire l'ordonnance de contre-interrogatoire attentivement. Assurez-vous de bien comprendre vos obligations ainsi que celles du requérant et prenez note du délai alloué pour procéder au contre-interrogatoire.

Vous devez convenir avec le requérant de la date, de l'heure et du lieu où se déroulera le contre-interrogatoire, à l'intérieur du délai de quatre mois susmentionné. Bien que la présence en personne soit la méthode de contre-interrogatoire privilégiée, les parties peuvent convenir de procéder au contre-interrogatoire par vidéoconférence ou par un autre moyen électronique.

Vous pouvez demander par écrit au registraire de fixer une date, une heure et un lieu pour la tenue du contre-interrogatoire. Vous devriez également expliquer les démarches que vous avez entreprises dans le but de planifier le contre-interrogatoire. Le registraire demandera ensuite au requérant de lui faire part de ses commentaires avant de prendre une décision.

Vous devrez également signifier une copie de votre demande au requérant.

S'il s'agit d'un problème de planification, vous pouvez demander par écrit au registraire de fixer une date, une heure et un lieu pour la tenue du contre-interrogatoire.

Si l'auteur de l'affidavit ou de la déclaration solennelle est véritablement dans l'impossibilité de se présenter au contre-interrogatoire, vous pouvez demander par écrit au registraire de retirer l'affidavit ou la déclaration solennelle du dossier et de le(la) retourner au requérant.

Vous devrez également signifier une copie de votre demande au requérant.

Le registraire vous enverra, ainsi qu'au requérant, un avis vous invitant à produire et signifier des observations écrites, si vous le souhaitez.

Lisez attentivement l'avis que vous avez reçu. Il devrait indiquer que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de l'avis pour produire et signifier vos observations écrites.

Les observations écrites sont vos arguments écrits à savoir pourquoi, selon vous, votre opposition devrait être accueillie et pourquoi la demande devrait être rejetée. Aucun élément de preuve supplémentaire ne peut être joint à vos observations écrites.

Vous devez transmettre vos observations écrites au registraire et en signifier une copie au requérant.

Si vos observations écrites s'accompagnent d'une lettre de présentation sous pli distinct, vous devez transmettre une copie de cette lettre de présentation au requérant, sans les observations écrites.

Non, les observations écrites sont facultatives. Toutefois, si vous ne souhaitez pas produire d'observations écrites, vous pouvez soumettre une déclaration indiquant que vous ne produirez pas d'observations écrites et signifier une copie de cette déclaration au requérant.

Si le requérant choisit de produire des observations écrites, il est tenu de vous en signifier une copie.

Dans les deux mois suivant la date à laquelle vous avez produit vos observations écrites (ou une déclaration indiquant que vous ne souhaitez pas produire d'observations écrites), le requérant vous signifiera soit une copie de ses observations écrites soit une déclaration indiquant qu'il ne souhaite pas produire d'observations écrites.

Les parties qui en font la demande peuvent présenter verbalement leurs observations devant le registraire. Cette étape est appelée l'« audience ».

Les audiences sont facultatives. Vous pouvez demander la tenue d'une audience même si vous n'avez pas produit d'observations écrites. Cependant, vous ne pouvez présenter d'observations lors d'une audience que si vous avez produit une demande en ce sens.

Votre demande d'audience peut être conditionnelle au fait que le requérant demande lui aussi à être entendu, mais si les deux parties produisent des demandes conditionnelles, aucune audience ne sera fixée.

Vous devez également transmettre une copie de votre demande d'audience au requérant (la signification n'est pas requise dans ce cas-ci).

Une audience sera mise au rôle aussi rapidement que possible et le registraire enverra aux parties un avis les informant de la date, de l'heure et du lieu de l'audience au moins 90 jours avant la tenue de l'audience.

Si vous n'avez pas demandé la tenue d'une audience, le registraire présumera que vous ne souhaitez pas assister à l'audience.

Une audience aura lieu, mais seul le requérant sera autorisé à présenter des observations.

Oui, le registraire acceptera, sur demande, de modifier la date d'une audience une seule fois, si l'une ou l'autre des parties ayant demandé la tenue de l'audience n'est pas disponible à la date fixée.

Si une partie ayant demandé la tenue d'une audience ne souhaite plus assister à une audience, elle doit en aviser le registraire le plus rapidement possible. Si les parties ont toutes deux demandé la tenue d'une audience, celle-ci sera annulée uniquement si les deux parties consentent à l'annulation. Une audience ne sera pas annulée tant que la demande d'annulation écrite de la ou des parties n'aura pas été reçue.

Si une audience est annulée, le registraire rendra une décision dans les délais d'usage, sauf dans les cas où la demande d'enregistrement a été abandonnée ou l'opposition a été retirée. Le registraire n'acceptera pas de ne pas rendre sa décision au motif que les parties le lui demandent de façon consensuelle et/ou que des négociations de règlement sont en cours.

Non, vous pouvez également participer par téléconférence ou vidéoconférence. Si c'est ce que vous souhaitez, vous devez en informer la Commission au moment où vous demandez la tenue d'une audience ou demandez à participer à une audience. Vous devez fournir au registraire le numéro de téléphone que vous comptez utiliser pour l'audience afin que les dispositions nécessaires à la téléconférence ou à la vidéoconférence puissent être prises à l'avance.

Au début de l'audience, un membre de la Commission peut présenter un aperçu de la cause qui sera entendue et de la procédure à suivre pour l'audience. Le membre abordera ensuite les questions préliminaires, le cas échéant. Ce sera ensuite à l'opposant de présenter, le premier, ses observations, lesquelles seront suivies par celle du requérant. Une fois que le requérant aura terminé ses observations, l'opposant aura la possibilité de présenter de brefs contre-arguments. Le membre de la Commission est libre de poser des questions à n'importe quel moment pendant l'audience.

Oui, les audiences sont ouvertes au public. Une liste des audiences à venir est accessible en ligne. Si vous désirez assister à une audience, veuillez communiquer à l'avance avec la Commission des oppositions des marques de commerce au 819-997-7300.

Le membre de la Commission des oppositions des marques de commerce qui a présidé l'audience rendra une décision écrite au nom du registraire. La décision est fondée sur le dossier, y compris la preuve produite par le requérant et par vous-même, les observations écrites soumises par les parties, le cas échéant, et les observations présentées à l'audience. Dès que la décision aura été rendue, le registraire en transmettra une copie à chacune des parties.

Le dossier sera confié à un membre de la Commission des oppositions des marques de commerce qui rendra une décision écrite au nom du registraire. La décision sera fondée sur le dossier, y compris la preuve produite par chacune des parties et les observations écrites soumises, le cas échéant.

Dès que la décision aura été rendue, le registraire en transmettra une copie à chacune des parties.

Les décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce sont publiées par Decisia. Vous pouvez également obtenir des photocopies ou des copies certifiées de décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce qui ont été rendues avant celles publiées par Decisia. Pour ce faire :

• Accédez au Formulaire de commande - Documents de marques de commerce; ou
• Composez le 1-866-997-1936 et sélectionnez l'option 1 pour joindre la Section de la diffusion des données et des documents (pour obtenir une copie d'une décision précise, vous devrez fournir le numéro de la demande d'enregistrement concernée).

Non, le registraire n'a pas le pouvoir d'accorder des dépens à une partie. La Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce ne comportent aucune disposition conférant un tel pouvoir au registraire.

Conformément à l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce, un appel de toute décision du registraire peut être interjeté à la Cour fédérale du Canada dans les deux mois suivant la date à laquelle le registraire a transmis l'avis de décision ou avant l'expiration de tout délai supplémentaire accordé par la Cour.