FAQ à propos de la procédure d'opposition – Le requérant

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Renseignements généraux

J'ai produit une demande d'enregistrement de marque de commerce au Canada et j'ai reçu un avis d'approbation du Bureau des marques de commerce. Quelles sont les prochaines étapes?

Votre demande d'enregistrement sera annoncée dans un futur numéro du Journal des marques de commerce sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Au cours des deux mois suivant l'annonce de votre demande, toute personne aura la possibilité de s'opposer à votre demande. Si aucune opposition n'est débutée pendant cette période, le traitement de votre demande se poursuivra selon le processus habituel. Il est à noter que, dans certaines circonstances, le délai alloué pour s'opposer à une demande d'enregistrement peut être prolongé.

Qu'est-ce qu'une opposition?

Une opposition est un processus ou, plus précisément, une procédure qui est débutée par un tiers (l'opposant) dans le but d'empêcher un requérant d'obtenir l'enregistrement d'une marque de commerce au Canada. Les procédures d'opposition sont administrées par la Commission des oppositions des marques de commerce (la Commission) au nom du registraire des marques de commerce.

Selon la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce, il existe sept raisons précises permettant de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce. Ces raisons sont appelées « motifs d'opposition ». Les raisons qui ne correspondent pas à au moins un de ces sept motifs d'opposition ne peuvent servir de fondement à une opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque de commerce (voir le paragraphe 38(2) de la Loi sur les marques de commerce et l'article 104 du Règlement sur les marques de commerce).

Quelle est la durée de la procédure?

Une procédure d'opposition devant le registraire peut durer de deux à quatre ans, et parfois plus longtemps.

Quelles sont les étapes de la procédure d'opposition?
  1. Déclaration d'opposition
  2. Contre-déclaration
  3. Preuve et contre-interrogatoires
  4. Observations écrites (facultatives)
  5. Audience (facultative)
  6. Décision
  7. Appel
Qui peut s'opposer à une demande d'enregistrement de marque de commerce?

Toute personne s'objectant à l'enregistrement d'une marque de commerce à l'égard de laquelle une demande d'enregistrement a été produite peut débuter une procédure d'opposition; cette opposition doit être dûment fondée sur au moins un motif d'opposition et ce dernier doit être présenté d'une façon suffisamment détaillée pour permettre à l'autre partie (le requérant) d'y répondre. Un opposant peut être une ou plusieurs personnes ou entités.

Combien de temps dois-je attendre pour savoir si ma demande fait l'objet d'une opposition?

Un opposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'annonce de votre demande pour produire une opposition à l'encontre de votre demande.

Ce délai peut également être prolongé dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section sur les prolongations de délai.

Comment savoir si ma demande fait l'objet d'une opposition?

Vous pouvez vérifier le statut de votre demande d'enregistrement dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes :

  • Sous « Sélectionner un champ de recherche », sélectionnez « Numéro de demande ».
  • Sous « Entrer les critères de recherche », tapez le numéro de votre demande.
  • Cliquez sur le bouton « Rechercher ».

Une demande qui a été annoncée dans le Journal des marques de commerce sur le site Web de l'OPIC aura le statut « PUBLIÉE ». À ce stade (c'est-à-dire dans les deux mois suivant la date d'annonce), toute personne peut s'opposer à une demande annoncée. Il est à noter que, dans certaines circonstances, le délai alloué pour s'opposer à une demande d'enregistrement peut être prolongé.

Le statut d'une demande qui fait l'objet d'une opposition indiquera « En opposition ».

Si aucune opposition n'est produite pendant cette période, le statut de la demande indiquera « En attente d'enregistrement ».

J'ai vérifié le statut de ma demande dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes et ce dernier indique « Opposition projetée ». Qu'est-ce que cela signifie?

Si le registraire reçoit une demande de prolongation du délai alloué pour produire une opposition ou des documents indiquant qu'une personne ou une entité a l'intention de s'opposer à votre demande, mais que les exigences d'opposition ne sont pas toutes satisfaites, le statut de votre demande indiquera « Opposition projetée ». Vous n'avez aucune mesure à prendre à ce stade, mais il peut être bon de vérifier régulièrement si le statut de votre demande a changé.

De quelle façon dois-je correspondre avec le registraire?

Toute la correspondance adressée au registraire relativement à une opposition doit porter la mention « À l'attention de la Commission des oppositions des marques de commerce » et indiquer :

  • le nom du requérant;
  • le nom de l'opposant (s'il est connu);
  • le numéro de demande d'enregistrement de la marque de commerce;
  • la marque de commerce.

Nous vous recommandons de transmettre vos documents bien avant la date limite. Vous pouvez transmettre des documents au registraire par voie électronique, par courrier ordinaire ou courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur. Vos documents peuvent également être soumis en main propre ou par messager directement à l'OPIC.

Nous vous recommandons de faire preuve de prévoyance et de garder les dates limites de production à l'esprit, car des retards dans la livraison du courrier ou des problèmes technologiques imprévus peuvent survenir. N'attendez pas à la dernière minute pour soumettre vos documents, car ils pourraient ne pas parvenir au destinataire à temps.

Comment dois-je procéder pour transmettre des documents par voie électronique au registraire?

Aux fins d'une procédure d'opposition de marque de commerce, vous pouvez utiliser les Services électroniques de la Commission. Pour en savoir plus sur les types de documents qui peuvent être transmis et sur les limites de taille, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé « Preuve électronique dans les procédures d'opposition et d'avis 45 ». Pour obtenir de l'aide relativement à l'utilisation des Services électroniques de la Commission, veuillez consulter la section Aide en ligne — Services électroniques des oppositions des marques de commerce.

Quel type d'aide la Commission des oppositions des marques de commerce peut-elle fournir?

La Commission ne peut pas vous donner d'avis juridique relativement à votre cause ni de conseils sur le fond, pas plus qu'elle ne peut se prononcer sur le bien-fondé de votre cause. La Commission peut cependant vous fournir des renseignements généraux sur la procédure d'opposition.

Comment dois-je procéder pour payer les droits applicables et à qui dois-je payer ces droits?

Les droits applicables sont indiqués sur la page web intitulée Droits pour les marques de commerce. Veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle pour connaître les modes de paiement acceptés ou consulter la section de notre site Web intitulée Comment effectuer un paiement.

Veuillez également consulter l'énoncé de pratique intitulé « Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) relative aux paiements ».

Ma demande fait l'objet d'une opposition

J'ai vérifié le statut de ma demande dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes et ce dernier indique « En opposition ». Qui s'oppose à ma demande? Pour quel(s) motif(s)?

Vous trouverez les renseignements sur l'opposant dans le champ « Parties intéressées ». Le registraire vous enverra sous peu la déclaration d'opposition produite par l'opposant (si ce n'est pas déjà fait). La déclaration d'opposition expose les raisons (« motifs d'opposition ») pour lesquelles l'opposant s'oppose à l'enregistrement de votre marque de commerce. Lisez les documents attentivement et prenez note du délai alloué pour répondre (deux mois à compter de la date de l'avis envoyé par le registraire).

Dois-je embaucher un agent de marques de commerce?

Non, vous n'êtes pas tenu d'embaucher un agent de marques de commerce. Toutefois, si vous ne recourez pas déjà aux services d'un agent de marques de commerce inscrit, nous vous recommandons fortement d'en embaucher un à ce stade. Une opposition est une procédure complexe et souvent longue. Assurez-vous de choisir un agent de marques de commerce qui possède une expertise dans ce domaine.

Puis-je changer d'agent ou renoncer aux services de mon agent?

Oui, vous ou votre nouvel agent pouvez faire une demande pour changer d'agent. Cette demande doit être présentée par écrit et transmise au registraire.

Contre-déclaration

J'ai reçu du registraire un document indiquant que ma demande fait l'objet d'une opposition. Que dois-je faire?

Ce document est un avis officiel du registraire destiné à vous informer que votre demande fait l'objet d'une opposition. Une copie de la déclaration d'opposition de l'opposant est jointe à cet avis. La déclaration d'opposition contient des renseignements sur l'opposant (nom et adresse) et expose les raisons pour lesquelles l'opposant s'oppose à l'enregistrement de votre marque de commerce. Ces raisons sont appelées « motifs d'opposition ». Lisez les documents attentivement et prenez note du délai alloué pour répondre.

Afin de protéger votre demande, vous devez répondre par écrit à la déclaration d'opposition dans les deux mois suivant la date de l'avis. Votre réponse constituera ce qu'on appelle une « contre-déclaration ».

Avant de s'engager dans une procédure d'opposition qui peut s'avérer coûteuse et s'étirer en longueur, les parties ont avantage à envisager d'autres solutions, telles que la médiation. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet auprès de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) ou de Neutres en PI du Canada (anglais seulement).

J'ai reçu un document en anglais (ou en français) de l'autre partie et je ne comprends que le français (ou l'anglais, selon le cas). Pouvez-vous me fournir une traduction?

Non, le registraire n'offre pas de services de traduction. Nous vous recommandons de communiquer avec un traducteur.

Quels renseignements dois-je inclure dans ma contre-déclaration?

Une contre-déclaration est un document dans lequel vous indiquer simplement si vous entendez donner suite à l'opposition. À ce stade, vous n'avez pas à fournir d'explications ou d'éléments de preuve pour défendre votre demande d'enregistrement.

Que dois-je faire avec ma contre-déclaration?

Vous devez transmettre votre contre-déclaration au registraire et en signifier une copie à l'opposant dans les deux mois de la date de l'avis d'opposition officiel que vous avez reçu.

Vous devez également envoyer une lettre au registraire dans laquelle vous indiquerez le mode de signification que vous avez utilisé pour signifier votre contre-déclaration à l'opposant, ainsi que la date de prise d'effet de cette signification. Cette lettre doit également être envoyée à l'opposant.

Nous vous recommandons de transmettre et de signifier vos documents bien avant la date limite. N'attendez pas à la dernière minute pour soumettre vos documents en format papier, car ils pourraient ne pas parvenir au destinataire à temps.

Quelle différence y a-t-il entre « envoyer/transmettre » et signifier » un document?

Dans le contexte de la procédure d'opposition, les documents sont « envoyés/transmis » au registraire, mais « signifiés » à l'autre partie. Du point de vue juridique, la signification fournit à la Commission l'assurance que la partie à laquelle les documents ont été transmis les a bien reçus. Pour qu'un document soit considéré comme dûment « signifié », il doit être signifié selon l'un des modes de signification prévus dans le Règlement sur les marques de commerce.

Comment dois-je procéder pour signifier mes documents à l'opposant?

Les quatre modes de signification suivants seront toujours acceptés :

  • en personne
  • par courrier recommandé
  • par messager
  • par avis (si vous ne possédez pas les renseignements nécessaires pour signifier vos documents à l'opposant selon l'un des trois autres modes susmentionnés, vous pouvez envoyer un avis à l'opposant pour l'informer que les documents à signifier ont été produits auprès du registraire).

La signification par une autre méthode, y compris par voie électronique, est également acceptable, mais uniquement si l'opposant y consent au préalable. À titre d'exemple, si vous souhaitez transmettre une copie de votre contre-déclaration ou de votre preuve à l'opposant par courrier ordinaire ou par courriel, vous devez d'abord obtenir le consentement écrit de l'opposant avant d'envoyer vos documents. Si l'opposant refuse que les documents lui soient envoyés par courrier ordinaire ou par courriel, vous devrez utiliser l'un des trois autres modes de signification acceptables susmentionnés.

puis-je trouver l'adresse de correspondance de l'opposant?

Vous trouverez l'adresse de correspondance de l'opposant dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes :

  • Sous « Sélectionner un champ de recherche », sélectionnez « Numéro de demande ».
  • Sous « Entrer les critères de recherche », tapez le numéro de votre demande.
  • Cliquez sur le bouton « Rechercher ».

Vous devez envoyer vos documents à l'adresse indiquée dans le champ « Agent » de l'opposant. S'il n'y a aucun renseignement sur l'agent de l'opposant, utilisez l'adresse indiquée dans le champ « Opposant ».

Qu'entend-on par « prise d'effet » de la signification de documents?

La date de prise d'effet de la signification d'un document dépend du mode de signification utilisé. Des renseignements détaillés sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Prise d'effet de la signification
Mode de signification Prise d'effet de la signification
Signification à personne Le jour de la livraison du document
Courrier recommandé Le jour où le document est mis à la poste
Messager Le jour où le document est remis au messager
Moyens électroniques Le jour où le document est transmis, lequel est déterminé en fonction de la date à laquelle la partie qui procède à la signification envoie le document
Avis Le jour où l'avis est envoyé
Qu'arrive-t-il si je n'envoie pas ma contre-déclaration à temps?

À moins que vous puissiez obtenir une prolongation de délai auprès du registraire, la procédure d'opposition prendra fin. Votre demande sera réputée avoir été abandonnée et votre marque de commerce ne sera pas enregistrée.

J'ai produit ma contre-déclaration auprès du registraire et j'en ai signifié une copie à l'opposant. Que se passe-t-il ensuite?

L'opposant aura la possibilité de produire et de signifier une preuve à l'appui de son opposition; ce sera ensuite à vous de produire et de signifier votre preuve. L'opposant est tenu de vous signifier une copie de sa preuve (ou une déclaration indiquant qu'il n'entend pas produire de preuve) selon l'un des modes de signification acceptables.

De combien de temps l'opposant dispose-t-il pour produire sa preuve?

Sauf si l'opposant obtient une prolongation de délai du registraire, l'opposant dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle vous lui avez signifié une copie de votre contre-déclaration pour produire sa preuve auprès du registraire et vous en signifier une copie.

Qu'arrive-t-il si je ne reçois aucun document de la part de l'opposant?

Vous pouvez vérifier le statut de la procédure d'opposition dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes :

  • Sous « Sélectionner un champ de recherche », sélectionnez « Numéro de demande ».
  • Sous « Entrer les critères de recherche », tapez le numéro de votre demande.
  • Cliquez sur le bouton « Rechercher ».

Si plus de quatre mois se sont écoulés depuis que vous avez signifié votre contre-déclaration à l'opposant, la procédure d'opposition prendra fin, à moins que l'opposant ait obtenu une prolongation de délai auprès du registraire. L'opposition sera réputée avoir été retirée et le traitement de la demande suivra son cours jusqu'à l'enregistrement.

Que dois-je faire une fois que j'ai reçu la preuve de l'opposant?

Examinez attentivement la preuve de l'opposant parallèlement à la déclaration d'opposition. Ensuite, au regard de la preuve de l'opposant, préparez votre propre preuve en vue de défendre votre demande d'enregistrement.

Preuve

Qu'entend-on par « preuve »?

La preuve est tout témoignage, document ou objet sur lequel une partie s'appuie pour prouver sa cause. Dans le cadre d'une procédure d'opposition, le registraire accepte deux types de preuve : 1) les témoignages présentés sous la forme d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle, et 2) les copies certifiées de demandes et d'enregistrements de marque de commerce. Les documents ou objets (ou photos d'objets) invoqués à l'appui du témoignage du déposant doivent être identifiés dans l'affidavit ou la déclaration solennelle, et joints comme pièces à ces derniers.

Si vous fournissez comme preuve une copie certifiée d'une demande d'enregistrement de marque de commerce produite auprès du registraire ou d'un enregistrement de marque de commerce accordé par le registraire, vous n'avez pas à joindre cette copie à l'affidavit ou à la déclaration solennelle. Elle peut être soumise en tant que preuve indépendante.

Qu'est-ce qu'un affidavit ou une déclaration solennelle?

L'affidavit et la déclaration solennelle sont des déclarations écrites ou des déclarations de faits faites sous serment ou affirmées solennellement en présence d'un commissaire à l'assermentation ou d'un notaire public. Si la déclaration écrite ou la déclaration de faits renvoie à des documents ou à des objets (ou des photos d'objets), ces derniers doivent être joints à la déclaration en tant que pièces et être signés par le commissaire à l'assermentation ou le notaire public.

Le commissaire à l'assermentation ou le notaire public a pour rôle de confirmer que la personne qui a signé la déclaration écrite ou la déclaration de faits a au préalable attesté de la véracité des renseignements contenus dans l'affidavit ou la déclaration solennelle.

Que dois-je faire avec ma preuve?

Vous devez soumettre votre preuve au registraire et en signifier une copie à l'opposant dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'opposant vous a signifié sa preuve ou, si le registraire vous a accordé une prolongation de délai, avant l'expiration de ce délai prolongé.

Vous devez également préparer une lettre à l'attention du registraire dans laquelle vous indiquerez le mode de signification que vous avez choisi pour signifier votre preuve à l'opposant, ainsi que la date de prise d'effet de cette signification. Vous devez envoyer l'original de cette lettre au registraire et une copie à l'opposant. Nous vous recommandons de conserver une copie de votre preuve pour vos dossiers.

Vous pouvez désormais soumettre votre preuve au registraire par voie électronique en utilisant les Services électroniques de la Commission. Pour en savoir plus sur les types de documents qui peuvent être transmis et sur les limites de taille, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé « Preuve électronique dans les procédures d'opposition et d'avis 45 ». Pour obtenir de l'aide relativement à l'utilisation des Services électroniques de la Commission, veuillez consulter la section Aide en ligne — Services électroniques des oppositions des marques de commerce.

Nous vous recommandons de faire preuve de prévoyance et garder les dates limites de production à l'esprit, car des retards dans la livraison du courrier ou des problèmes technologiques imprévus peuvent survenir. N'attendez pas à la dernière minute pour soumettre vos documents, car ils pourraient ne pas parvenir au destinataire à temps.

Qu'arrive-t-il si je ne souhaite pas produire de preuve? Puis-je choisir de ne pas produire de preuve?

Oui, vous êtes libre de produire une preuve ou non. Cependant, si vous choisissez de ne pas produire de preuve, vous devez en informer l'opposant et le registraire dans une lettre, dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'opposant vous a signifié sa preuve ou, si le registraire vous a accordé une prolongation de délai, avant l'expiration de ce délai prolongé.

Lettre originale envoyée au registraire :

L'original de votre lettre confirmant votre intention de ne pas produire de preuve doit être envoyé au registraire accompagné d'une déclaration indiquant le mode de signification que vous avez utilisé pour signifier une copie de votre lettre à l'opposant ainsi que la date de prise d'effet de cette signification.

Copie envoyée à l'opposant :

Vous devez signifier une copie de votre lettre à l'opposant en utilisant l'un des modes de signification acceptables.

Qu'arrive-t-il si je ne produis aucune preuve et que j'omets d'informer par écrit le registraire et l'opposant de mon intention de ne pas produire de preuve avant l'expiration du délai de quatre mois applicable?

À moins que vous puissiez obtenir une prolongation de délai auprès du registraire, la procédure d'opposition prendra fin. Votre demande sera réputée avoir été abandonnée et votre marque de commerce ne sera pas enregistrée.

Qu'arrive-t-il une fois que j'ai produit et signifié ma preuve?

Sauf si l'opposant obtient une prolongation de délai du registraire, l'opposant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous lui avez signifié votre preuve pour produire et signifier une preuve en réponse à votre preuve. Ce type de preuve est appelé « contre-preuve ».

Qu'arrive-t-il une fois que toute la preuve des parties a été produite?

Le registraire vous enverra, ainsi qu'à l'opposant, un avis vous invitant à produire des observations écrites, si vous le souhaitez.

Contre-interrogatoires

Puis-je interroger la personne qui a signé l'affidavit ou la déclaration solennelle produit(e) dans le cadre de la preuve de l'opposant?

Oui, vous pouvez interroger l'auteur d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle (le déposant) relativement à la preuve qu'il a fournie. Cette étape est appelée « contre-interrogatoire ». Pour procéder à un contre-interrogatoire, vous devez demander par écrit au registraire qu'il délivre une ordonnance de contre-interrogatoire. Dans votre demande écrite, vous devez indiquer l'affidavit ou la déclaration solennelle qui sera visé(e) par le contre-interrogatoire.

Vous devez également signifier une copie de votre demande à l'opposant.

Une fois qu'une ordonnance de contre-interrogatoire a été délivrée, l'opposant doit veiller à ce que le déposant se rende disponible pour le contre-interrogatoire. Nous vous recommandons de lire l'ordonnance de contre-interrogatoire attentivement. Assurez-vous de bien comprendre vos obligations ainsi que celles de l'opposant et prenez note du délai alloué pour procéder au contre-interrogatoire.

Une ordonnance de contre-interrogatoire n'a pas pour effet de prolonger le délai dont vous disposez pour produire et signifier votre preuve. Le délai pour produire et signifier votre preuve demeure le même (quatre mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu la preuve de l'opposant), sauf si vous avez demandé une prolongation de délai au registraire et l'avez obtenue.

À quel moment puis-je demander une ordonnance de contre-interrogatoire?

Vous pouvez demander une ordonnance de contre-interrogatoire dès que vous recevez la preuve de l'opposant.

J'ai obtenu une ordonnance de contre-interrogatoire. Combien de temps ai-je pour procéder au contre-interrogatoire?

Vous disposez d'un délai de quatre mois à compter de la date de l'ordonnance à la fois pour procéder au contre-interrogatoire et pour produire et signifier la transcription du contre-interrogatoire. Nous vous recommandons de lire l'ordonnance de contre-interrogatoire attentivement. Assurez-vous de bien comprendre vos obligations ainsi que celles de l'opposant et prenez note du délai alloué pour procéder au contre-interrogatoire.

Comment se déroule le contre-interrogatoire?

Vous devez convenir avec l'opposant de la date, de l'heure et du lieu où se déroulera le contre-interrogatoire, à l'intérieur du délai de quatre mois susmentionné. Bien que la présence en personne soit la méthode de contre-interrogatoire privilégiée, les parties peuvent convenir de procéder au contre-interrogatoire par vidéoconférence ou par un autre moyen électronique.

Que passe-t-il si je n'arrive pas à m'entendre avec l'opposant sur la date, l'heure et le lieu du contre-interrogatoire?

Vous pouvez demander par écrit au registraire de fixer une date, une heure et un lieu pour la tenue du contre-interrogatoire. Vous devriez également expliquer les démarches que vous avez entreprises dans le but de planifier le contre-interrogatoire. Le registraire demandera ensuite à l'opposant de lui faire part de ses commentaires avant de prendre une décision.

Vous devrez également signifier une copie de votre demande à l'opposant.

Qu'arrive-t-il si l'opposant m'annonce que la personne qui a signé l'affidavit ou la déclaration solennelle n'est pas disponible pour le contre-interrogatoire?

S'il s'agit d'un problème de planification, vous pouvez demander par écrit au registraire de fixer une date, une heure et un lieu pour la tenue du contre-interrogatoire.

Si l'auteur de l'affidavit ou de la déclaration solennelle est véritablement dans l'impossibilité de se présenter au contre-interrogatoire, vous pouvez demander par écrit au registraire de retirer l'affidavit ou la déclaration solennelle du dossier et de le(la) retourner à l'opposant.

Vous devrez également signifier une copie de votre demande à l'opposant.

Qu'arrive-t-il une fois que toute la preuve des parties a été produite?

Le registraire vous enverra, ainsi qu'à l'opposant, un avis vous invitant à produire et signifier des observations écrites, si vous le souhaitez.

Observations écrites

Combien de temps ai-je pour produire mes observations écrites?

Lisez attentivement l'avis que vous avez reçu. Il devrait indiquer que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de prise d'effet de la signification des observations écrites de l'opposant pour produire et signifier vos observations écrites.

Qu'entend-on par « observations écrites »?

Les observations écrites sont vos arguments écrits à savoir pourquoi, selon vous, l'opposition devrait être rejetée et pourquoi votre demande devrait être acceptée. Aucun élément de preuve supplémentaire ne peut être joint à vos observations écrites.

Que dois-je faire avec mes observations écrites?

Vous devez transmettre vos observations écrites au registraire et en signifier une copie à l'opposant.

Si vos observations écrites s'accompagnent d'une lettre de présentation sous pli distinct, vous devez transmettre une copie de cette lettre de présentation à l'opposant, sans les observations écrites.

Suis-je tenu de produire des observations écrites?

Non, les observations écrites sont facultatives. Toutefois, si vous ne souhaitez pas produire d'observations écrites, vous pouvez soumettre une déclaration indiquant que vous ne produirez pas d'observations écrites et signifier une copie de cette déclaration à l'opposant.

Vais-je recevoir une copie des observations écrites de l'opposant?

Si l'opposant choisit de produire des observations écrites, il est tenu de vous en signifier une copie.

Qu'arrive-t-il après l'expiration du délai alloué pour produire des observations écrites?

Une fois que vous aurez produit et signifié vos observations écrites (ou une déclaration indiquant que vous n'entendez pas produire et signifier d'observations écrites), l'opposant disposera d'un délai d'un mois pour demander la tenue d'une audience, s'il le souhaite.

Audience

Comment dois-je procéder pour demander la tenue d'une audience?

Les parties qui en font la demande peuvent présenter verbalement leurs observations devant le registraire. Cette étape est appelée l'« audience ».

Les audiences sont facultatives. Vous pouvez demander la tenue d'une audience même si vous n'avez pas produit d'observations écrites. Cependant, vous ne pouvez présenter d'observations lors d'une audience que si vous avez produit une demande en ce sens.

Votre demande d'audience peut être conditionnelle au fait que l'opposant demande lui aussi à être entendu, mais si les deux parties produisent des demandes conditionnelles, aucune audience ne sera fixée.

Vous devez également transmettre une copie de votre demande d'audience à l'opposant (la signification n'est pas requise dans ce cas-ci).

Quand l'audience aura-t-elle lieu?

Une audience sera mise au rôle aussi rapidement que possible et le registraire enverra aux parties un avis les informant de la date, de l'heure et du lieu de l'audience au moins 90 jours avant la tenue de l'audience.

Je ne souhaite pas assister à l'audience. Dois-je en informer le registraire?

Si vous n'avez pas demandé la tenue d'une audience, le registraire présumera que vous ne souhaitez pas assister à l'audience.

Qu'arrive-t-il si l'opposant demande la tenue d'une audience, mais pas moi?

Une audience aura lieu, mais seul l'opposant sera autorisé à présenter des observations.

Est-il possible de changer la date d'une audience?

Oui, le registraire acceptera, sur demande, de modifier la date d'une audience une seule fois, si l'une ou l'autre des parties ayant demandé la tenue de l'audience n'est pas disponible à la date fixée.

Si une partie ayant demandé la tenue d'une audience ne souhaite plus assister à une audience, elle doit en aviser le registraire le plus rapidement possible. Si les parties ont toutes deux demandé la tenue d'une audience, celle-ci sera annulée uniquement si les deux parties consentent à l'annulation. Une audience ne sera pas annulée tant que la demande d'annulation écrite de la ou des parties n'aura pas été reçue.

Si une audience est annulée, le registraire rendra une décision dans les délais d'usage, sauf dans les cas où la demande d'enregistrement a été abandonnée ou l'opposition a été retirée. Le registraire ne suspendra pas sa décision au motif que les parties y consentent et/ou que des négociations de règlement sont en cours.

Dois-je participer à l'audience en personne?

Non, vous pouvez également participer par téléconférence ou vidéoconférence. Si c'est ce que vous souhaitez, vous devez en informer la Commission au moment où vous demandez la tenue d'une audience ou demandez à participer à une audience. Vous devez fournir au registraire le numéro de téléphone que vous comptez utiliser pour l'audience afin que les dispositions nécessaires à la téléconférence ou à la vidéoconférence puissent être prises à l'avance.

Comment se déroule une audience?

Au début de l'audience, un membre de la Commission peut présenter un aperçu de la cause qui sera entendue et de la procédure à suivre pour l'audience. Le membre abordera ensuite les questions préliminaires, le cas échéant. Ce sera ensuite à l'opposant de présenter, le premier, ses observations, lesquelles seront suivies par celle du requérant. Une fois que le requérant aura terminé ses observations, l'opposant aura la possibilité de présenter de brefs contre-arguments. Le membre de la Commission est libre de poser des questions à n'importe quel moment pendant l'audience.

Une audience sera tenue demain, puis-je y assister en tant qu'observateur?

Oui, les audiences sont ouvertes au public. Une liste des audiences à venir est accessible en ligne. Si vous désirez assister à une audience, veuillez communiquer à l'avance avec la Commission des oppositions des marques de commerce au 819-997-7300.

Décision

Comment une décision est-elle rendue?

Le membre de la Commission des oppositions des marques de commerce qui a présidé l'audience rendra une décision écrite au nom du registraire. La décision est fondée sur le dossier, y compris la preuve produite par l'opposant et par vous-même, les observations écrites soumises par les parties, le cas échéant, et les observations présentées à l'audience. Dès que la décision aura été rendue, le registraire en transmettra une copie à chacune des parties.

Comment la cause sera-t-elle jugée si aucune audience n'est tenue?

Si aucune audience n'est tenue, la décision sera fondée sur le dossier, y compris la preuve produite par chacune des parties et les observations écrites soumises, le cas échéant.

Dès que la décision aura été rendue, le registraire en transmettra une copie à chacune des parties.

Comment puis-je obtenir des copies de décisions rendues par la Commission des oppositions des marques de commerce?

Les décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce sont publiées par Decisia. Vous pouvez également obtenir des photocopies ou des copies certifiées de décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce qui ont été rendues avant celles publiées par Decisia. Pour ce faire :

  • Accédez au Formulaire de commande — Documents de marques de commerce; ou
  • Composez le 1-866-997-1936 et sélectionnez l'option 1 pour joindre la Section de la diffusion des données et des documents (pour obtenir une copie d'une décision précise, vous devrez fournir le numéro de la demande d'enregistrement concernée).
Le registraire a-t-il le pouvoir d'adjuger des frais à l'une des parties?

Non, le registraire n'a pas le pouvoir d'adjuger des frais à une partie. La Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce ne comportent aucune disposition conférant un tel pouvoir au registraire.

Appel

Puis-je interjeter appel de la décision du registraire?

Conformément à l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce, un appel de toute décision du registraire peut être interjeté à la Cour fédérale du Canada dans les deux mois suivant la date à laquelle le registraire a transmis l'avis de décision ou avant l'expiration de tout délai supplémentaire accordé par la Cour.

Renseignements supplémentaires

Nous vous invitons à consulter l'énoncé de pratique intitulé « Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce pour obtenir de plus amples renseignements. Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Veuillez noter également que l'OPIC ne peut pas vous donner d'avis juridique relativement à votre cause ni de conseils sur le fond, pas plus qu'il ne peut se prononcer sur le bien-fondé de votre cause. L'OPIC peut toutefois vous fournir des renseignements généraux sur la procédure d'opposition.