Demande de protection d'une indication géographique – Vin ou spiritueux

Avertissement

L'information présentée dans cet avis est reproduite à des fins pratiques et devrait être seulement considérée comme des lignes directrices générales. En cas de divergence entre le présent avis et les dispositions législatives en vigueur, ces dernières ont préséance sur cet avis. Pour obtenir des conseils sur un cas particulier, la partie requérante est encouragée à communiquer avec son conseiller juridique.

Conformément au paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi »), il est possible de présenter une demande afin qu'une indication géographique (IG) soit inscrite sur la liste des indications géographiques du Canada. La Loi définit les indications géographiques de la façon suivante :

Indication désignant un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d'une catégorie figurant à l'annexe comme étant originaire du territoire d'un membre de l'OMC – ou région ou localité de ce territoire – dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit désigné sont essentiellement attribuées à cette origine géographique.

La partie requérante peut utiliser le formulaire pour demander la protection d'un IG pour un vin ou un spiritueux (PDF, 132 Ko, 3 pages). L'utilisation de ce format n'est pas obligatoire, en autant que toutes les informations requises soient fournies.

Renseignements à fournir pour chaque demande d'indication géographique

  1. Indication géographique;
  2. Produit désigné par l'indication (p. ex., « vin » ou « spiritueux »);
  3. Territoire, région ou localité d'un membre de l'OMC qui est le lieu d'origine du vin ou du spiritueux;
    1. Si le lieu d'origine de l'indication d'un vin ou d'un spiritueux est à l'extérieur du Canada, la ou les lois protégeant l'indication dans le territoire, la région ou la localité du membre de l'OMC concerné (voir la note (i));
    2. Si le lieu d'origine de l'indication d'un vin ou d'un spiritueux est au Canada, la ou les lois protégeant l'indication dans le territoire, la région ou la localité au Canada (voir la note (i));
  4. Une description de la qualité, la réputation ou toute autre caractéristique du vin ou spiritueux qui sont essentiellement attribuées à l'origine géographique de ce dernier;
  5. Nom de l'autorité compétente et preuve que cette dernière rencontre la définition d'autorité compétente (voir la note (ii));
  6. Intérêts commerciaux ou étatiques (voir la note (iii));
  7. Adresse du siège ou de l'établissement de l'autorité compétente dans le territoire du membre de l'OMC concerné;
  8. Adresse du siège ou de l'établissement de l'autorité compétente au Canada (le cas échéant);
  9. Nom et adresse au Canada de la personne ou firme à qui des documents peuvent être signifiés (voir la note (iv));`

Le droit requis

Une demande distincte est requise pour chaque indication géographique, chacune accompagnée du droit (frais) requis.

Si le droit pour une demande de protection d'une indication géographique est reçu par l'Office en 2021, le montant requis est de 469,10 $. Si le droit est reçu à compter du , un montant de 468,16 $ sera requis.

Note : le droit pour une demande de protection d'une indication géographique est rajusté le premier janvier de chaque année. Il est payable une seule fois et le montant à payer dépend de la date à laquelle le paiement est reçu par l'Office, et ce, même si la demande a été déposée avant le rajustement annuel.

Veuillez consulter les droits pour les indications géographiques et les marques officielles pour connaître le montant exact d'un droit.

Déclaration de l'autorité compétente

Le soussigné demande au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour que la présente indication géographique soit inscrite sur la liste des indications géographiques protégées au Canada, en conformité avec la Loi sur les marques de commerce.

Le soussigné déclare que l'information fournie sur le présent formulaire est, à sa connaissance, véridique et exacte.

Nom :

Signature :

Fonction officielle au sein de l'autorité compétente :

Lieu :

Date :

Pièce : Paiement au montant de 469,10 $ (ou 468,16 $, si le paiement sera reçu à compter du ) établi à l'ordre du  « Receveur général du Canada ». Nous recommandons d'utiliser le Formulaire de frais de l'OPIC pour les paiements qui sont transmis par courrier ou par fax, ou qui sont remis en mains propres.

Veuillez prendre note qu'aucune documentation soumise à l'appui de la demande ne sera retournée.

Veuillez faire parvenir votre demande à l'adresse suivante

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels
50, rue Victoria
Place du Portage, Phase I
Gatineau (Québec) Canada
K1A 0C9

Notes

  1. La demande doit indiquer la ou les lois particulières en vertu desquelles l'indication géographique est protégée par le membre de l'OMC concerné, y compris le Canada, et doit inclure une copie des lois pertinentes traduites en anglais ou en français. Si l'indication identifie un vin ou un spiritueux d'origine canadienne, cette information n'est requise que dans la mesure où l'indication est réellement protégée au Canada. La date à laquelle l'indication a été officiellement reconnue et protégée à titre d'indication géographique devrait également être indiquée.
  2. L'autorité compétente est, dans le cas d'un vin ou d'un spiritueux, la personne, firme ou autre entité qui, de l'avis du ministre, a, du fait d'intérêts commerciaux ou étatiques, des connaissances et des liens suffisants à l'égard du vin ou du spiritueux en question pour être partie à toute procédure visant la demande, prise en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Il incombe à l'autorité compétente de fournir les renseignements requis dans la demande et de donner suite à toute question ou correspondance.
  3. À titre d'exemple, les « intérêts commerciaux ou étatiques » de l'autorité compétente peuvent s'entendre de ce qui suit : gouvernement national; gouvernement régional; organisme de réglementation de la région concernée; association de producteurs de la région concernée; producteur de la région concernée, etc.
  4. L'adresse fournie au Canada aux fins de signification peut être l'adresse du consulat compétent au Canada ou celle d'une autre personne, firme ou entité établie au Canada à qui la correspondance peut être envoyée.