Date de publication :
Dates de modification : 17 juin 2019, 28 octobre 2020
Cet énoncé de pratique a pour but de fournir des précisions en ce qui concerne les correspondances du Bureau des marques de commerce portant sur les transferts, pour lesquelles il n'y a aucun délai pour répondre.
Le Bureau ne fixe pas de délai pour répondre à une correspondance envoyée par ce dernier dans laquelle sont précisées les lacunes qui affectent une demande visant à inscrire le transfert d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce ou le transfert d'une marque de commerce déposée.
Le Bureau enverra une correspondance précisant les lacunes auxquelles il faut remédier pour que le registraire puisse inscrire un transfert dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- Le droit prescrit pour l'inscription du transfert d'une demande d'enregistrement ou pour l'inscription du transfert d'une marque déposée n'a pas été payé ou a seulement été payé en partie (pour se renseigner sur le montant exact du droit, veuillez consulter la liste des droits pour les marques de commerce), ou
- Le nom et l'adresse postale du cessionnaire n'ont pas été fournis au registraire, ou
- La preuve du transfert n'est pas jugée satisfaisante selon le registraire (si applicable).
Toutefois, l'omission de répondre à une telle correspondance aura pour conséquence unique que le transfert ne sera pas inscrit. Le transfert ne sera inscrit que lorsqu'on aura remédié à toutes les lacunes qui ont été soulevées.