Date de publication : 17 juin 2019
Date de modification : 28 octobre 2020
Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique du Bureau des marques de commerce en ce qui concerne la correction d'une erreur évidente figurant au registre au titre du paragraphe 41(3) de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) et remplace l'énoncé du même nom publié le 17 juin 2019 sur le site web de l'OPIC.
Le paragraphe 41(3) de la Loi donne au registraire le pouvoir de corriger une erreur évidente dans une inscription figurant au registre concernant une marque de commerce enregistrée. L'erreur doit être évidente à la lumière des documents au dossier. Un exemple d'erreur évidente que le registraire pourrait corriger serait lorsque certains produits ou services, qui étaient visés par la demande à la date à laquelle la marque de commerce a été enregistrée, ont été omis dans l'inscription figurant au registre. Si le registraire faisait une erreur dans la transcription d'une modification à l'état des produits ou services demandés par le propriétaire inscrit en vertu de l'alinéa 41(1)c) de la Loi pourrait constituer un autre exemple d'erreur évidente.
Il convient de souligner que la correction doit être faite par le registraire dans les six mois suivant la date à laquelle la marque de commerce est enregistrée ou suivant la date à laquelle l'entrée est faite au registre. Par conséquent, les propriétaires inscrits doivent s'assurer que le registraire reçoit toute demande de correction d'une erreur en temps opportun, car les demandes transmises à la fin de cette période pourraient ne pas être traitées à temps.
Faire une demande
Les demandes pour ce type de correction peuvent être soumises par courrier ou par télécopieur aux coordonnées ci-dessous, ou par le biais du service de correspondance générale en ligne pour les marques de commerce.
Correction d'une erreur figurant au registre
a/s Directeur(trice) adjoint(e), Section de l'examen
Bureau des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Télécopieur : 819-953-2476.