Démystification de la transition
Séance approfondie sur les dispositions transitoires

Direction des marques de commerce,
Office de la propriété intellectuelle du Canada

Conférence de l'IPIC
12 octobre 2018

Bâtir un Canada prospère et innovateur

Aperçu de la présentation

• Innovation et la propriété intellectuelle
  • Plans et stratégies
• Changement de direction vers la mise en œuvre
• Clarification des dispositions transitoires
• Prochaines étapes

L'innovation et la propriété intellectuelle sont des priorités gouvernementales essentielles

« La propriété intellectuelle est un élément essentiel à la réussite des entreprises canadiennes. La Stratégie en matière de propriété intellectuelle aidera les Canadiens à mieux comprendre la valeur de leur propriété intellectuelle et à la mettre à profit pour innover, augmenter leurs profits et créer des emplois de la classe moyenne. »

Le Plan pour l'innovation et les compétences

Le Plan pour l'innovation et les compétences (2017) met de l'avant un programme pour faire du Canada un centre mondial de l'innovation.

• Met l'accent sur les gens et répond à l'évolution de l'économie pour veiller à ce qu'elle réponde aux besoins de tous les Canadiens.
• Programme visant à faire du Canada une économie d'innovation de premier plan à l'échelle mondiale qui créera des emplois et fera croître la classe moyenne.

La stratégie en matière de propriété intellectuelle

• Un investissement de 85,3 million de dollars sur 5 ans pour aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens à comprendre ce qu'est la PI, à la protéger et à y accéder.
• Soutenir l'accès aux meilleures ressources sur la PI par :
  • la sensibilisation, l'éducation et la prestation de conseils en matière de PI;
  • des outils de PI stratégiques pour la croissance;
  • des mesures législatives sur la PI.

Harmoniser le régime de PI du Canada avec les normes internationales

• Stratégie en matière de commerce international et d'investissement – adopter des normes de PI transparentes dans les accords commerciaux.
• L'adhésion du Canada à cinq importants traités relatifs à la PI, soit l'Arrangement de La Haye, le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice concernant les marques de commerces et le Traité sur le droit des brevets, constitue une étape essentielle.
• Aider les entreprises canadiennes qui cherchent à accéder aux marchés internationaux ou à y accroître leur présence :
  • Moyen rapide, simple et rentable d'acquérir une protection dans plusieurs pays.

OPIC : Aider à faire du Canada un centre mondial de l'innovation

Les PME propriétaires de PI

ont 60 % plus de chance de devenir des PME à forte croissance
4x plus susceptibles d'exporter

Les industries à forte intensité de PI contribuent au PIB du Canada à raison de 332 G$, et créent 2 millions d'emplois au Canada.

Certification ISO 9001:2015 - Notre certification ISO positionne le Canada comme cheff de file mondial au chapitre de la délivrance de brevets de grande qualité.

Les brevets canadiens

sont classés 2^e au monde en fait de valeur technologique et économique.

1 000 + constituent la main-d'œuvre hautement qualifiée de l'OPIC

OPIC : Cinq priorités stratégiques

Promouvoir l'innovation

Élaborer une stratégie de PI nationale grâce à la collaboration internationale et à des politiques fondées sur des éléments probants.

Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun

Fournir des droits de PI et des services qui répondent aux besoins des clients et du marché.

Augmenter l'éducation et la sensibilisation à la PI

Fournir des produits et des services d'éducation et de sensibilisation à la PI.

Offrir une expérience de service moderne

Moderniser nos services et les rendre accessibles sous forme numérique.

Favoriser une organisation souple et très performante

Attirer et maintenir en poste une main-d'œuvre mobilisée et hautement qualifiée.

Stratégie d'affaires quinquennale 2017-2022 de l'OPIC

Changement de direction vers la mise en œuvre

• Rédaction du nouveau Règlement sur les marques de commerce complétée.
• L'attention est maintenant sur la mise en œuvre et l'état de préparation opérationnelle.
  • Rédaction de nouveaux énoncés de pratique
  • Formation des employés opérationnels et de l'examen
  • Mises à jour des guides d'information, du manuel d'examen des marques de commerce, des énoncés de pratique existants, de toutes les pages Web
  • Adhésion formelle aux trois traités internationaux des marques de commerce

Nouveaux énoncés de pratique

• Au cours de nos activités d'engagement, on nous a dit que certaines des dispositions du Règlement étaient difficiles à comprendre.
• Les ébauches d'énoncés de pratique donnent des indications sur les processus et les obligations du régime des marques de commerce modernisée.

Dispositions transitoires

• Un guide a été rédigé pour aider à comprendre les dispositions transitoires.
• Le guide est divisé en quatre parties.
• Chaque partie précise comment les demandes seront traitées selon l'endroit où elles se trouvent dans le processus d'enregistrement à la date d'entrée en vigueur.

1 Date de production non obtenue avant l'entrée en vigueur

• Les demandes que le Bureau a reçues, mais qui ne se conforment pas aux exigences relatives à l'obtention d'une date de production énoncées à la règle 25 du Règlement actuel seront réévaluées selon les exigences énoncées à l'article 33 de la Loi modifiée.
• Si une demande n'a pas obtenu de date de production avant la date d'entrée en vigueur, mais est conforme aux exigences du nouveau paragraphe 33(1), la date de production sera la date d'entrée en vigueur.

Exemples

• L'adresse postale du requérant est manquante, mais une adresse de courriel ou un numéro de téléphone est fourni;
• Il n'y a aucune revendication;
• Une demande d'enregistrement de marque de commerce qui consiste en un dessin n'inclut pas le dessin, mais comporte uniquement une description écrite.

Exigences encore manquantes

• Si toutes les exigences prévues au nouveau paragraphe 33(1) de la Loi n'ont pas été remplies à la date d'entrée en vigueur, le registraire émettra un avis au requérant.
• Le requérant disposera de deux (2) mois suivant la date de l'avis pour remédier aux lacunes.
• Si le requérant ne soumet pas les éléments manquants dans ce délai de deux (2) mois, la demande sera réputée ne pas avoir été produite.

Paiement des droits

Compte tenu des changements apportés au barème des droits à la date d'entrée en vigueur, si la seule exigence non respectée est le droit de production prescrit au titre de l'alinéa 33(1)f) de la Loi, le registraire enverra un avis au requérant indiquant cette lacune (tel que mentionné précédemment), sauf si la demande comporte un énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance.

2 Date de production obtenue avant l'entrée en vigueur

• Les demandes ayant reçu une date de production, mais qui n'ont pas encore été annoncées avant l'entrée en vigueur seront assujetties à la plupart des dispositions de la Loi modifiée.
• Les demandes seront réévaluées afin de s'assurer qu'elles répondent aux exigences relatives à l'enregistrabilité de la Loi modifiée.
• Par exemple, les demandes qui ont :
  • été produites, sans être attribuées à un examinateur;
  • reçu un rapport d'examen;
  • reçu une réponse à un rapport d'examen.

Bases de l'enregistrement (revendications)

• Toutes les bases d'enregistrement antérieures (emploi; intention d'employer; emploi et enregistrement à l'étranger) ont été retirées dans la Loi modifiée.
• Les revendications relatives à l'emploi des demandes qui n'ont pas été annoncées à la date d'entrée en vigueur pourront être conservées, mais les revendications ne figureront pas dans l'annonce. Un requérant peut demander que les revendications soient retirées de la demande.
• Des copies certifiées des enregistrements à l'étranger ne seront plus requises.

Absence de caractère distinctif inhérent

 

• Le registraire sera en mesure de rejeter les marques de commerce qui ne possèdent pas de caractère distinctif inhérent au titre de nouvel alinéa 37(1)d).
• Le caractère distinctif inhérent des marques visées par les demandes qui n'ont pas été annoncées à la date d'entrée en vigueur devra être réévalué par un examinateur au titre du nouveau paragraphe 32(1) de la Loi.
• Le requérant aura la possibilité de produire une preuve auprès du registraire établissant que la marque de commerce était distinctive à la date de production de la demande.

Division

Les demandes produites mais pas encore annoncées peuvent être divisées tant que, à la date de production de la demande divisionnaire, les produits ou services divisés sont visés par la demande originale à sa date de production.

Article 14

• Étant donné que cette disposition a été retirée de la Loi, les requérants dont la demande n'a pas été annoncée à la date d'entrée en vigueur ne peuvent se prévaloir de l'article 14 pour réfuter une objection au titre des alinéas 12(1)a)/b).
• La demande doit être modifiée pour retirer cette revendication.

Marques de certification

 

• L'emploi d'une marque de certification avant la date de production ne constitue plus une exigence de la Loi modifiée.
• Les demandes de marques de certification fondées sur l'emploi projeté produites avant la date d'entrée en vigueur peuvent passer à l'étape de l'annonce si toutes les autres objections sont réfutées ou toutes les autres exigences sont remplies.

Nouveau paragraphe 12(2)

• Le registraire sera en mesure de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce si ses caractéristiques résultent principalement d'une fonction utilitaire.
• Les demandes qui n'ont pas été annoncées avant la date d'entrée en vigueur devront être réévaluées par un examinateur pour déterminer si la marque de commerce est contraire au nouveau paragraphe 12(2) de la Loi.

Signe distinctif

Étant donné que la Loi modifiée ne comporte plus de définition de « signe distinctif », toute demande relative à un signe distinctif qui n'a pas été annoncée à la date d'entrée en vigueur devra être modifiée pour indiquer que la marque de commerce est constituée d'une :

• forme tridimensionnelle; ou
• façon d'emballer les produits.

Classification de Nice

• Sous le régime de la Loi modifiée, les produits et les services visés par une demande doivent être groupés selon la Classification de Nice.
• Les demandes qui n'ont pas été annoncées à la date d'entrée en vigueur devront être modifiées afin de grouper et de classer correctement les produits ou les services.

Marques de commerce liées

• Le concept de « marques de commerce liées » n'existera plus dans la Loi modifiée.
• À la date d'entrée en vigueur, les renseignements se rapportant aux marques de commerce liées seront retirés de toutes les demandes et de tous les enregistrements.

Caractères standards

Une demande produite avant l'entrée en vigueur, mais qui n'a pas encore été annoncée à cette date, peut être modifiée pour ajouter une déclaration portant que le requérant souhaite que la marque de commerce soit enregistrée en caractères standards, mais seulement si la marque de commerce demeure sensiblement la même.

Marques de commerce non traditionnelles et la couleur

Les demandes produites avant, mais qui n'ont pas encore été annoncées a la date d'entrée en vigueur, peuvent être modifiées pour ajouter une déclaration mentionnée aux alinéas 31e) à g) du Règlement modifié, mais seulement si la marque de commerce demeure sensiblement la même, notamment :

5. une forme tridimensionnelle, un hologramme, une image en mouvement, une façon d'emballer les produits, un son, une odeur, un goût, une texture ou la position d'un signe, une déclaration est requise;
6. la couleur est revendiquée comme caractéristique de la marque de commerce
7. la marque de commerce consiste exclusivement en une seule couleur ou en une combinaison de couleurs

Droits

Le droit de production s'appliquant aux demandes produites avant l'entrée en vigueur sera le droit indiqué à l'annexe Tarif des droits payables au registraire précédente (250 $ si la demande est produite en ligne; 300 $ dans tous les autres cas) et le nouveau droit par classe supplémentaire de la Classification de Nice ne s'appliquera pas.

3 Annoncée et admise à la date d'entrée en vigueur

• Les marques de commerce qui ont été annoncées ou admises avant la date d'entrée en vigueur seront assujetties à la plupart des dispositions de la Loi actuelle.
• Les demandes ne nécessiteront plus de déclaration d'emploi avant l'enregistrement.
• Dans le cas des demandes pas encore enregistrées à la date d'entrée en vigueur :
  • Le droit d'enregistrement de 200,00 $ du Règlement actuel doit être payé.
  • Si ce droit est payé, il est réputé avoir été payé pour toutes les demandes originales et divisionnaires

Le groupement n'est pas requis

Le groupement des produits ou des services selon les classes de la classification de Nice ne sera pas requis pour une demande produite et annoncée avant la date d'entrée en vigueur, car elle n'est exigée qu'à des fins d'annonce, de renouvellement ou d'avis en vertu de l'article 44.1 de la Loi modifiée.

La division après l'annonce

Les demandes produites et annoncées peuvent être divisées dans la mesure où, à la date de production de la demande divisionnaire, les produits ou services divisés sont visés par la demande originale le jour où la demande divisionnaire est produite.

*Reflète les changements législatifs contenus dans le project de loi C-86

• En ce qui concerne les demandes divisionnaires produites après l'annonce d'un mot servant de marque ou d'un signe distinctif :
  • la demande divisionnaire doit inclure, au moment de sa production :
    • une déclaration que le requérant souhaite que la marque de commerce soit enregistrée en caractère standards;
    • une déclaration que la marque de commerce consiste en un forme tridimensionnelle ou en une façon d'emballer les produits, selon le cas.

• Ces déclarations sont requises au moment de la production de la demande divisionnaire puisqu'il est possible d'ajouter ou supprimer ces déclarations seulement si la demande n'a pas été annoncée, et seulement si la marque de commerce demeure sensiblement la même.
• Si fusionnée, le « type » de la marque de commerce résultant sera changé pour celui de caractère standard, d'une forme tridimensionnelle, ou d'une façon d'emballer les produits, selon le cas.

Durée de l'enregistrement

Dans le cas des demandes produites avant l'entrée en vigueur, la durée de l'enregistrement (10 ou 15 ans) dépendra de la date à laquelle le registraire a traité le droit d'enregistrement.

Exemples

• Si le droit d'enregistrement est traité avant la date d'entrée en vigueur, l'enregistrement aura une durée initiale de 15 ans.
• Si le droit d'enregistrement est traité à la date d'entrée en vigueur ou après cette date, l'enregistrement aura une durée initiale de 10 ans.

4 Enregistrée avant l'entrée en vigueur

Pendant la transition à la nouvelle Loi, le droit, la durée du renouvellement et l'exigence de grouper et de classer les produits ou les services selon la Classification de Nice dépendront de plusieurs facteurs.

Groupe et classes des produits et des services

• Si une marque de commerce a été enregistrée avant l'entrée en vigueur et si les produits ou les services ne sont pas groupés selon des classes de la Classification de Nice, le Bureau donnera un avis au titre del'article 44.1 de la Loi modifiée.
• Le propriétaire inscrit aura un délai de 6 mois suivant la date de l'avis pour fournir au registraire un état des produits ou des services groupés selon la Classification de Nice.

Délai de renouvellement

Si le renouvellement est demandé après la date d'entrée en vigueur et si l'enregistrement ou le renouvellement a expiré avant la date d'entrée en vigueur :

• l'ancien droit de renouvellement (350 $ ou 400 $) s'applique;
• la durée du renouvellement est de 15 ans;
• le propriétaire ne sera pas tenu de grouper et de classer les produits ou les services selon la Classification de Nice; et
• le registraire donnera un avis peu de temps après le renouvellement exigeant que les produits et les services soient groupés selon la Classification de Nice (le cas échéant).

Si le renouvellement a été demandé et traité avant la date d'entrée en vigueur et si l'enregistrement ou le renouvellement expire après la date d'entrée en vigueur :

• l'ancien droit de renouvellement s'applique;
• le groupement des produits ou des services n'est pas requis jusqu'à ce qu'un avis soit donné au titre de l'article 44.1; et
• si la durée du renouvellement accordée était de 15 ans, celle-ci sera ramenée à 10 ans.

Si le renouvellement est demandé après la date d'entrée en vigueur :

• le nouveau droit de renouvellement s'applique;
• la durée du renouvellement est de 10 ans; et
• le propriétaire inscrit sera tenu de grouper et de classer les produits ou les services selon la Classification de Nice.

Droits

• Dans tous les cas où les produits ou les services visés par un enregistrement n'ont pas été groupés et classés et où les nouveaux droits de renouvellement s'appliquent, le droit prescrit sera le droit de renouvellement de base pour la première classe.
• Lorsque les produits ou les services ont été groupés et classés, le droit complet pour toutes les classes est exigé.
• Si les droits ne sont pas payés ou si les produits ou les services ne sont pas groupés et classés, le registraire peut radier l'enregistrement.

Prochaines étapes

• Révision des énoncés de pratique existants
• Mises à jour du manuel d'examen des marques de commerce
• Publication de la Gazette du Canada, Partie II
  • La date d'entrée en vigueur
• Continuation de la collaboration avec nos intervenants :
  • Séances d'information