Date de publication : 17 juin 2019
Le présent énoncé a pour but de clarifier la pratique du Bureau des marques de commerce en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 31 de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») concernant les marques de commerce en caractères standard.
Une marque de commerce en caractères standard comprend une combinaison de lettres, de chiffres et de symboles prescrits, sans revendication à l'égard d'une police, d'une taille ou d'une couleur en particulier.
Le Bureau a créé un ensemble de caractères standard regroupant les lettres, les chiffres, les signes de ponctuation et les signes diacritiques et typographiques qui peuvent être utilisés lors de la production d’une demande de marque de commerce en caractères standard. L'ensemble de caractères standard peut être consulté ci-dessous.
Une demande d'enregistrement à l'égard d'une marque de commerce en caractères standard doit renfermer ce qui suit :
- une représentation de la marque de commerce en caractères standard, en noir sur fond blanc;
- une déclaration portant que la marque de commerce est constituée de caractères standard.
Si un requérant demande l'enregistrement d'une marque de commerce qui semble être en caractères standard, mais i) que la demande ne renferme pas une déclaration portant que la marque de commerce est en caractères standard et ne fait pas référence à une telle déclaration , ou ii) que la marque de commerce contient des caractères qui ne font pas partie de l'ensemble de caractères standard, la marque de commerce sera traitée comme une marque de commerce en caractères non standard. Dans un tel cas, la marque de commerce sera numérisée et représentée telle qu'elle a été produite.
Conformément à l'alinéa 35(2)e) du Règlement sur les marques de commerce, une demande ne peut pas être modifiée pour ajouter ou supprimer la déclaration prévue à l'alinéa 31b) de la Loi, à savoir que les marque de commerce est constituée de caractères standard, sauf si la demande n'a pas encore été annoncée et que la marque de commerce demeure sensiblement la même.
Aux termes des dispositions transitoires du Règlement modifié, une demande produite avant le 17 juin 2019, mais pas encore annoncée à cette date peut être modifiée à tout moment avant l'enregistrement pour ajouter une déclaration portant que le requérant souhaite que la marque de commerce soit enregistrée en caractères standard.
Caractères standard
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