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S’appuyant sur son engagement envers l’excellence du service, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) continue de s’efforcer de numériser ses dossiers papier de marques de commerce.
Cet énoncé de pratique a pour but de préciser ce qui est considéré comme étant la version officielle du registre et des documents produits auprès du registraire des marques de commerce (le registraire).
Registre électronique
Le paragraphe 26(1) de la Loi sur les marques de commerce (la Loi) stipule ce qui suit : « Est tenu, sous la surveillance du registraire, le registre des marques de commerce ainsi que des transferts, désistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée. » La version officielle de ce registre est celle tenue par le registraire sous forme électronique. La version papier n'est pas considérée comme étant la version officielle, mais les particuliers peuvent la consulter. II convient toutefois de souligner que même si la version papier témoigne en règle générale du contenu de la version électronique, les plus récents changements n'y sont pas toujours intégrés.
Documents
L’alinéa 29(1)f) de la Loi prévoit que tous les documents produits auprès du registraire relativement à une marque de commerce déposée, à une demande d’enregistrement de marque de commerce, à une demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13 sont devenus accessibles au public aux dates et selon les modalités établies par le registraire.
Pour tout document fourni sous forme électronique et par des moyens électroniques précisés par le registraire en vertu de la Loi, à l’exception des supports physiques, la version officielle du document est la version numérique conservée par le registraire.
Pour tout document fourni au registraire sur papier ou sur support physique, le document original demeure la version officielle jusqu’à ce que le registraire numérise le document, moment auquel la version numérique conservée par le registraire devient la version officielle du document.
Copies
Il est possible de s'adresser au Centre de services à la clientèle pour obtenir des copies ou des copies certifiées. Ces copies sont reproduites à partir de la version électronique du registre ou de la version officielle des documents produits auprès du registraire.