Date de la publication : 17 juin 2019
Le présent énoncé a pour but de clarifier la pratique du Bureau des marques de commerce en ce qui concerne le retrait des bases d'enregistrement (revendications) dans les demandes de marque de commerce qui ont été déposées, mais non annoncées avant l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les marques de commerce (la « Loi »), soit .
Même si le Bureau n'exigera pas que les revendications d'emploi projeté, d'emploi au Canada ou d'emploi et d'enregistrement à l'étranger contenues dans ces demandes soient retirées, celles-ci ne figureront plus dans les détails de l'annonce après le 17 juin 2019. Si le requérant choisit de retirer ces revendications d'enregistrement, le Bureau acceptera les modifications apportées aux demandes en ce sens, mais seulement avant l'enregistrement.
Le présent énoncé de pratique a pour objet de fournir une orientation quant à la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et à son interprétation de la législation pertinente. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre le présent énoncé et la législation applicable, la législation doit prévaloir. Les dispositions du présent énoncé de pratique constituent seulement des lignes directrices générales, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.