Les modifications réglementaires aux Règles sur les brevets entrent en vigueur le . Ces modifications permettront au Canada de satisfaire aux obligations internationales du Traité de coopération en matière de brevets et de simplifier davantage le processus d'examen des brevets. L'OPIC s'assure ainsi que le traitement des demandes de brevets sera efficace et réalisé en temps opportun.
Pour en savoir plus sur les modifications :
- consultez notre FAQ sur les modifications réglementaires;
- regardez notre webinaire sur YouTube pour découvrir quelles pages portant sur les nouveaux avis et les nouvelles taxes pourraient être utilisées au cours du processus de demande de brevet;
- passez en revue le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) à jour et notre résumé des modifications au RPBB.