Les modifications aux Règles sur les brevets entrent en vigueur le 3 octobre

Les modifications réglementaires aux Règles sur les brevets entrent en vigueur le . Ces modifications permettront au Canada de satisfaire aux obligations internationales du Traité de coopération en matière de brevets et de simplifier davantage le processus d'examen des brevets. L'OPIC s'assure ainsi que le traitement des demandes de brevets sera efficace et réalisé en temps opportun.

Pour en savoir plus sur les modifications :

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