Maya Urbanowicz (Maya) : Vous écoutez « Voix de la PI canadienne », un balado où nous discutons de propriété intellectuelle avec des professionnels et des intervenants du Canada et d'ailleurs. Vous êtes entrepreneur, artiste, inventeur ou simplement curieux? Vous allez découvrir des problèmes concrets – et des solutions concrètes – ayant trait au fonctionnement des marques de commerce, des brevets, du droit d'auteur, des dessins industriels et des secrets commerciaux dans la vie de tous les jours. Je m'appelle Maya Urbanowicz et je suis votre animatrice d'aujourd'hui.
Les points de vue et les opinions exprimés dans les balados sur ce site Web sont ceux des baladodiffuseurs et ne reflàtent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l'OPIC.
Maya :
Dans l'épisode d'aujourd'hui, nous allons parler avec Martin Lacelle, qui travaille à Corporations Canada. Corporations Canada est responsable d'aider les Canadiens à incorporer leur entreprise.
Nous allons aussi parler avec Monique Couture, une associée au bureau de Gowlings à Ottawa, œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle. Plus particulièrement, sa pratique est axée sur le droit des marques de commerce et couvre tous les aspects de la protection de marques. À ce titre, elle agit pour le compte d'importantes multinationales propriétaires de marques relativement à des mandats de litige et de poursuites.
Martin, je vais commencer avec vous. Pouvez-vous m'expliquer le rôle de Corporations Canada?
Martin :
Absolument. Bonjour Maya, puis c'est vraiment un plaisir pour moi d'être ici avec vous aujourd'hui. Puis je suis très content qu'on puisse clarifier certains de ces concepts pour nos auditeurs. Donc pour répondre à votre question, Corporations Canada, c'est l'organisme qui réglemente les sociétés de régime fédérales. Donc on applique les lois qui permettent aux Canadiens de créer, puis de maintenir une société en vertu des lois fédérales qui vont régir les sociétés au Canada. Autrement dit, si on veut se constituer en société, ça veut dire donc s'incorporer au niveau fédéral au Canada, c'est par nous qu'il faut passer.
Maya :
Et est-ce que c'est possible d'incorporer dans une province ou territoire?
Martin,
Absolument. Au Canada, il y a en fait 14 autorités législatives auprès desquelles on peut s'incorporer. Donc, on peut s'incorporer dans les 10 provinces, dans les 3 territoires et auprès de nous, Corporations Canada, au niveau fédéral. Maintenant, c'est important de noter par contre qu'on peut seulement être incorporé auprès d'une autorité à la fois. C'est donc dire qu'une société peut pas être incorporée dans plusieurs juridictions en même temps. Pour notre discussion d'aujourd'hui, nous allons vraiment nous concentrer sur l'incorporation sous le régime fédéral.
Maya :
Et, Martin, avant de continuer, pouvez-vous nous parler un peu de vous et du travail que vous faites?
Martin :
Absolument. En fait, j'ai commencé à travailler à Corporations Canada il y a un petit peu plus de 2 ans. Au début, j'étais agent d'information et de service, donc j'étais vraiment une des personnes qui répondent aux appels à notre centre de contact. Ça m'a vraiment permis là de bien comprendre le processus d'incorporation, y compris bien sûr la marche à suivre pour obtenir une dénomination sociale. Au cours de ma carrière, j'ai vraiment beaucoup travaillé aussi dans les domaines de la formation, de l'animation de groupe et de la facilitation. C'est pourquoi aujourd'hui, je suis agent de projet, puis mes principales responsabilités, c'est vraiment de former les nouveaux employés qui se joignent à l'équipe, puis de créer du matériel de formation.
Maya :
Donc, vous êtes la personne parfaite pour nous parler de comment incorporer une entreprise et choisir une dénomination sociale. Donc ma première question est : qu'est-ce qu'une dénomination sociale et pourquoi est-ce que c'est important?
Martin :
Bien, quand on décide d'incorporer une entreprise au fédéral, l'entreprise devient alors une société, puis elle doit avoir une dénomination sociale distinctive. Cette dénomination sociale là, c'est le nom légal de l'entreprise et c'est ce nom-là qu'il faudra utiliser, par exemple dans les contrats puis les factures.
Alors, il y a 2 façons de nommer une société : on peut avoir une dénomination sociale en toutes lettres ou une dénomination numérique. Donc on peut demander une dénomination en toutes lettres et une fois qu'elle est approuvée, on a le droit de l'utiliser partout au Canada. Ça, ça va permettre aux clients de nous connaître plus facilement, peu importe où l'entreprise exerce ses activités.
Maya :
J'ai vu sur le site Web de Corporations Canada que le nom d'une société doit être distinctif. Pouvez-vous nous expliquer ce que ça veut dire exactement?
Martin :
Certainement, parce que le caractère distinctif, c'est vraiment un aspect essentiel de la dénomination sociale. Il faut que la dénomination différencie la société de toutes les autres entreprises. Puis, si vous choisissez une dénomination sociale qui est distinctive, évidemment, vous augmentez grandement les chances que nos analystes vont être en mesure de l'approuver. Alors, je me prends en exemple. Moi, j'aime jouer de la musique dans mes temps libres, alors imaginons que je vais ouvrir un magasin de guitares. Je pourrais appeler le magasin en question « Magasin de guitares Martin inc. ». Donc, dans ce cas-là, ma dénomination sociale serait distinctive dans son ensemble parce qu'elle contient mon prénom, Martin. Mais si je nomme ma boutique « Magasin de guitares inc. », il n'y aurait pas d'élément distinctif, parce que là, le nom décrit simplement le type de produits ou de services offerts. Donc, ce nom-là ne permettrait pas de distinguer mon entreprise des autres commerces du même domaine.
Bon, disons maintenant qu'au coin de la rue, il y a un autre magasin de musique qui s'appelle « Boutique de guitares chez Martin », ça pourrait devenir assez mêlant pour les clients potentiels, parce qu'ils pourraient facilement confondre les 2 entreprises, parce que là, évidemment, j'ai « Magasin de guitares Martin inc. » puis « Boutique de guitares Martin inc. ». Donc, ce sont 2 noms très similaires. Donc là, ça m'amène à un autre exemple. Je pourrais tout simplement choisir n'importe quel mot du dictionnaire et l'utiliser de façon créative. Donc, pourquoi pas le « Magasin de guitares du Singe inc. »? C'est un peu comique, mais c'est une autre façon d'aller chercher le caractère distinctif dans une dénomination sociale.
Maintenant, il y a une autre façon de rendre sa dénomination distinctive et ça, ce serait tout simplement d'inventer un mot qui n'existe pas. Par exemple, on peut simplement combiner 2 mots ensemble, alors disons Maya que vous et moi on ouvre le magasin de musique ensemble. Donc ce qu'on pourrait faire dans ce cas-ci, c'est de combiner nos 2 prénoms pour créer un tout nouveau mot. Et là, notre magasin pourrait s'appeler « Magasin de Guitares Memar inc. ». Encore une fois, on obtient une dénomination qui est distinctive. Donc l'idée ici, c'est vraiment de s'assurer que notre dénomination sociale ne sera pas confondue avec le nom d'une autre entreprise.
Maya :
C'est une façon très intéressante d'inventer un nom d'entreprise. Vous avez mentionné les dénominations numériques, pouvez-vous nous en parler un peu plus? Qu'est-ce que c'est exactement?
Martin :
Mais en fait, ce qui arrive, c'est que beaucoup de gens vont choisir une dénomination sociale en toutes lettres, OK, ce qu'on vient de décrire ici, au moment de l'incorporation. Cela dit, ce n'est pas absolument nécessaire de le faire. L'autre option, c'est justement d'avoir une dénomination numérique. Donc, c'est l'option qui est en fait la plus facile de nommer sa société, parce qu'à ce moment-là Corporations Canada va tout simplement lui assigner un numéro, par exemple « 12345678 Canada inc. ».
Maya :
Mais, ça serait un peu bizarre de marcher dans la rue ou de naviguer le Web et votre compagnie est appelée « 12345678 Canada inc. », non?
Martin:
[Rires] Résolument, donc c'est, je pense pas qu'on verrait personne très excité, arriver puis dire : « Hey, tout le monde, regardez la nouvelle guitare que j'ai achetée chez 12345678 et 12345678 Canada inc. » ne serait pas très excitant non plus pour quelqu'un qui passe sur la rue, puis qui regarde la vitrine de mon magasin. Donc, c'est pourquoi, souvent, les propriétaires d'entreprises qui vont avoir une dénomination numérique, en guise de dénomination sociale, vont aussi enregistrer ce qu'on appelle un nom commercial ou une dénomination commerciale auprès de leur province ou de leur territoire. Et ce nom commercial-là, c'est ce qu'on va voir sur la vitrine ou c'est le nom bien sûr auquel les gens généralement vont faire référence. Concrètement, ça veut dire que j'utiliserais « 12345678 Canada inc. » pour faire affaire avec une banque, pour faire des chèques, des factures, des choses comme ça, mais la plupart des gens connaîtraient l'entreprise sous le nom « Magasin de guitares Memar », et c'est ce nom-là, bien sûr qui serait affiché sur le devant du magasin.
Je dois répéter ici que si on choisit cette dernière option, donc l'option d'enregistrer une dénomination commerciale ou un nom commercial, il faut d'abord s'incorporer au niveau fédéral, auprès de Corporations Canada, et ensuite, on enregistre le nom commercial auprès de la province ou du territoire.
Maya :
Très intéressant. Donc, une entreprise peut avoir une dénomination numérique pour les transactions, mais aussi un nom commercial. Mais alors, le nom d'une société, ce n'est pas la même chose qu'une marque de commerce, n'est-ce pas?
Martin :
Vous avez tout à fait raison, Maya. Beaucoup de gens vont confondre les dénominations sociales et commerciales avec des marques de commerce.
C'est important de comprendre que ce sont vraiment des concepts complètement différents qui sont réglementés par des lois différentes, puis les procédures pour faire demande aussi sont très différentes. Donc, pour récapituler, comme on l'a déjà dit, quand on incorpore une société par actions, ou une organisation à but non lucratif, on propose une dénomination en toutes lettres au moment où on fait notre incorporation en ligne. Si on décide d'utiliser une dénomination numérique comme dénomination sociale, mais qu'on veut quand même mettre un nom sur le devant du magasin, par exemple, il faut alors faire une demande de nom commercial et cette demande-là doit être fait auprès de la province ou du territoire dans lequel vous allez faire affaire.
Finalement, si on veut soumettre une demande de marque de commerce, à ce moment-là, il va falloir contacter l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Maya :
Merci. Martin nous a parlé de l'importance d'avoir un nom de société distinctif et comment ces noms légaux sont ceux qui seront utilisés dans des contrats et factures, mais une société peut avoir plusieurs marques et produits, et c'est à ce moment-là qu'on commence à parler de marques de commerce.
Monique, tout d'abord, bienvenue à notre balado. Vous êtes reconnue parmi les professionnels chefs de file dans le domaine des marques de commerce au Canada. Avant de nous lancer dans le sujet d'aujourd'hui, pouvez-vous nous parler un peu de vous et de votre travail?
Monique :
Merci beaucoup, Maya, c'est formidable d'être ici. Oui, effectivement, j'œuvre dans le domaine des marques de commerce. Je travaille dans ce domaine depuis très longtemps. J'hésite vous dire combien longtemps déjà, mais disons plusieurs décennies. C'est vraiment ma spécialité, c'est ce que je fais à tous les jours. Donc je m'occupe des marques de commerce de grosses compagnies mondiales qui œuvrent au Canada, et au contraire de compagnies canadiennes qui œuvrent tant au Canada qu'à l'étranger. Donc il faut comprendre que c'est un domaine international parce que les marques de commerce existent dans tous les pays et sont régies par les droits des pays eux-mêmes tant que par des traités internationaux. Donc c'est un domaine super intéressant que j'aime beaucoup et je suis très contente d'être ici aujourd'hui.
Maya :
Parlons des marques de commerce. Donc comment définissez-vous les marques de commerce et pourquoi sont-elles si importantes?
Monique :
Les marques de commerce sont des atouts vitaux pour des organismes. Ils aident à la fois les consommateurs et les entreprises à indiquer l'origine de leurs biens.
Les marques remplissent cette fonction clé dans notre économie et offrent au consommateur un raccourci pour les amener là où ils veulent aller. Les marques de commerce créent et symbolisent des liens, ça symbolise vraiment un lien entre la source d'un produit et le produit lui-même. Si on pense au marché dans lequel on vit, pensez au « swoosh » Nike, sur des chaussures ou encore au logo de la pomme, Apple, sur des ordinateurs. Ça, ce sont des marques, mais iconiques dans les marchés. Quand les consommateurs voient ces marques, ils identifient immédiatement la source de ces biens et de ces services. Donc c'est autant une marque de qualité que d'assurance. Donc, les marques permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés quant à l'origine des biens ou des produits qu'ils achètent. Du point de vue de l'entreprise, les marques de commerce sont essentielles pour bâtir la reconnaissance de la marque et sa réputation sur le marché. En effet, pour certaines entreprises, les marques font partie de leurs atouts les plus précieux.
Les droits de marque écoulent de l'usage dans le marché canadien. Il est donc possible de protéger des marques non enregistrées, mais je vous dirais que ce n'est pas l'idéal. L'idéal, c'est d'enregistrer les marques de commerce parce que l'enregistrement confère une foule d'avantages importants au Canada, notamment une protection à l'échelle de tout le pays plutôt que simplement régional, des meilleures options pour protéger sa marque devant les tribunaux, un avis public pour les parties qui acquièrent les droits de marque de commerce et la possibilité de bloquer des marques problématiques au niveau de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui vérifie les marques pour des tierces droits. Donc, il y a beaucoup de raisons pour lesquelles enregistrer une marque est une meilleure idée et je le recommande fortement. Il est toujours préférable d'enregistrer vos marques, Maya.
Maya:
Si on revient à l'exemple de « Magasin de guitares Memar inc. » de Martin et du mot distinctif « Memar » considérant comment la valeur de ceux-ci augmente avec le temps, quel serait le meilleur terme à protéger avec une marque de commerce?
Monique :
Écoute, en idée complètement générale, les meilleures marques sont celles qui créent le plus facilement le lien dans l'esprit d'un consommateur entre les biens et les services de l'entreprise qui les vend. C'est généralement le travail des départements de marketing et de graphistes qui ont une expertise dans l'utilisation des noms et de logos pour attirer l'attention des gens. D'un point de vue juridique, comme Martin l'a indiqué, plus une marque de commerce est distinctive, c'est-à-dire unique, plus il est probable que l'OPIC accordera l'enregistrement, et plus il sera facile de protéger cette marque. Si on pense aux marques comme ayant une espèce de spectre de distinctivité, on peut vous dire que, à une extrémité du spectre, vous avez des termes inventés. Ce sont des mots qui n'ont pas de sens dans le dictionnaire. Il me vient à l'esprit un mot comme « Ikea » ou comme « Kodak », ce sont des mots inventés. Étant donné que le mot « Ikea » ne décrit aucune personne et n'a aucun lien, ou avec une chose en particulier, il est facilement utilisable en tant que marque. À l'autre extrémité du spectre, vous avez des termes clairement descriptifs, par exemple « magasin de guitares ». En général, un terme clairement descriptif ne sera pas enregistré, à moins que le déposant ne puisse démontrer un grand caractère distinctif acquis, c'est-à-dire une réputation acquise grâce à l'utilisation intensive et une reconnaissance établie sur le marché. On peut voir que c'est une façon bien plus difficile d'acquérir des droits, que de simplement prendre du temps pour penser à une marque qui est plus originale, qu'une marque simplement clairement descriptive. Entre des termes inventés et des termes descriptifs, il y a un vaste éventail de termes qui suggèrent certains biens ou services, mais qui ne sont pas clairement descriptifs. Un exemple pourrait être « La magie de la pelouse » pour une entreprise d'aménagement paysager ou encore « 6 cordes et 3 accords » pour un magasin de guitares. Ces marques sont composées de mots ordinaires du dictionnaire, mais ne décrivent pas clairement les produits ou services auxquels elles sont associées. Il y a un niveau de créativité et d'abstraction qui aide à l'originalité même.
Maya :
Une des questions qu'on reçoit aussi concerne les noms de domaine. Pour élaborer un peu plus sur l'exemple, si j'enregistre le nom de domaine « memar.com », est-ce que c'est une protection sur laquelle je peux me fier si, disons, quelqu'un d'autre utilise « Memar » pour un autre produit?
Monique :
Écoutez, c'est une grosse question que vous posez, Maya, et la réponse est quelque peu nuancée. Mais, en bref, hélas, pas tout à fait.
Un nom de domaine est un identifiant unique qui permet aux internautes d'accéder à différents emplacements numériques tels qu'un site Web. Si votre site Web est votre vitrine numérique, votre nom de domaine est votre pancarte à l'extérieur du magasin. Le nom de domaine ne confère pas en eux-mêmes les droits légaux. Il ne remplace pas une marque déposée ou un nom commercial. Cependant, étant donné le volume d'affaires que nous effectuons en ligne, les noms de domaine agissent parfois comme des identifiants d'une manière similaire à une marque. À cet égard, si votre nom de domaine correspond à votre marque, cela pourrait être une partie importante de la façon dont vous construisez votre réputation, votre bonne volonté, comme on dit en droit. La bonne volonté peut à son tour aider à faire respecter les droits de marque, en particulier lorsque votre marque n'est pas enregistrée.
De même, si votre marque est plutôt descriptive, la preuve de la réputation établie grâce à l'utilisation de la marque dans un autre domaine pourrait aider un demandeur à convaincre l'OPIC qu'il existe un caractère distinctif acquis, suffisant pour permettre à l'enregistrement là où il serait autrement rejeté. Mais c'est un lieu nuancé qui dépend beaucoup des faits et qui dépendra énormément de l'utilisation fréquente dans le marché.
Maya :
Disons qu'on commence par incorporer une société sous une dénomination numérique auprès de Corporations Canada, mais on fait du commerce sous le nom « Magasin de guitares Memar inc. ». Disons ensuite que notre magasin va très bien et que nous réalisons qu'on peut protéger le nom « Memar » en tant que marque de commerce et un nom de domaine avant toute autre personne. Avez-vous des trucs et astuces à partager avec quelqu'un qui considère partir son entreprise?
Monique :
Écoutez l'idéal, l'idéal, c'est de bien réfléchir à toutes ces idées avant de partir son entreprise. L'idéal, c'est de s'assurer que l'on possède des droits en faisant des recherches appropriées dans les bases de données appropriées. Dans les circonstances, on utilise déjà la marque. On peut peut-être avoir une idée de si une tierce partie s'y oppose, mais ce n'est pas non plus garanti. Donc, idéalement, c'est de faire les recherches appropriées et par la suite d'enregistrer ces droits dans les 3 domaines, c'est-à-dire des marques de commerce, comme vous dites, dénomination commerciale et aussi comme nom de domaine. Et quand on fait cette réflexion, il ne faut surtout pas oublier tous les atouts au niveau des marques, pas simplement le nom de l'entreprise. Il faut penser aux marques figuratives, au logo. Il faut penser à tout ce dont on se sert dans notre entreprise pour se démarquer dans le marché. Et si l'on parle de logos et de marques figuratives, il ne faut pas oublier non plus les droits d'auteur, Maya.
Maya :
Passons à la pratique. Comment est-ce que j'enregistre quoi? Martin, commençons avec vous. Comment est-ce que je dépose une demande pour obtenir une dénomination sociale?
Martin :
Alors, au moment où on incorpore une entreprise, on a la possibilité de choisir entre une dénomination en toutes lettres ou une dénomination numérique, et on peut faire la demande en ligne en utilisant le centre de dépôt en ligne de Corporations Canada.
Maya :
On entend parler de rapports Nuans. Qu'est-ce que c'est exactement un rapport Nuans et quand est-ce que c'est nécessaire?
Martin :
En fait, Nuans, c'est l'outil de recherche du gouvernement du Canada qui combine les noms d'entreprises et les marques de commerce. Donc ce qui arrive ici, c'est que l'outil va utiliser un algorithme puissant qui va générer des listes de dénominations et de marques de commerce identiques ou similaires au nom qui est recherché.
Maintenant, sachez que si vous incorporez votre entreprise en ligne dans le centre de dépôt en ligne de Corporations Canada, la recherche de noms est déjà intégrée au processus.
Vous avez simplement besoin de choisir « Incorporation sur mesure » et d'indiquer que vous voulez une dénomination en toutes lettres. Ensuite de ça, vous suivez simplement les instructions.
Maya :
Martin, avez-vous des derniers conseils à partager avec nos auditeurs?
Martin :
Absolument. Alors, j'aimerais simplement souligner que notre site Web, c'est une excellente source d'informations. Pour en savoir plus sur les dénominations sociales, la marche à suivre pour constituer une société et ce qu'une société aussi doit faire pour rester en bonne forme une fois qu'elle est incorporée. Si vous avez besoin d'informations, je recommande toujours, toujours de commencer par regarder sur notre site Web et ça, c'est au canada.ca/incorporation-federale.
Et puis, si vous avez encore des questions, vous pouvez toujours nous écrire. Attention, l'adresse est un peu longue, je vous la donne, c'est ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca. Et bien sûr, vous êtes toujours bienvenu de nous appeler au 1-866-333-5556.
Maya :
Merci, Martin et oui, nous allons publier les coordonnées partagées dans la description de notre épisode d'aujourd'hui.
Et si on parle de marque de commerce, Monique, qui et comment est-ce qu'une personne ou corporation peut enregistrer une marque de commerce?
Monique :
Merci, Maya. Les enregistrements de marques de commerce sont délivrés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui supervise le Registre canadien des marques de commerce. Une personne peut déposer une demande d'enregistrement de marque en ligne.
Bien qu'il soit possible de le faire sans conseils juridiques, il est quand même préférable de travailler avec un professionnel dans le domaine des marques de commerce pour le faire.
L'obtention des conseils aide à garantir que l'application reflète les plans de la marque et prend en considération les nombreux détails dans le domaine qui sont des mines terrestres pour les inexpérimentés. Une fois que la demande est déposée, elle est examinée par un examinateur de marques de commerce pour s'assurer qu'elle est conforme à la Loi sur les marques de commerce en cas de problèmes. Et c'est souvent le cas, en particulier si un candidat a procédé sans l'avis d'un professionnel, le candidat recevra une action du Bureau qui nécessite une réponse. Une fois tous les problèmes résolus, la demande sera approuvée pour la publication. À ce stage, des tierces peuvent s'opposer à la demande et s'opposer à l'enregistrement de la marque au Canada. Il s'agit d'une procédure quasi juridique qui implique des actes de procédure, de la preuve, des observations écrites, une audience orale et qui peut s'étendre sur plusieurs années.
Une fois que la demande aura traversé la période d'opposition, elle procède à l'enregistrement. Un bon moyen d'éviter le stress, les dépenses, les inconvénients d'une poursuite ou d'une opposition difficile consiste à bien s'assurer de posséder les droits pour la marque avant le dépôt afin d'identifier des obstacles potentiels et des sources d'opposition à l'utilisation et l'enregistrement de la marque que vous choisissez.
Maya :
Et quelle est la façon la plus courante que les gens peuvent utiliser pour enregistrer leur nom de domaine?
Monique :
Pour les noms de domaine, on va parler un peu de vocabulaire. Une personne qui enregistre un nom de domaine est appelée « titulaire ». Tous les noms de domaine sont divisés en différents domaines de premier niveau, ou en anglais TLD. Les plus connus sont les «.COM », le «.CA », le «.NET », etc. Chacun d'entre eux est régi par un registre. Par exemple le registre de «.CA », c'est l'autorité canadienne pour les enregistrements de l'Internet. Ce sont les maîtres du domaine « CA ». Les registres permettent à leur tour au bureau d'enregistrement de traiter directement avec des titulaires au nom du nom de domaine.
Il existe de nombreux bureaux d'enregistrement, par exemple GoDaddy ou Tucows. Lorsque vous souhaitez enregistrer un nom de domaine, vous pouvez accéder au site Web d'un bureau d'enregistrement et voir si votre nom de domaine préféré est disponible.
Si c'est le cas, vous pouvez l'enregistrer en payant des frais d'inscription qui peuvent varier. En règle générale, les inscriptions doivent être renouvelées chaque année et des frais de renouvellement seront facturés.
Maya :
Dernière petite question : quels sont vos conseils pour quelqu'un qui est sur le point de choisir le nom de son entreprise? Par où devrait-il ou elle commencer?
Monique :
Merci, Maya. C'est vraiment une question ultra pertinente. De mon avis, il faut vraiment réfléchir à son entreprise, il faut réfléchir à son marché. Il faut réfléchir au message que l'on veut communiquer à son consommateur. Il faut essayer d'être original dans son expression pour pouvoir justement se démarquer dans le marché. Et c'est une piste de réflexion difficile, mais ça en est une qui vaut la peine.
Et une fois qu'on a réfléchi à ça et qu'on s'est trouvé un nom qui est original, aussi original que possible, c'est à ce moment-là qu'il est important de faire la recherche pour voir qu'on a bien le droit d'enregistrer cette marque de commerce, ce nom de société et encore ce nom de domaine. Donc, ce n'est pas un moment facile, mais c'est un moment excitant et important pour quelqu'un qui passe à l'entreprise.
Maya :
Monique et Martin, merci énormément d'avoir pris le temps d'expliquer les différences entre une dénomination sociale, une marque de commerce et un nom de domaine. Merci d'avoir partagé vos connaissances et conseils avec nous aujourd'hui.
Martin :
Mais ça m'a fait très plaisir. Merci beaucoup.
Monique :
Ça m'a fait grand plaisir aussi.
Maya : Vous venez d'écouter « Voix de la PI canadienne », un balado où nous parlons de propriété intellectuelle. Dans cet épisode, nous avons jeté un coup d'œil aux différents noms qui sont importants pour les entreprises. Nous avons discuté avec Martin Lacelle, de Corporations Canada. C'est Corporations Canada qui s'occupe d'incorporer une entreprise au niveau fédéral, soit avec une dénomination en toutes lettres ou une dénomination numérique. C'est le nom légal de l'entreprise. Martin a aussi expliqué que vous pouvez incorporer dans des provinces et territoires spécifiques. Nous avons aussi entendu Monique Couture, une associée au bureau de Gowlings à Ottawa, œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle. Monique a expliqué les façons dont on peut obtenir les droits exclusifs pour les noms que les consommateurs voient : les marques de commerce et les noms de domaines. Pour tous ces noms, il est important de prendre son temps et bien choisir comment vous allez nommer votre entreprise. Considérez un nom distinctif, unique et non descriptif. Rappelez-vous que différentes entités administrent ces noms. Au niveau fédéral, vous incorporez avec Corporations Canada. Au niveau provincial et territorial, vous devez contacter les entités locales. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada administre les marques de commerce et pour les noms de domaines, contactez un registraire. Pour en apprendre plus, ouvrez la description de cet épisode et vous trouverez les liens à plus de ressources.