Formats substituts
Date de publication :
À propos de cette mise à jour
Les présentes notes de mise à jour portent sur deux séries de changements. La première section décrit l'adhésion du Canada au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l'Arrangement de Nice. L'adhésion à ces traités ainsi qu'aux autres changements législatifs et réglementaires a été promulguée avec le projet de loi C-31, qui entrera en vigueur le . La deuxième série de changements porte sur les mises à jour nationales apportées à la structure ST.96.
Dans cette mise à jour, l'OPIC adopte la norme ST.96 comme format unique de production pour la distribution de la collection des marques de commerce canadiennes. La version du fichier plat exclusif contenant la collection des marques de commerce sera discontinuée le .
Mises à jour législatifs :
Sac de demande divisionnaire
Échantillon : 1265029-00.xml
Le nouvel élément tmk:DivisionalApplicationBag englobera les demandes divisionnaires. Les sous- éléments seront tmk:InitialApplicationNumber et tmk:InitialApplicationDate.
Sac d'identificateur de marque internationale
Échantillon : 148256-00.xml
Le nouvel élément tmk:InternationalMarkIdentifierBag renfermera le numéro d'enregistrement international aux fins de demande ou d'enregistrement en vertu du Protocole. Le sous-élément tmk:InternationalMarkIdentifier renfermera le numéro d'enregistrement international.
L'expression « demande ou enregistrement en vertu du Protocole » désigne les marques reçues en vertu du Protocole de Madrid et pour lesquelles le Canada a été désigné.
Sac de marque multimédia
Échantillon : 1869167-00.xml
Le nouvel élément tmk:MarkMultimediaBag renferme la représentation électronique d'une marque multimédia. Seuls les fichiers de format MP4 seront diffusés. Le nombre d'éléments peut varier (d'aucun à plusieurs). Les sous-éléments sont com:FileName et tmk:MarkMultimediaFileFormatCategory.
Sac de catégorie des caractéristiques des marques
Le nouvel élément catmk:MarkFeatureCategoryBag renferme la liste de tous les types (tmk:MarkFeatureCategory) d'une marque de commerce. Cet élément revêt de l'importance surtout lorsque la marque de commerce comporte plusieurs types (TrademarkBag MarkFeatureCategory = Combiné)
Biens et services à priorité partielle
Échantillon : 167429-00.xml
L'élément tmk:PriorityPartialGoodsServices est utilisé quand une priorité s'applique seulement à certains biens ou services. Le sous-élément est tmk:ClassDescriptionBag (et ses sous-éléments).
Correspondant national
Échantillon : 2492-00.xml
L'élément tmk:NationalCorrespondent renferme désormais l'adresse aux fins de signification du requérant. Cette dernière remplace l'adresse aux fins de signification du représentant, laquelle ne sera plus diffusée.
Correspondant (Opposant - opposition)
Échantillon : 24688-00.xml
L'élément tmk:Correspondent est maintenant associé à l'adresse aux fins de signification de l'opposant (élément « Opponent »), remplaçant par le fait même l'adresse aux fins de signification du représentant, laquelle ne sera plus diffusée.
Correspondant (Opposant - article 45)
Échantillon : 6008.xml
L'élément tmk:Correspondent est maintenant associé à l'adresse du requérant en vertu de l'article 45 (élément « Section 45 Requester Address for Service »), remplaçant par le fait même l'adresse aux fins de signification du représentant, laquelle ne sera plus diffusée.
Adresse de correspondance
Échantillon : 1480716-00.xml
L'élément com:CorrespondenceAddress est l'adresse à laquelle le Bureau fera parvenir la correspondance si elle diffère de celle du requérant.
Sac de marque nationale liée
Les marques nationales liées ne font plus l'objet d'un suivi en vertu du projet de loi C-31. Cet élément a donc été supprimé.
État d'une marque de commerce
Ces nouveaux états peuvent être diffusés.
| MarkCurrentStatusCode | État d'une marque de commerce | Échantillons |
|---|---|---|
| Demande publiée | En instance d'enregistrement En défaut - En instance d'enregistrement | 859546-00.xml 1069180-00.xml |
| Demande retirée | Retirée par le propriétaireNote de bas de page 1 Retirée | 438192-00.xml 1869410-00.xml |
| Enregistrement annulé | Annulée | 340653-00.xml |
| Enregistrement renoncé | Annulée par le propriétaire | 148323-00.xml |
| Interruption de la procédure | Réputée Non Produite Inactif - Transféré | 1866088-00.xml |
Activités de marques (Actions)
Ces nouvelles actions peuvent être diffusées.
| MarkEventCategoryNote de bas de page 2 | Actions | Échantillons |
|---|---|---|
| Demande retirée |
|
1920581-00.xml 1878783-00.xml |
| Interruption de la procédure |
|
1909306-00.xml 1936651-00.xml 1909306-00.xml |
| Enregistrement annulé |
|
148256-00.xml |
Soutien en matière de dessins multiples/de représentation électronique
La représentation peut désormais comprendre un seul ou plusieurs dessins, lesquels seront regroupés dans un fichier de diffusion XML. Un élément tmk:MarkImage sera diffusé pour chaque fichier dessin. De plus, le nombre de fichiers sonores en format mp3 (les fichiers.wav ne seront plus diffusés) pouvant être diffusé peut varier (d'aucun à plusieurs). Un Sac de marque de type « sonore » (tmk:MarkSoundBag) sera diffusé pour chaque fichier sonore. Enfin, le nombre de fichiers vidéo pouvant être diffusé en format mp4 peut varier (d'aucun à plusieurs). Un Sac de marque multimédia (tmk:MarkMultimediaBag) sera diffusé pour chaque fichier vidéo.
Échantillons :
- Dessins multiples : 1024785-00.xml, 1024785.png and 1024785-1.png
- Représentations multiples : 1869167-00.xml, 1869167.mp3, 1869167-1.png, 1869167-1.mp4, 1869167-2.png)
- Sons multiples : 1874062.xml, 1874062.mp3, 1874062-1.mp3
Notes de bas de page
Les nouvelles notes de bas de page suivantes peuvent maintenant être diffusées :
| Notes de bas de page | Échantillons |
|---|---|
| Retirer le changement de nom | 1909306-00.xml |
| Retirer l'enregistrement – transfert | 1909306-00.xml |
| Fusion de changement de propriétaire | 74226-00.xml |
| Changement de propriétaire d'un enregistrement international | 1854623-00.xml |
Indicateur de caractères standards (Mark Standard Character Indicator)
Nouvel élément tmk:MarkStandardCharacterIndication sera utilisé de concert avec l'élément MarkFeatureCategoryType = Word. La valeur de l'élément sera réglée à « True » (Vrai) quand la marque de commerce est en caractères standard et à « False » (Faux) quand il s'agit d'une marque de mot.
Autrement, il ne sera pas diffusé.
Échantillons :
- 980317-00.xml
- 111-00.xml
Types de catégories des éléments de la marque
Les nouveaux types de marques de commerce et de marques combinées seront classifiés de la manière suivante :
| Types de catégories des éléments de la marque | Type de marque de commerce | Classe de marque de commerce | Échantillons |
|---|---|---|---|
| Mot | Caractères standards Mot | - | 111-00.xml 980317-00.xml |
| Figuratif | Dessin | - | 1031-00.xml |
| Combiné | Multi-types | - | 1024785-00.xml |
| 3-D | Tridimensionnelle (3-D) | Signe distinctif | 1905771-00.xml |
| Couleur | Couleur | - | 1861396-00.xml |
| Son | Sonore | - | 714314-00.xml |
| Hologramme | Hologramme | - | 1840490-00.xml |
| Olfactif | Odeur | - | 1885932-00.xml |
| Mouvement | Mouvement | - | 1864275-00.xml |
| Toucher | Texture | - | - |
| Goût | Goût | - | 1858559-00.xml |
| Position | Position | - | 1934706-00.xml |
| Autre | Façon d'emballer les produits | - | - |
Mises à jour nationale :
Classes de Nice pour les demandes présentées en vertu de l'article 9
Échantillon : 971566-00.xml
Toutes les classes de Nice seront fournies pour les demandes en vertu de l'article 9 ne visant aucun bien ni service.
Texte de désistements relatifs aux marques
Échantillon : 116220-00.xml
L'élément tmk:MarkDisclaimerText est maintenant diffusé dans les deux langues et les désistements de type 5 sont maintenant diffusés.
Description du code pour la catégorie d'IG de type 3
Échantillon : 1922530-00.xml
Le nouvel élément CA catmk:NationalProductCategoryBag a été créé pour classifier la description du type de catégorie d'IG pour les IG de type Produits agricoles et aliments.
BasisInternationalRegistrationIndicator
L'élément BasisInternationalRegistrationIndicator ne sera plus diffusé.
Parties intéressées
Échantillons : 1745-00.xml – Propriétaire précédent, 149163-00.xml - Propriétaire inscrit
Mise à jour du schéma des parties intéressées incluant le Propriétaire précédent et le Propriétaire inscrit.
| Lien | Classification en vertu de la norme ST.96 | Catégorie de partie intéressée | Propriétaire inscrit | Requérant |
|---|---|---|---|---|
| Propriétaire (1) | Requérant | - | - | - |
| Propriétaire (1) | Requérant | - | X | - |
| Propriétaire (1) | Requérant/ partie intéressée | Requérant | X | X |
| Propriétaire (1) | Requérant / partie intéressée | Demandeur | - | X |
| Propriétaire précédent (2) | Partie intéressée | Requérant/ propriétaire inscrit | X | X |
| Propriétaire précédent (2) | Partie intéressée | Propriétaire précédent | - | - |
| Propriétaire précédent (2) | Partie intéressée | Propriétaire inscrit | X | - |
| Propriétaire précédent (2) | Partie intéressée | Propriétaire précédent | - | X |
| Propriétaire en attente (3) | S.O. | S.O. | - | - |
| Fiduciaire (4) | Partie intéressée | Fiduciaire | - | - |
| Opposant (5) | Sac de procédure d'opposition/opposant | - | - | - |
| Requérant en vertu de l'art. 45 (6) | Procédure de radiation/opposant | - | - | - |
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
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