Obtenez des droits de propriété intellectuelle au Canada

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Protégez votre marque de commerce au Canada

Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons ou de dessins qui distingue les produits ou services d'une entreprise de ceux des autres sur le marché. Une marque de commerce est unique. Elle est importante pour une entreprise, car au fil du temps, la marque de commerce représente non seulement les produits et services que vous vendez, mais également la réputation et l'image de marque de votre entreprise.

Produisez une nouvelle demande ou une demande modifiée de marque de commerce canadienne

Une fois la marque de commerce enregistrée, vous possédez le droit exclusif d'utiliser la marque au Canada pendant 10 ans. Après cette période, il est possible de renouveler l'enregistrement de la marque de commerce tous les 10 ans, et ce, indéfiniment. Le coût de l'enregistrement et du maintien de l'enregistrement d'une marque de commerce varie selon le nombre de classes de produits ou services pour lesquelles vous souhaitez protéger votre marque de commerce.

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Protégez votre brevet au Canada

Un brevet est un droit légal empêchant des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention pendant une période d'au plus 20 ans dans le pays ou la région où votre brevet a été accordé.

L'invention doit être :

  • nouvelle (une première mondiale);
  • utile (règle un problème);
  • non évidente pour une personne compétente dans le domaine visé.

Déposez une demande de brevet canadien

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Protégez votre dessin industriel au Canada

Si vous créez de nouveaux produits d'apparence distinctive, vous souhaiterez probablement enregistrer vos dessins. Des caractéristiques distinctives et attrayantes donnent aux produits un avantage concurrentiel.

Les dessins industriels correspondent aux caractéristiques d'un produit qui captent l'intérêt visuel.

Pour être admissible à l'enregistrement, votre dessin doit être original; il ne doit pas présenter de ressemblance frappante avec un autre dessin. L'enregistrement vise à protéger l'apparence du produit; non pas les matériaux dont il est fait, ni son mode de fabrication ou son fonctionnement.

Lorsque vous enregistrez votre dessin industriel, vous obtenez des droits exclusifs exécutoires au Canada pour une période d'au plus 15 ans.

Déposez une demande de dessin industriel canadien

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Protégez votre droit d'auteur au Canada

Que vous soyez auteur-compositeur, écrivain, musicien ou artiste-interprète dans une pièce de théâtre ou une oeuvre audiovisuelle, au Canada, vous détenez automatiquement le droit d'auteur sur vos oeuvres. Votre droit d'auteur existe au Canada pendant toute votre vie, et 70 ans après votre décès. Par la suite, l'oeuvre relèvera du domaine public et n'importe qui pourra l'utiliser. C'est le cas pour la plupart des oeuvres, mais il existe des exceptions.

Vous n'êtes en aucun cas tenu d'enregistrer quoi que ce soit pour avoir ce droit. Cependant, si vous obtenez un certificat d'enregistrement, vous avez la preuve qu'il existe un droit d'auteur et que vous en êtes le titulaire.

Enregistrez votre droit d'auteur au Canada

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Protégez une indication géographique au Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada est responsable de traiter les demandes de protection des indications géographiques (IG) et de veiller à ce qu'elles soient inscrites sur la liste des IG protégées tenue par le registraire. Une indication géographique peut désigner un vin, un spiritueux ou un produit agricole ou aliment appartenant à une catégorie figurant dans la Loi sur les marques de commerce.

Déposez une demande d'inscription sur la liste des indications géographique du Canada

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Protégez une obtention végétale

La protection des obtentions végétales constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, un peu comme un brevet protège une invention. Lorsqu'un certificat d'obtention végétale est délivré pour une variété, son titulaire bénéficie d'une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation si quelqu'un utilise cette variété sans autorisation.

Demandez un certificat d'obtention végétale : processus en 3 étapes

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Protégez votre secret commercial

Un secret commercial se définit par tout renseignement commercial qui tire sa valeur de sa nature secrète.

Au Canada, il n'existe aucun processus officiel de demande ou d'enregistrement de secrets commerciaux. Pour que vos précieux renseignements commerciaux restent secrets, vous devez donc considérer différents moyens, comme les ententes de non-divulgation ou de confidentialité, les clauses de confidentialité dans les contrats de travail, le chiffrement, la protection par mot de passe, le cadenas avec clé, et les restrictions quant au nombre de personnes qui ont accès aux renseignements en question.

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Qu'en est-il des droits de propriété intellectuelle à l'étranger?

Les droits de propriété intellectuelle (PI) sont territoriaux. Chaque pays possède son propre ensemble de lois à respecter dans le processus officiel de protection de la PI. Même dans le cadre d'un système de demande internationale, chaque pays examinera la demande internationale conformément à ses propres lois sur la PI.

Gérez vos droits de PI à l'étranger

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