Faire des affaires à l’étranger : protéger votre PI au Japon

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Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI au Japon

La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous prévoyez exercer vos activités, comme vendre des produits sur Internet ou fabriquer des produits à l'étranger.

Le Japon est l'un des plus importants partenaires économiques du Canada, et les relations commerciales entre les deux pays continuent de s'intensifier.

Il existe de grandes différences entre le Canada et le Japon quant au processus de protection et d'enregistrement de la PI. Au Japon, vous pouvez présenter une demande pour obtenir la protection d'une marque de commerce, d'un brevet, d'un modèle d'utilité, d'un dessin, d'un droit d'auteur ou d'une indication géographique.

faut-il enregistrer la PI?

L'Office des brevets du Japon (JPO) est l'organisme gouvernemental japonais responsable de l'octroi des droits de marque de commerce, de brevet, de modèle d'utilité et de dessin. Le JPO se compose de différents ministères, dont le ministère des Marques de commerce, du Dessin et des Affaires administratives. L'enregistrement du droit d'auteur est administré par le Bureau japonais du droit d'auteur.

Si vous n'avez pas d'entité commerciale au Japon, vous devrez avoir recours aux services d'un expert japonais de la PI pour effectuer des procédures avec le JPO. En plus de vous accompagner dans les processus relatifs à la PI, les experts peuvent vous aider à comprendre la culture du pays, et ainsi éviter des malentendus qui pourraient freiner l'expansion de votre entreprise dans le marché japonais.

Les demandes de droits de PI peuvent être déposées par voie électronique sur le site Web du JPO (en anglais et en japonais seulement). Un bon point de départ consiste à effectuer une recherche sur la PI existante pour vérifier si l'utilisation prévue de la PI entre en conflit avec les droits antérieurs d'une personne ou leur porte atteinte. Un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI au Japon.

Marques de commerce

  • Au Japon, une marque de commerce peut être un caractère, une figure, un signe, une forme tridimensionnelle, un son ou une couleur (ou toute combinaison de ces derniers) utilisés en lien avec les produits ou services d'une personne ou d'une entreprise.
  • Le Japon se conforme à un système de « premier déposant » pour les droits relatifs aux marques de commerce. Cela signifie que la personne qui enregistre une marque de commerce en premier détient le droit exclusif d'utiliser cette marque. Renoncer à enregistrer une marque de commerce au Japon peut rendre une entreprise vulnérable au risque de voir d'autres entreprises ou personnes enregistrer la marque de commerce.
  • Vous pouvez déposer une demande de marque de commerce directement auprès du JPO ou par l'intermédiaire du système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
  • Au Japon, une marque de commerce est enregistrée pour 10 ans; la protection peut être renouvelée tous les 10 ans.
  • Si vous n'utilisez pas régulièrement votre marque de commerce sur le marché japonais, elle pourrait faire l'objet d'un litige ou d'une contestation pour défaut d'emploi. On pourrait demander d'annuler l'enregistrement de la marque de commerce si cette dernière n'est pas utilisée pendant plus de 3 années consécutives.
  • Pour de plus amples renseignements sur les marques de commerce et les demandes d'enregistrement, consultez le site Web du JPO (en anglais et en japonais seulement).

Brevets

  • Au Japon, une invention répond à l'exigence de brevetabilité si sa création a fait appel à des concepts techniques et à des lois naturelles. Le brevet doit également être susceptible d'application industrielle.
  • Vous pouvez déposer une demande de brevet de 2 façons : envoyer la demande directement au JPO ou faire la demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
  • Si vous n'avez pas d'adresse ou de bureau permanents au Japon, vous devez être représenté juridiquement par un administrateur de brevet qui détient une adresse permanente au pays. Toutes les procédures, à l'exception de la demande initiale et du paiement des taxes, doivent être exécutées par l'intermédiaire du représentant. Le JPO recommande que le représentant soit un avocat en brevets de façon à ce qu'il soit au fait des procédures juridiques et des coutumes du Japon.
  • Les demandes déposées en anglais doivent comprendre une traduction japonaise. L'envoi de la traduction doit se faire dans le mois suivant le dépôt de la demande initiale.
  • À compter du , les demandeurs disposent d'une période de 1 an à la suite d'une divulgation publique pour déposer une demande de brevet. Si la demande est déposée pendant ce délai de grâce, la divulgation ne sera pas considérée comme une art antérieur opposable.
  • À compter de la date de dépôt de la demande initiale, vous disposez de 3 ans pour présenter une requête d'examen. La requête avise le JPO que l'invention est prête à être examinée. Si vous n'envoyez pas la requête d'examen dans le délai prévu, la demande sera considérée comme étant retirée.
  • Le Japon offre la possibilité de breveter des variétés végétales si les exigences en matière de brevetabilité sont respectées.
  • Au Japon, la protection conférée par un brevet est généralement valide jusqu'à 20 ans à partir de la date de dépôt. Toutefois, la période de protection pour les demandes de brevet relatives aux produits agrochimiques et pharmaceutiques peut être prolongée pour une période pouvant aller jusqu'à 5 ans.
  • Le Japon dispose d'un système de « premier déposant », ce qui signifie qu'on accorde un brevet à la première personne qui dépose une demande de protection.
  • Les demandeurs canadiens peuvent utiliser l'Autoroute du traitement des demandes de brevet mondiale pour accélérer le processus d'examen des demandes de brevet correspondantes déposées au Japon.
  • Le PCT permet de garantir les droits liés à une invention dans un grand nombre de pays par le dépôt d'une demande internationale unique au lieu de plusieurs demandes individuelles.
  • Pour de plus amples renseignements sur les brevets et les demandes de brevet, consultez le site Web du JPO (en anglais et en japonais seulement).

Modèles d'utilité

  • Les modèles d'utilité sont semblables aux brevets en ce sens qu'ils protègent les concepts technologiques innovateurs susceptibles d'application industrielle. Toutefois, contrairement aux brevets, la protection des modèles d'utilité ne couvre que les caractéristiques innovatrices liées à la forme ou à la fabrication d'un appareil.
  • Les modèles d'utilité sont enregistrés sans examen de fond du JPO, à condition que les exigences de base et officielles de la demande soient respectées.
  • Comme l'enregistrement des modèles d'utilité se fait sans examen, le JPO exige au demandeur d'obtenir un rapport sur la validité de l'enregistrement afin de faire respecter ses droits de PI. Ce type de rapport, préparé par un examinateur du JPO, émet un avis sur la validité de l'enregistrement.
  • Au Japon, les modèles d'utilité sont protégés pendant 10 ans à compter de la date de dépôt d'une demande.
  • Pour de plus amples renseignements sur les modèles d'utilité et leur protection, consultez le site Web du JPO (en anglais et en japonais seulement).

Dessins

  • Au Japon, un dessin désigne la forme, le motif ou la couleur (ou toute combinaison de ces derniers) d'un objet. Un dessin doit être nouveau et innovateur dans sa forme. Assurez-vous de ne pas publier ou divulguer votre dessin avant de déposer une demande, car une fois divulgué au public, un dessin peut être réputé comme non novateur et se voir refuser l'enregistrement.
  • Si un dessin a été divulgué publiquement avant le dépôt de la demande, le demandeur peut avoir droit à un délai de grâce de 1 an dans certaines circonstances.
  • Au Japon, on accorde les droits relatifs aux dessins selon le principe du « premier déposant ». Selon ce principe, si plusieurs demandes de dessins identiques ou similaires sont déposées à des dates différentes, seule la première demande reçue sera admissible à l'enregistrement.
  • Certains dessins ne peuvent être enregistrés, par exemple ceux qui vont à l'encontre de l'ordre public ou que le JPO juge immoraux.
  • Au Japon, les dessins sont protégés pendant une période de 20 ans à compter de la date d'enregistrement, sans possibilité de prolongation.
  • Les demandeurs doivent présenter leur demande directement au JPO ou par l'intermédiaire du système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
  • Pour de plus amples renseignements sur les dessins industriels et leur protection, consultez le site Web du JPO (en anglais et en japonais seulement).

Droit d'auteur

  • Au Japon, le droit d'auteur protège les œuvres originales de nature littéraire, scientifique, artistique ou musicale dans lesquelles les pensées ou les sentiments sont exprimés de façon créative.
  • Au Japon, comme au Canada, la protection du droit d'auteur s'applique automatiquement à une œuvre dès sa création. Elle demeure valide pour la durée de la vie de l'auteur et pendant les 70 ans qui suivent son décès. À l'instar du régime canadien du droit d'auteur, le régime japonais prévoit certaines exceptions à cette règle générale.
  • Pour en savoir davantage sur le droit d'auteur, consultez le site Web de l'Agence japonaise pour les affaires culturelles (en anglais et en japonais seulement).

Indications géographiques

Au Japon, le système d'indication géographique protège certains produits liés aux industries de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche qui proviennent d'une région particulière et dont les caractéristiques sont liées à leur origine géographique.

  • Les demandes doivent être présentées directement au ministère de l'Agriculture, de la Foresterie et des Pêches.
  • Les indications géographiques sont un type de PI différent de la « marque collective régionale » émise par le JPO à titre de marque de commerce.
  • Les indications géographiques diffèrent principalement des marques collectives régionales parce que le demandeur d'une indication géographique doit définir comment l'origine géographique d'un produit influe sur sa qualité. Le demandeur doit également établir un processus de contrôle de la qualité pour garantir que les produits répondent aux normes définies.
  • Pour de plus amples renseignements sur les indications géographiques, consultez le site du ministère de l'Agriculture, de la Foresterie et des Pêches (en anglais et en japonais seulement).

Faire respecter les droits de PI

Il existe plusieurs façons de faire respecter vos droits en cas d'utilisation non autorisée de votre PI au Japon :

  • Le Japon maintient un solide cadre de mesures pour faire respecter les droits de PI et protéger les titulaires contre la violation de leur PI. Les titulaires de PI ont la possibilité d'envoyer une lettre d'avertissement pour informer les contrefacteurs des mesures qu'ils entendent prendre. La lettre constitue une première étape pour les titulaires de PI. Idéalement, le contrefacteur cesserait tous les actes fautifs à la réception de la lettre.
  • Si vous croyez que vos droits de PI ne sont pas respectés au Japon, vous devriez consulter un avocat autorisé à exercer ses activités au Japon ou un professionnel de la PI pour discuter des étapes suivantes.
  • Dans les cas où une lettre d'avertissement ne suffit pas, il peut être préférable d'intenter une action en justice.
  • Les titulaires de droits de PI peuvent demander une injonction provisoire pour faire cesser les activités de contrefaçon jusqu'à ce que l'affaire soit réglée.
  • En 2016, le Japon a établi la Haute cour japonaise de propriété intellectuelle afin de raccourcir la durée des procédures civiles liées à la PI.
  • La législation douanière japonaise offre aux titulaires de PI la possibilité de demander que les marchandises contrefaites soient retenues aux douanes. Si les marchandises contreviennent aux règles, l'entreprise visée pourrait être condamnée à payer une amende pouvant atteindre 100 000 $ US.
  • Le Japon offre aussi l'option du règlement extrajudiciaire des différends, par exemple la médiation et l'arbitrage. Cette démarche est généralement plus informelle et moins coûteuse qu'une action judiciaire. De plus, elle suscite moins de conflits et vise le règlement des différends. On peut utiliser le règlement extrajudiciaire avant d'aller en cour, voire comme solution de rechange au tribunal.
  • Avant d'entreprendre toute forme d'action, envisagez de consulter un professionnel de la PI qualifié qui est au fait du système juridique japonais. Vous pourrez explorer avec lui les divers mécanismes pour faire respecter vos droits de PI.

Conseils : Notes importantes

  • Les droits de PI sont importants, alors prenez le temps de déterminer quelle PI peut être enregistrée et quels droits peuvent être respectés.
  • Rappelez-vous que la protection des droits de PI (comme les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et le droit d'auteur) enregistrés au Canada ne s'étend pas au Japon.
  • Adaptez votre stratégie de PI à votre stratégie d'affaires. Établissez les objectifs d'affaires, la PI pouvant être protégée, les exigences régionales, les partenaires éventuels et la capacité d'expansion dans vos marchés cibles.
  • Surveillez systématiquement le marché pour repérer des utilisations non autorisées de votre PI.
  • Avant d'avoir recours à l'une des méthodes d'application de la loi mentionnées ci-dessus, envisagez de communiquer avec un professionnel du droit qualifié pour discuter des options, dont la lettre d'avertissement.

Renseignements connexes

*Les renseignements ci-dessus sont offerts à titre de ressources éducatives seulement et ne devraient pas être interprétés comme des conseils juridiques.

 


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Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie,

2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

 

Also available in English under the title Protect your IP in Japan.