Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI au Mexique

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Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI au Mexique

La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous prévoyez exercer vos activités, comme vendre des produits sur Internet ou fabriquer des produits à l'étranger.

Le Canada et le Mexique sont d'importants partenaires commerciaux, et il existe un nombre important d'entreprises et de liens commerciaux et d'investissements entre les deux pays. Il est donc important de savoir comment reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI au Mexique. Dans l'ensemble, le processus de protection et d'enregistrement de la PI au Mexique est semblable à celui du Canada. Toutefois, vous devriez vous familiariser avec certaines différences en lisant le présent guide.

Au Mexique, vous pouvez présenter une demande de protection pour un brevet, une marque de commerce, un dessin industriel et un droit d'auteur. Si vous souhaitez percer le marché mexicain ou si vous faites déjà des affaires au Mexique, vous devriez présenter une demande de protection de vos droits de PI dès que possible.

Où faut-il enregistrer la PI?

L'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) est l'organisme décentralisé responsable de l'administration et de l'enregistrement des brevets, des marques de commerce et des dessins industriels. Le droit d'auteur est accordé par l'Institut national du droit d'auteur (INDAUTOR).

Les demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels peuvent être déposées par voie électronique sur le site Web de l'IMPI (en espagnol seulement) et les demandes de droit d'auteur peuvent être déposées par l'intermédiaire du site Web de l'INDAUTOR (en espagnol seulement). Les sites Web des deux organisations contiennent des bases de données interrogeables en ligne. Un bon point de départ consiste à effectuer une recherche sur la PI existante pour vérifier si l'utilisation prévue de la PI entre en conflit avec les droits antérieurs d'une personne ou leur porte atteinte. Un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI au Mexique.

Marques de commerce

  • Les marques de commerce mexicaines peuvent comporter des noms, des lettres, des chiffres, des éléments figuratifs, des signes holographiques, des formes tridimensionnelles, des sons, des odeurs, un grand nombre d'éléments de commande et d'éléments d'image (y compris la taille, le dessin, la couleur, la mise en page, l'étiquette, l'emballage, la décoration) ou d'autres éléments qui, une fois combinés, distinguent les produits ou les services sur le marché.
  • Les demandes de marques de commerce doivent être déposées directement auprès de l'IMPI. La durée du processus de demande peut être de 3 à 8 mois selon que vous soumettez votre demande sur papier ou en ligne. Le processus peut durer jusqu'à 18 mois si une opposition est déposée.
  • La durée de protection d'une marque de commerce est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La protection peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans, à condition que la marque de commerce continue d'être utilisée.
  • Au Mexique, le titulaire d'une marque de commerce doit déposer une déclaration d'emploi indiquant que la marque a été utilisée comme marque de commerce au Mexique 3 ans après la date d'enregistrement. Cette déclaration doit être déposée dans les 3 premiers mois suivant la fin de la période de 3 ans qui suit l'enregistrement.
  • Comme au Canada, si votre marque de commerce demeure inutilisée au Mexique après les 3 ans suivant l'enregistrement, elle pourrait être contestée pour défaut d'emploi. Si vous recevez une contestation pour défaut d'emploi, vous devez prouver l'utilisation de la marque au cours des 3 années suivant l'enregistrement. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, votre marque de commerce pourrait être radiée du Registre des marques de commerce.
  • À l'instar du Canada, le Mexique est signataire du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. En vertu de cet accord, les titulaires de marques de commerce peuvent déposer une demande de protection dans tous les pays participants, y compris le Mexique et le Canada, au moyen d'une seule demande internationale.
  • Le Mexique se conforme au système d'« enregistrement » et de « premier emploi » pour accorder des droits relatifs aux marques de commerce. Cela signifie que toute personne physique peut utiliser une marque de commerce en lien avec ses produits et services sans enregistrement. Toutefois, le droit à un usage exclusif ne peut être obtenu que par enregistrement.
  • Faites des recherches pour vous assurer que votre marque n'est pas actuellement utilisée par un tiers au Mexique. Si quelqu'un utilisait de bonne foi une marque similaire avant votre date de dépôt et l'utilise encore, il est possible que votre marque de commerce enregistrée ne soit pas efficace.
  • L'IMPI utilise le système de classification de Nice, qui est utilisé pour classifier les produits et les services selon des catégories convenues à l'échelle internationale. Ce système simplifie le processus de rédaction des demandes de marques de commerce.
  • Puisque l'espagnol est la langue officielle au Mexique, songez à protéger également les traductions espagnoles de votre marque de commerce.
  • Pour de plus amples renseignements concernant les marques de commerce et les demandes d'enregistrement de marque, consultez le site Web de l'IMPI (en espagnol seulement).

Terminologie

Au Mexique, le terme « propriété industrielle » désigne les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels.

Brevets

  • Un brevet désigne un droit légal d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention. Les brevets ne sont octroyés que pour protéger des inventions, que l'on définit comme étant de nouvelles solutions techniques ou des améliorations apportées à des produits ou des processus. Vous pouvez faire breveter des produits, des procédés, des machines, des compositions chimiques, ainsi que des améliorations et de nouvelles utilisations pour chacun de ceux-ci.
  • Si votre invention est une amélioration par rapport à une invention existante, songez également à déposer une demande de modèle d'utilité. Vous pouvez obtenir un enregistrement de modèle d'utilité pour une invention qui constitue une amélioration mineure à un produit existant. Contrairement à un brevet, l'exigence de démontrer l'« inventivité » ne s'applique pas pour un modèle d'utilité.
  • En général, le processus de demande au Mexique prend jusqu'à 3 ans. Vous pourriez devoir payer des taxes de maintien annuelles supplémentaires pour maintenir la protection de votre brevet.
  • Les demandes peuvent être déposées de 2 façons : soit en envoyant directement la demande à l'IMPI, soit en faisant une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
  • Le Mexique dispose d'un système de « premier déposant », qui accorde une protection par brevet à la première personne qui dépose une demande relative à une invention.
  • Comme au Canada, le Mexique accorde aux inventeurs un délai de grâce de 1 an pour déposer leurs brevets. Par conséquent, si un inventeur divulgue publiquement son invention, il peut s'écouler 1 an avant que celle-ci ne soit considérée comme faisant partie du domaine public.
  • Les demandeurs canadiens peuvent utiliser l'Autoroute du traitement des demandes de brevet mondiale pour accélérer le processus d'examen des demandes de brevet correspondantes déposées au Mexique.
  • Il est important d'utiliser votre brevet, puisqu'une personne peut faire, après 4 ans à compter de la date de dépôt du brevet, une demande de licence obligatoire pour défaut d'emploi. Le cas échéant, vous devrez fournir une justification pour le défaut d'emploi.
  • Pour de plus amples renseignements sur les brevets et les demandes de protection de brevets au Mexique, visitez le site Web de l'IMPI (en espagnol seulement).

Dessins industriels

  • Au Mexique, les dessins industriels désignent l'apparence d'un produit, en particulier les lignes, les contours, les figures, les couleurs, la forme, le motif, la texture ou les matériaux du produit.
  • En général, le processus de demande prend jusqu'à 1 an.
  • La durée de la protection d'un dessin industriel est de 5 ans à compter de la date de dépôt. La protection peut être renouvelée tous les 5 ans, pour un maximum de 25 ans à compter de la date de dépôt, pour peu que les frais applicables soient payés.
  • Comme pour les brevets, si un inventeur divulgue publiquement son dessin industriel, il dispose ensuite d'un délai de grâce de 1 an pour le déposer.
  • La protection des dessins industriels est administrée par l'IMPI en vertu de la Industrial Property Law. La protection d'un dessin est assurée par un système de « premier déposant ».
  • Il est important de noter que les demandeurs étrangers ne sont pas tenus d'être représentés par un avocat ou un agent de brevets mexicain. Toutefois, le demandeur doit fournir une adresse pour recevoir des avis au Mexique.
  • Pour de plus amples renseignements sur les dessins industriels et l'enregistrement de dessins industriels au Mexique, veuillez visiter le site Web de l'IMPI (en espagnol seulement).
  • Au Mexique, comme au Canada, le droit d'auteur est le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter une œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale.
  • L'enregistrement du droit d'auteur est administré par l'INDAUTOR en vertu de la Federal Copyright Law.
  • Comme au Canada, le droit d'auteur est accordé automatiquement et ne nécessite pas d'enregistrement formel. La protection du droit d'auteur commence avec la création d'une œuvre.
  • Au Mexique, la protection du droit d'auteur est valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant les 100 ans qui suivent son décès.
  • Pour de plus amples renseignements sur le droit d'auteur et l'enregistrement des droits d'auteur au Mexique, veuillez consulter le site Web de l'INDAUTOR (en espagnol seulement).

Faire respecter les droits de PI

Il existe plusieurs façons de faire respecter vos droits en cas d'utilisation non autorisée de votre PI au Mexique :

  • Chaque pays a sa façon de faire respecter les droits de PI. Au Mexique, vous devez surveiller le marché afin de déceler toute utilisation non autorisée de votre PI. Il est de votre responsabilité de faire respecter vos droits de PI.
  • Les autorités douanières mexicaines (Aduanas de Mexico) peuvent vous aider à faire respecter vos droits de PI au Mexique, puisqu'elles empêchent les produits contrefaits d'entrer au Mexique.
  • Si vous croyez que vos droits de PI ne sont pas respectés au Mexique, vous devriez consulter un avocat autorisé à exercer ses activités au Mexique ou un professionnel de la PI pour discuter des étapes suivantes.
  • Puisque le Mexique et le Canada sont tous deux membres de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les différends en matière de PI mettant en cause des parties des deux pays peuvent être réglés au moyen des mécanismes de règlement des différends décrits dans l'ALENA.
  • Il faut savoir qu'en général le gouvernement canadien ne peut pas faire respecter les droits de PI détenus par des particuliers au Mexique. Il incombe aux détenteurs de droits d'enregistrer, de protéger et de faire respecter leurs droits, et, le cas échéant, de retenir les services d'un avocat et de conseillers.
  • Les différends en matière de PI peuvent être portés devant l'IMPI, l'INDAUTOR et les autorités fédérales et civiles du Mexique. La violation des droits de PI peut entraîner des accusations civiles ou criminelles, selon le type et la gravité des accusations.
  • Si vous croyez que vos droits de PI sont violés, vous pouvez décider d'intenter des procédures judiciaires. Vous pouvez également recourir, comme solution de rechange aux procédures judiciaires, à la médiation et à l'arbitrage, qui sont généralement plus informels et moins coûteux. De plus, ces démarches suscitent moins de conflits et visent le règlement des différends.
  • Si vous soupçonnez une contrefaçon, votre avocat peut envoyer une lettre de mise en demeure au contrefacteur présumé. La lettre l'informe que vous croyez qu'il a violé vos droits de PI et lui conseille de s'abstenir de commettre cette violation.
  • Si vous décidez de faire respecter vos droits au moyen de procédures judiciaires officielles, soyez conscient que cette procédure qui suscite des conflits comporte des coûts et nécessite du temps. Les tribunaux mexicains peuvent accorder divers recours dans les litiges en matière de PI, y compris des dommages- intérêts, des dommages-intérêts punitifs, une injonction temporaire ou permanente, une ordonnance interdisant l'importation, la remise ou la destruction de tous les articles contrefaits ou un compte rendu de tous les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Même si vous engagez une bataille juridique et que vous gagnez, il y a toujours la possibilité que vous receviez moins d'argent que si vous aviez suivi une procédure de règlement.

Conseils : Notes importantes

  • Les droits de PI sont importants, alors prenez le temps de déterminer quelle PI peut être enregistrée et quels droits peuvent être respectés.
  • Rappelez-vous que la protection des droits de PI (comme les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et le droit d'auteur) enregistrés au Canada ne s'étend pas au Mexique.
  • Adaptez votre stratégie de PI à votre stratégie d'affaires. Établissez les objectifs d'affaires, la PI pouvant être protégée, les exigences régionales, les partenaires éventuels et la capacité d'expansion dans vos marchés cibles.
  • Surveillez systématiquement le marché pour repérer des utilisations non autorisées de votre PI.
  • Avant d'avoir recours à l'une des méthodes d'application de la loi mentionnées ci-dessus, envisagez de communiquer avec un professionnel du droit qualifié pour discuter des options, dont la lettre de mise en demeure.

Renseignements connexes

*Les renseignements ci-dessus sont offerts à titre de ressources éducatives seulement et ne devraient pas être interprétés comme des conseils juridiques.


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Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie,

2020.
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Protect your IP in Mexico.