Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour procéder à la radiation d’une marque de commerce (article 45)

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1 – Demander un avis en vertu de l'article 45 (partie requérante)

Si une marque de commerce déposée n'a pas été employée au Canada pendant 3 ans ou plus depuis son enregistrement, toute personne peut demander qu'elle soit supprimée du registre des marques de commerce. Pour ce faire, la personne doit :

  • envoyer une demande écrite à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) afin qu'un avis en vertu de l'article 45 soit transmis au propriétaire de la marque;
  • payer les frais prescrits.

2 – Délivrance d'un avis en vertu de l'article 45 (OPIC)

L'OPIC enverra un avis en vertu de l'article 45 au propriétaire de la marque de commerce dans les 2 semaines suivant la réception de la demande et le paiement des frais.

L'OPIC examinera la demande pour s'assurer qu'elle est complète et que les frais prescrits ont été payés. En cas de problème, l'OPIC communiquera avec la partie requérante.

3 – Preuve (propriétaire)

Dans les 3 mois suivant la réception de l'avis en vertu de l'article 45, le propriétaire doit soumettre une preuve démontrant l'emploi de la marque de commerce au Canada pendant la période visée, et signifier une copie à la partie requérante. Si la marque de commerce n'était pas utilisée, la preuve doit décrire les circonstances particulières expliquant le défaut d'emploi. La preuve doit être présentée sous la forme d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne présente pas une preuve?

Si le propriétaire ne présente pas une preuve, la procédure passera directement à l'étape « Décision » et la marque de commerce sera radiée.

Que veut-on dire par « signifier une copie »?

La « signification » est une façon particulière d'envoyer des documents à l'autre partie. Pour de plus amples renseignements sur la façon de signifier vos documents, reportez-vous à l'article 71 du Règlement sur les marques de commerce.

4 – Avis de présentation d'observations écrites (OPIC)

Une fois que le propriétaire aura soumis sa preuve, l'OPIC enverra un avis aux parties indiquant qu'elles peuvent soumettre et signifier des observations écrites.

5 – Observations écrites (partie requérante)

La partie requérante dispose de 2 mois à compter de la date de l'avis pour soumettre des observations écrites et signifier une copie au propriétaire.

La partie requérante peut choisir de ne pas soumettre d'observations écrites, auquel cas une déclaration voulant qu'aucune observation ne sera soumise est facultative. Toutefois, si la partie requérante soumet une déclaration, une copie doit être signifiée au propriétaire.

Pourquoi soumettre des observations écrites?

Les observations écrites sont facultatives. Toutefois, elles permettent de présenter un plaidoyer et d'expliquer si, oui ou non, la preuve démontre un emploi ou décrit des circonstances spéciales expliquant le défaut d'emploi. Les observations écrites peuvent faire référence à une jurisprudence qui, à la demande de la partie, doit être prise en considération par l'OPIC.

6 – Observations écrites (propriétaire)

Le propriétaire doit soumettre ses observations écrites et signifier une copie à la partie requérante dans un délai de 2 mois :

  • à compter de la date de signification des observations écrites (ou de la déclaration) de la partie requérante;
  • ou, si elle est antérieure, à compter de la date d'expiration du délai imparti à la partie requérante pour soumettre et signifier des observations écrites.

Le propriétaire peut choisir de ne pas soumettre d'observations écrites, auquel cas une déclaration voulant qu'aucune observation ne sera soumise est facultative. Toutefois, si le propriétaire soumet une déclaration, une copie doit être signifiée à la partie requérante.

7 – Audience (partie requérante et/ou propriétaire)

L'une ou l'autre des parties peut demander une audience dans un délai de 1 mois :

  • à compter de la date de signification des observations écrites (ou de la déclaration) du propriétaire;
  • ou, si elle est antérieure, à compter de la date d'expiration du délai imparti au propriétaire pour soumettre et signifier des observations écrites.

L'audience est-elle obligatoire?

Non, l'audience n'est pas obligatoire. Si aucune des parties ne réclame une audience, l'OPIC rendra sa décision par écrit sans tenir d'audience.

8 – Décision (OPIC)

L'OPIC rendra une décision par écrit conformément à ses normes de service. Toutes les décisions sont publiées sur le site Web de l'OPIC et peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale.


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Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie,

2021
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

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