Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour s’opposer à une indication géographique

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1 – Déposer une déclaration d'opposition (opposant)

Pour entamer une procédure d'opposition, l'opposant doit déposer une déclaration d'opposition à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). La déclaration doit inclure ce qui suit :

  • les raisons détaillées de son opposition à l'inscription de l'indication géographique sur la liste

La déclaration d'opposition doit se fonder sur au moins 1 des motifs énoncés au paragraphe 11.13(2) de la Loi sur les marques de commerce.

  • l'adresse de l'opposant au Canada (ou son adresse à l'étranger et le nom et l'adresse d'une personne ou d'une firme au Canada aux fins de signification des documents)
  • le paiement des frais prescrits

L'opposant doit déposer une déclaration d'opposition dans les 2 mois suivant la publication, dans le Journal des marques de commerce, de l'énoncé d'intention du ministre proposant l'inscription de l'indication géographique à la liste.

L'opposant doit également signifier la déclaration d'opposition à l'autorité compétente de l'indication géographique.

Qui est l'autorité compétente d'une indication géographique?

L'autorité compétente est le propriétaire de l'indication géographique.

2 – Contre-déclaration (autorité compétente)

Dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration d'opposition, l'autorité compétente doit déposer une contre-déclaration et signifier une copie à l'opposant. Sinon, l'indication géographique ne sera pas inscrite. La contre-déclaration peut simplement indiquer que l'autorité compétente a l'intention de répondre à l'opposition.

Que veut-on dire par « signifier une copie »?

La « signification » est une façon particulière d'envoyer des documents à l'autre partie. Pour de plus amples renseignements sur la façon de signifier vos documents, reportez-vous à l'article 81 du Règlement sur les marques de commerce.

3 – Preuve (opposant)

Dans les 4 mois suivant la réception de la contre-déclaration, l'opposant doit soumettre une preuve à l'appui de la déclaration d'opposition et signifier une copie à l'autorité compétente. La preuve doit être présentée sous la forme d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle.

L'opposant peut choisir de ne pas soumettre de preuve, auquel cas il doit soumettre une déclaration à cet effet et la signifier à l'autorité compétente.

4 – Preuve (autorité compétente)

Dans les 4 mois suivant la réception de la preuve (ou de la déclaration) de l'opposant, l'autorité compétente doit soumettre une preuve (ou une déclaration indiquant qu'elle ne souhaite pas soumettre une preuve) et signifier une copie à l'opposant.

5 – Contre-preuve (opposant)

Dans un délai de 1 mois suivant la réception de la preuve (ou de la déclaration) de l'autorité compétente, l'opposant peut soumettre des preuves supplémentaires (le cas échéant) et signifier une copie à l'autorité compétente.

Contre-interrogatoire

Une fois qu'une partie a soumis une preuve, l'autre partie peut demander le contre-interrogatoire sous serment de l'auteur de tout affidavit ou déclaration solennelle. Cela doit être fait avant que l'avis de présentation d'observations écrites soit envoyé aux parties.

6 – Avis de présentation d'observations écrites (OPIC)

L'OPIC soumettra un avis aux parties indiquant qu'elles peuvent soumettre et signifier des observations écrites.

7 – Observations écrites (opposant)

L'opposant dispose de 2 mois à compter de la date de l'avis pour soumettre des observations écrites et signifier une copie à l'autorité compétente.

L'opposant peut choisir de ne pas soumettre d'observations écrites, auquel cas une déclaration voulant qu'aucune observation ne sera soumise est facultative. Toutefois, si l'opposant soumet une déclaration, une copie doit être signifiée à l'autorité compétente.

8 – Observations écrites (autorité compétente)

L'autorité compétente doit soumettre ses observations écrites et signifier une copie à l'opposant dans un délai de 2 mois :

  • à compter de la date de signification des observations écrites (ou de la déclaration) de l'opposant;
  • ou, si elle est antérieure, à compter de la date d'expiration du délai imparti à l'opposant pour soumettre et signifier des observations écrites.

L'autorité compétente peut choisir de ne pas soumettre d'observations écrites, auquel cas une déclaration voulant qu'aucune observation ne sera soumise est facultative. Toutefois, si l'autorité compétente soumet une déclaration, une copie doit être signifiée à l'opposant.

9 – Audience (opposant et/ou autorité compétente)

L'une ou l'autre des parties peut demander une audience dans un délai de 1 mois :

  • à compter de la date de signification des observations écrites (ou de la déclaration) de l'autorité compétente;
  • ou, si elle est antérieure, à compter de la date d'expiration du délai imparti à l'autorité compétente pour soumettre et signifier des observations écrites.

L'audience est-elle obligatoire?

Non, l'audience n'est pas obligatoire. Si aucune des parties ne réclame une audience, l'OPIC rendra sa décision par écrit sans tenir d'audience.

10 – Décision (OPIC)

L'OPIC rendra une décision par écrit conformément à ses normes de service. Toutes les décisions sont publiées sur le site Web de l'OPIC et peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale.


Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

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Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie,

2021
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title IP roadmap – Your path through a geographical indication objection proceeding.