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À propos de la consultation
L'Office japonais des brevets (JPO) mène une étude internationale, dans le cadre des discussions internationales sur l'harmonisation du droit matériel des brevets, pour mieux comprendre les enjeux que peuvent avoir certains innovateurs entre la divulgation d'innovations et le dépôt d'un brevet. Le public ciblé est constitué d'institutions académique, de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de démarrage. Cependant, les agents de brevets qui représentent ce public peuvent fournir des réponses du point de vue de leurs clients.
Le groupe B+ est un cadre de pays développés composé d'organisations liées à la propriété intellectuelle qui visent à harmoniser leurs systèmes. En tant que membre du groupe B+, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) aide à solliciter les commentaires des Canadiens du public cible.
Un questionnaire a été préparé pour évaluer les expériences au sein du public cible afin de favoriser les discussions dans le groupe B+.
Objet du questionnaire : le délai de grâce et les divulgations préalables au dépôt
En principe, il n'est pas possible dans la plupart des pays du monde d'obtenir un brevet pour une invention qui a déjà été divulguée au public. Il est donc important de déposer une demande avant la publication de l'invention afin d'obtenir un brevet. Dans certains cas, la divulgation d'une invention lors de présentations, de conférences et d'expositions reçoit une priorité plus élevée que le dépôt d'une demande de brevet. Dans certains cas, la divulgation peut être accidentelle ou faite sans en comprendre les implications. Le délai de grâce est un système visant à rendre ces facteurs compatibles. Un délai de grâce permet d'obtenir un brevet même si l'invention a été publiée avant le dépôt de sa propre demande de brevet.
Cependant, un délai de grâce a pour effet supplémentaire de rendre plus difficile pour les tiers de savoir si l'invention divulguée (par exemple lors d'une conférence) sera brevetée à une date ultérieure. Afin d'équilibrer ces effets, diverses exigences concernant l'utilisation du délai de grâce sont imposées dans chaque pays.
À propos du groupe B+
Le Groupe B+ a été créé en 2005. Son objectif est de promouvoir et de faciliter les progrès sur les questions clés examinées à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Actuellement, son objectif principal est l'harmonisation internationale du droit matériel des brevets.
L'OPIC est membre du groupe B+, dans le cadre de sa mission d'aider les entreprises à être concurrentielles à l'échelle mondiale grâce à la coopération internationale et à la promotion des intérêts de propriété intellectuelle du Canada.
Comment participer
Si vous souhaitez partager vos points de vue, veuillez communiquer avec l'OPIC à notre boîte de réception de consultation pour exprimer votre intérêt et pour obtenir un lien vers le sondage. Dans votre courriel, veuillez fournir une déclaration indiquant que vous êtes un représentant pour ou dans une institution académique, une petite ou moyenne entreprise ou entreprise de démarrage.
Le sondage est disponible en anglais et en français et vous avez jusqu'au vendredi pour y participer.
Informations connexes
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Si vous avez des questions au sujet de cette consultation ou si vous avez besoin d'aide supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec notre Centre de services à la clientèle.
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Nous vous remercions de votre temps et de votre intérêt.