De : Office de la propriété intellectuelle du Canada Table des matières Résumé Introduction A) Pourquoi l'OPIC propose-t-il des modifications à son barème des frais de marque de commerce? Traités sur les marques de commerce Modifications au régime canadien des marques de commerce entraînées par les traités Fusion des frais de demande et d'enregistrement Mise en œuvre de la Classification de Nice B) Comment l'OPIC a-t-il établi ses nouveaux frais? Principe de la neutralité financière Revenus et coûts projetés Proposition de rémunération des services Frais de demande Rémunération par classe de Nice Renouvellements Évaluation des impacts C) Autres exigences de la Loi sur les frais d'utilisation Comparaisons internationales Normes de service Prochaines étapes