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Transcript
Maya Urbanowicz (MU) Les droits de propriété intellectuelle ou PI, tels que les brevets, marques de commerce, dessins industriels et droits d'auteurs sont territoriaux et gérés par les offices de propriété intellectuelle de pays du monde entier. Pour la plupart, ce sont des organisations gouvernementales dans chaque pays.
Lorsqu'une personne demande un brevet ou souhaite enregistrer une marque de commerce, un dessin industriel ou un droit d'auteur au Canada, c'est l'Office de la propriété intellectuelle du Canada qui reçoit et examine ces demandes; et, en supposant que les demandes satisfont aux conditions préalables respectives, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada est responsable de la délivrance des titres de PI qui accordent des droits exclusifs à leurs propriétaires.
La propriété intellectuelle est un type d'actif incorporel et peut devenir extrêmement précieuse pour une entreprise. C'est pour cela, que de nombreuses entreprises comptent sur l'aide d'un professionnel de la PI, tel qu'un agent de brevet ou agent de marque de commerce, pour les aider dans ce processus.
L'institut de propriété intellectuelle du Canada est l'association d'agents de brevets, de marques de commerce et d'avocats pratiquant dans tous les secteurs du droit de la PI au Canada. Dans ce balado, nous allons en apprendre plus sur ce que font les professionnels de la PI et comment tirer le maximum de votre première rencontre avec un agent de PI.
Je suis accompagnée de Louis Martineau, qui est un agent de brevets et de marques agréé chez «Lespérance et Martineau» à Montréal. Louis a été conférencier à de nombreux événements sur les questions de propriété intellectuelle, est membre de l'Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada et participe également à leur comité de sensibilisation du public.
Louis, quel privilège de vous avoir dans notre balado! Parlez-moi un peu de vous et comment vous en êtes venu à travailler avec la PI.
Louis Martineau (LM) : Merci Maya! Alors, je travaille dans le domaine la propriétaire intellectuelle depuis que j'ai eu un emploi d'été en tant qu'étudiant en génie au début des années 90. J'adore jouer avec les mots et j'ai toujours été passionné par la lecture et l'écriture et puis, ceci surprend toujours un peu mes amis, je prends bien franchement beaucoup de plaisir à lire les textes juridiques et des brevets.
MU : Donc vous aimez les mots… Mais quel est le rôle de base d'un professionnel de la propriété intellectuelle?
LM : À la base, les professionnels de la PI sont embauchés sous contrat par des entreprises pour leur fournir des conseils commerciaux qui concernent leur propriété intellectuelle. Les professionnels vont représenter donc leurs clients devant les différents offices nationaux de la propriété intellectuelle pour déposer et instruire leurs dossiers de propriété intellectuelle dans le but de tenter de faire délivrer des droits par les offices nationaux qui sont responsables de cette délivrance-là.
MU : Donc vous venez d'utiliser bien des mots complexes. Quand vous dites « représenter un client » qu'est-ce que cela signifie, que fait un professionnel de la PI, en pratique?
LM : Alors bon, en gros notre travail on peut dire que c'est un peu similaire à celui d'un avocat qui pourrait représenter un client pour des questions par exemple de négocier un accord contractuel, ou encore d'un comptable qui pourrait fournir des conseils en matière fiscale et représenter son client devant le gouvernement. Donc, un professionnel de la propriété intellectuelle comme moi peut notamment, dans cette perspective-là, évaluer la propriété intellectuelle que l'entreprise pourrait avoir et qui pourrait être protégée. Il peut rechercher d'autres propriétés intellectuelles dans des bases de données, par exemple, pour vérifier si son client a le droit d'employer une marque de commerce ou une invention qu'il aurait développée, ou encore, pour vérifier si la marque de commerce du client ou si l'invention qu'il a développée pourrait effectivement être protégée par une propriété intellectuelle. Le professionnel de la PI peut également préparer le dossier qui sera déposé auprès des offices nationaux qui va le mieux représenter les intérêts de son client dans, toujours, le but d'obtenir des droits exclusifs précieux pour son client. Donc, dans cette perspective-là il va correspondre avec les offices des propriétés intellectuelles gouvernementaux au nom de son client. Enfin d'une façon générale, le professionnel en propriété intellectuelle va fournir des suggestions pour que son client puisse tirer le meilleur partie de sa propriété intellectuelle.
MU : Donc, on parle de brevets et marques de commerce. Et, on parle aussi de différents types de PI. Quels types de professionnels de la PI existe-il?
LM : Mais, il y en a quelques-uns. Donc, il y a l'agent de brevets agréé - l'agent de brevetx lui va traiter les questions reliées aux brevets. C'est-à-dire les inventions qui ont une certaine caractéristique fonctionnelle. Les agents de marquex de commerce sont un autre type de professionnel de la PI. Eux traitent des questions liées aux marques de commerce. C'est-à-dire, les noms ou les logos qui sont utilisés pour distinguer les marchandises et services de la société de ceux d'une autre société. Il y a aussi les avocats en propriété intellectuelle qui eux rédigent des contrats de propriété intellectuelle et commerciaux, y compris par exemple, des contrats d'octroi de licences ou de transfert de droits. Ils vont également fournir des services de litige ou encore fournir des services liés aux droits d'auteur. Enfin, on a les médiateurs et les arbitres qui eux peuvent aider des parties à régler des différends sans aller devant les tribunaux. Donc, typiquement à moindre coût et plus rapidement.
MU : Alors vous, vous êtes agent de brevetx et marque de commerce agréé. Mais, quel est le profil type des gens que vous aidez?
LM : Alors, les professionnels en propriété intellectuelle représentent généralement des entreprises qui ont besoin de services en propriété intellectuelle. C'est-à-dire que d'une part ils vont les conseiller ces entreprises-là et ils vont être des intermédiaires entre les propriétaires de propriété intellectuelle et les offices nationaux. Donc moi, par exemple, je travaille dans un cabinet de propriété intellectuelle qui cible principalement des petites et moyennes entreprises y compris les entreprises en démarrage. Dans ce contexte-là, je vais rencontrer les inventeurs, des ingénieurs, des dirigeants ou des propriétaires de ces entreprises-là.
MU : J'imagine que ce sont des rencontres qui sont tenues dans les phases initiales de la protection de la propriété intellectuelle. Donc, quelles sont les questions les plus fréquentes que vos clients vous posent?
LM : Il y en a beaucoup… Certaines, par exemple, peuvent nous être posées par une clientèle qui n'a pas eu encore d'expérience en propriété intellectuelle, ce qui est une part relativement importante de ma clientèle. Donc par exemple certains se demandent : est-ce que je dois avoir construit mon invention pour pouvoir la breveter? Alors la réponse à ça c'est non, on n'a pas besoin d'avoir déjà construit ou fabriqué son invention pour pouvoir déposer une demande de brevet. Une autre question : Est-il garantit que je vais obtenir un brevet si je dépose une demande sur cette invention-là? Et la réponse à ça c'est non aussi. On n'a pas de garantie qu'un brevet va être octroyé sur une demande qui est déposée. Si quelqu'un fait une modification mineure, par exemple, change un boulon pour une vis sur mon appareil breveté, est-ce qu'il pourrait contourner la protection que m'offre mon brevet? Alors la réponse à ça c'est non aussi. De telles modifications mineures sont pas suffisantes pour contourner une protection par brevet. Enfin, un autre exemple de question qu'on peut avoir c'est: si une autre société utilise la même marque de commerce que la mienne, mais dans un domaine complètement différent, par exemple si je vends des chaussures et que cette autre compagnie-là elle vend des programmes informatiques, est-ce que cette autre compagnie peut m'empêcher d'utiliser ma marque de commerce qui est similaire à la leur? Alors ici la réponse est un petit peu plus nuancée, mais dans la plupart des cas la réponse ça sera non, ils ne pourraient pas vous empêcher d'employer votre marque de commerce, même si elle est similaire à la vôtre.
MU : Ce sont vraiment des questions très très intéressantes. Je sais qu'il y a des centaines d'agents de PI agréés à travers le Canada et dans la plupart des cas, les clients se tournent vers eux pour soumettre leur demande de PI. Donc que diriez-vous à quelqu'un qui envisage de préparer sa propre demande?
LM : Alors ça c'est quelque chose qu'on a le droit de faire. Tout déposant peut se représenter lui-même devant le bureau des brevets ou des marques de commerce pour tenter d'obtenir son brevet ou sa marque de commerce. Un peu comme on a le droit de se représenter devant la cour soit même dans une question juridique plutôt que d'embaucher un avocat. Mais, le droit et la pratique en matière de propriété intellectuelle sont franchement assez complexes. Donc moi je recommande très très fortement d'embaucher un professionnel de la PI et d'ailleurs la très vaste majorité des dossiers en propriété intellectuelle qui sont déposés au Canada et ailleurs, le sont par le biais d'un agent de brevets ou d'un agent de marques de commerce agréé. Embaucher un professionnel de la propriété intellectuelle ça va notamment éviter aux déposants et aux clients d'effectuer, ça va lui permettre d'éviter des erreurs coûteuses qui pourraient avoir des conséquences irrévocables dans son dossier. Ça lui permettra aussi de tirer le meilleur partie de sa propriété intellectuelle. Puis, dans de nombreux cas, ça permettra au client ou au propriétaire de propriété intellectuelle d'obtenir une protection là où il y aurait possiblement pas réussi à en obtenir une du tout. Notamment en raison de la complexité du dossier de propriété intellectuelle.
MU : Vous avez soulevé des très bons points. Et, certains disent que demander des droits de PI ça coûte cher. Que leur répondriez-vous?
LM : Je leur répondrais que c'est vrai dans certains cas. Ça dépend des circonstances. La demande et l'instruction de dossiers en matière de propriété intellectuelle ça peut être relativement coûteux; plusieurs milliers de dollars par exemple dépendamment des dossiers. Mais je ne pense pas que ce soit aussi coûteux que d'éviter ou ignorer la propriété intellectuelle. L'embauche d'un professionnel de la propriété intellectuelle va clairement aider le client à tirer le meilleur parti de sa propriété intellectuelle et à éviter des erreurs coûteuses. Éviter des erreurs coûteuses ça signifie par exemple d'éviter de divulguer publiquement l'invention avant le dépôt d'une demande de brevet, car une telle divulgation avant le dépôt pourrait rendre les dépôts invalides. Ou encore, une autre erreur qui pourrait être coûteuse de la part d'un propriétaire de marque de commerce ça serait d'employer une marque qui serait déjà employée par quelqu'un d'autre, ce qui pourrait notamment le soumettre à des poursuites. Enfin, une autre erreur coûteuse pourrait être de vendre un produit qui serait en contrefaçon de la propriété intellectuelle d'une autre compagnie.
MU : Et pouvez-vous nous parler un peu du genre de choses qui peuvent influer sur le coût de la demande de droits de PI?
LM : Oui, alors, il y a moyen de contrôler les coûts relatifs à nos dossiers de propriété intellectuelle. Par exemple, le type, c'est-à-dire, est-ce qu'on va déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce, de brevet, ou encore de dessin industriel? Donc, le type de propriété intellectuelle va influencer les coûts. Ainsi que le nombre de dépôts que l'on va faire au niveau des brevets et des marques de commerce et des dessins industriels. Aussi le nombre de pays dans lequel on va déposer va influencer les coûts. Est-ce qu'on va se limiter par exemple à des dépôts au Canada et aux États-Unis, ou encore est-ce qu'on a des visées plus internationales? Pour les brevets, si une invention relève d'un domaine technologique complexe - à ce moment-là les coûts peuvent être plus élevés. Et inversement, si le domaine technologique est relativement simple les coûts vont l'être moins. Pour des marques de commerce, si la marque est employée en association avec de nombreux produits et services différents alors les coûts pourraient être plus élevés et inversement si elle est employée avec un petit nombre de produits ou services alors les coûts pourraient être moindres.
Enfin selon que la propriété intellectuelle se rapporte à un domaine qui est surencombré de propriétés intellectuelles appartenant à d'autres entreprises, mais à ce moment-là les coûts pourraient effectivement être influencés.
MU : Donc il y a bien des choses qui peuvent influencer le coût. Et je peux m'imaginer que dans les phases initiales lorsque les gens cherchent à protéger leur création ou invention, certains ne peuvent pas se le permettre. Donc, quel conseil donneriez-vous à ceux qui peuvent avoir quelque chose qu'ils veulent protéger, mais qui n'ont pas encore les fonds pour le faire?
LM : Oui, alors ça c'est évidemment des questions assez fréquentes notamment de la part des entreprises en démarrage. On disait tantôt qu'il y avait moyen de contrôler les coûts et ça, ça inclut entre autres, il y a certains moyens de contrôler les coûts initiaux dans des dossiers de propriété intellectuelle. Donc, par exemple, on pourrait déposer une demande de brevet dite provisoire, à coût moindre, qui réserve nos droits pendant une période d'un an ou encore déposer une demande de brevet ou une demande d'enregistrement de marque dans un premier pays et utiliser soit une convention internationale ou une convention de priorité pour réserver nos droits dans d'autres pays pendant un certain temps. En procédant de cette manière-là, on peut tenter d'obtenir une protection temporaire et donc réserver nos droits pendant une certaine période de temps spécifique pour permettre à notre client de demander, par exemple, des subventions publiques ou encore d'aller à la recherche de fonds privés pour payer les futures dépenses en matière de propriété intellectuelle qui vont survenir dans les années qui suivent.
MU : Alors on a parlé de différents facteurs qui peuvent influer le coût d'une demande. On a parlé des différents types de PI qu'on peut protéger, et en même temps, il y a beaucoup de gens qui sont nouveaux à tout ceci. Donc, pour les gens qui sont nouveaux à la PI, quel est le bon moyen pour se préparer pour la première réunion avec un professionnel de la PI?
LM : Lors d'une première réunion, évidemment, le client lui arrive dans la perspective de faire connaissance avec son professionnel de la propriété intellectuelle. Mais, l'inverse est également vraie. C'est-à-dire que pour que le professionnel puisse vous fournir les meilleurs services possibles, il doit savoir qui vous êtes et quel est le domaine dans lequel votre entreprise opère. Donc moi je recommande de préparer des informations sur votre entreprise. Quel est le type de clients que vous avez? Quel type de produit ou service vous vendez? Quelle est votre concurrence la plus proche? Qu'est-ce qui distingue votre entreprise des autres entreprises dans votre domaine? Quels sont les pays dans lesquels vous opérez déjà ou encore les pays dans lesquels vous désireriez vendre votre produit ou vos services? Dans tout ça tenez compte des objectifs que vous souhaitez atteindre aussi avec votre protection par propriété intellectuelle en préparation à cette première rencontre-là. Ça, ce sont des objectifs que vous allez pouvoir discuter et clarifier avec le professionnel que vous allez rencontrer. Mais, dans cette considération-là, vous pouvez vous poser des questions telles que : est-ce que vous voulez empêcher les imitations à l'égard de vos produits ou services? Est-ce que vous ou de votre marque de commerce – est-ce que vous craignez de copier d'autres produits ou d'autres marques de commerce? Est-ce que vous désirez positionner votre produit, votre « branding » ou votre marque de commerce sur le marché? Ou encore, est-ce que vous essayez d'attirer les investisseurs ou des partenaires commerciaux pour financer votre projet? Globalement aussi, tenez compte de votre budget initial, mais aussi de votre budget au fil du temps. C'est-à-dire des quelques années à venir; le budget que vous seriez donc prêt à consacrer à la propriété intellectuelle.
MU : C'est beaucoup d'information à préparer, mais je vois absolument les bénéfices de le faire. Avez-vous une dernière recommandation?
LM : Oui, alors s'il y a un élément qu'on doit donc… que j'aimerais qu'il soit considéré très sérieusement, c'est d'obtenir des conseils très hâtivement de la part d'un professionnel de la propriété intellectuelle. Parce qu'il y a des choses que vous devez savoir avant de déposer votre demande de brevet ou votre demande d'enregistrement de marque, et ou encore avant de commencer à divulguer publiquement votre invention, ou encore à employer votre marque de commerce sur le marché. En consultant très tôt vous maximisez vos chances de tirer le meilleur parti de votre propriété intellectuelle et vous minimiser les chances de faire des erreurs qui pourraient être très coûteuses pour vous-même et pour votre entreprise.
MU : Louis, merci de nous avoir joint et merci d'avoir partagé vos connaissances et votre expertise avec nous. Merci énormément.
LM : Le plaisir était le mien.