Prorogation des délais en raison de la fermeture des bureaux

Renseignez-vous à propos des répercussions sur l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en cas de fermeture des bureaux.

Sur cette page :

L'OPIC est fermé au public

Pour les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels, lorsque l'OPIC est fermé au public pendant toute une journée ou une partie de celle-ci pendant ses heures normales d'ouverture, incluant en raison de circonstances exceptionnelles, la majorité des délais seront prorogés au jour suivant qui n'est ni un jour prescrit ou réglementaire, ni un jour désigné, et où l'OPIC est ouvert au public. Pour les droits d'auteur et les topographies de circuits intégrés, si l'OPIC est fermé au public en raison de circonstances extraordinaires, l'OPIC considère que tous les délais sont prorogés jusqu'au jour de sa réouverture au public.

Dans ces situations, le courrier livré à l'OPIC ou à des établissements désignés sera réputé avoir été reçu à la date de réouverture de l'OPIC au public.

Dans certains cas, les établissements désignés pourraient être temporairement fermés alors que l'OPIC reste ouvert au public. Il incombe alors aux clients de l'OPIC de veiller à ce que tous les délais soient respectés.

Dates des fermetures imprévues

À compter de 2017, un registre comprenant les dates auxquelles l'OPIC fut fermé de façon imprévue sera tenu en ligne. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur une fermeture passée, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle.

Dates des fermetures imprévues
Date de fermeture Motif
8 et 9 mai 2017 Inondations dans la région de la capitale nationale
19 septembre 2022 Un jour férié unique pour la fonction publique fédérale, qui coïncidera avec les funérailles d'État de Sa Majesté la Reine Elizabeth II.

L'OPIC est ouvert au public, mais les délais sont prorogés (jours désignés)

En cas de circonstances imprévues, il est possible que l'OPIC demeure ouvert au public, mais que certains délais nationaux soient toutefois prorogés.

Le commissaire aux brevets, le registraire des marques de commerce, ou le ministre peuvent, en raison de circonstances imprévues et s'il sont convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, désigner des jours aux fins de prorogation des délais. Cela permet à l'OPIC de proroger les délais lorsque, en raison de telles circonstances, ils ne peuvent être respectés par les clients. Si un jour est désigné, le public en sera informé sur le site web de l'OPIC.

Si un délai national pour l'accomplissement d'un acte se termine un jour désigné, ce délai sera prorogé jusqu'au jour suivant qui n'est ni un jour prescrit ou réglementaire, ni un jour désigné, et où l'OPIC est ouvert au public.

Dans ces situations, le courrier livré à l'OPIC ou à des établissements désignés qui sont ouverts sera réputé reçu le jour de sa remise, mais les délais fixés en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels seront prorogés.

Un registre de ces dates est conservé ci-dessous.

Jours désignés
Jours désignés Motif
16 mars au 28 août 2020 Crise de la COVID-19

Prorogation des délais en raison de jours prescrits ou réglementaires

Les délais fixés sous le régime de la Loi sur les brevets, de la Loi sur marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels dont la date d'échéance tombe un jour prescrit ou réglementaire sont également prorogés.

Si le délai pour l'accomplissement d'un acte se termine l'un des jours ci-dessous, ce délai sera prorogé jusqu'au jour suivant qui n'est ni un jour prescrit ou jour réglementaire, ni un jour désigné, et où l'OPIC est ouvert au public.

  1. le samedi;
  2. le dimanche;
  3. le 1er janvier ou, si le 1er janvier tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;
  4. le vendredi saint;
  5. le lundi de Pâques;
  6. le lundi qui précède le 25 mai;
  7. le 24 juin ou, si le 24 juin tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;
  8. le 1er juillet ou, si le 1er juillet tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;
  9. le premier lundi d'août;Note de bas de page 1
  10. le premier lundi de septembre;
    1. j.1 le 30 septembre ou, si le 30 septembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;
  11. le deuxième lundi d'octobre;
  12. le 11 novembre ou si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant;
  13. les 25 et 26 décembre, ou :
    1. si le 25 décembre tombe un vendredi, ce vendredi et le lundi suivant,
    2. si le 25 décembre tombe un samedi ou un dimanche, les lundi et mardi suivants;
  14. tout jour pendant lequel l'OPIC est fermé au public pendant tout ou partie de ses heures normales d'ouverture au public.

Prorogation des délais en vertu du Protocole de Madrid et de l'Arrangement de la Haye

Si un délai à l'intérieur duquel une communication doit être reçue par le Bureau international de l'Organisation mondiale de propriété intellectuelle (OMPI) expire un jour où le Bureau international n'est pas ouvert au public, le délai expirera lors du premier jour suivant où le Bureau international est ouvert au public. Similairement, si un délai à l'intérieur duquel une communication (telle qu'une notification de refus) doit être envoyée par l'OPIC au Bureau international expire un jour où l'OPIC n'est pas ouvert au public pendant tout ou partie de ses heures normales d'ouverture au public, ce délai expirera lors du premier jour suivant la réouverture de l'OPIC.

Une liste des jours pendant lesquels le Bureau international est fermé au public pendant l'année civile en cours et à venir est disponible sur le site web de l'OMPI.

Effet des jours prescrits ou réglementaires et des jours désignés

La prorogation des délais en raison des jours prescrits ou réglementaires ou résultant de la désignation de jours s'applique au délai pour répondre à une notification de refus ou à une notification de refus provisoire. Si ce délai se termine un jour prescrit ou réglementaire, ou un jour désigné, ce délai sera prorogé jusqu'au jour suivant qui n'est ni un jour prescrit ou jour réglementaire, ni un jour désigné, et où l'OPIC est ouvert au public.

Veuillez noter que les jours prescrits ou réglementaires et les jours désignés ne s'appliquent pas aux délais pendant lesquels l'OPIC doit communiquer au Bureau international une notification de refus, une notification de refus provisoire ou une déclaration d'octroi de la protection. Ces délais sont prorogés seulement lorsque l'OPIC est fermé au public pendant tout ou partie de ses heures normales d'ouverture au public ou lorsque le Bureau international est fermé.

L'inobservation, par une partie intéressée, des délais pour une communication au Bureau international peut être excusé dans les circonstances prévues par la règle 5 du Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et à l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye ou par la règle 5 du Règlement d'exécution du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

Prorogation des délais en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Si un délai pour une demande internationale en vertu du PCT expire la fin de semaine ou lors d'un congé, la date d'échéance sera automatiquement prolongée au jour de la réouverture du Bureau au public. Cependant, les jours désignés ne s'appliquent pas aux demandes internationales en vertu du PCT.

Renseignements supplémentaires