Par le présent avis, le Bureau des brevets clarifie sa pratique concernant les demandes de prorogation de délai en vertu du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets. Le présent avis fait suite à l'énoncé de pratique précédent daté du concernant les demandes de prorogation de délai en raison de la pandémie de COVID-19 et s'harmonise avec celui-ci.
Les attentes du Bureau concernant les demandes de prorogation de délai sont décrites à la section 2.03.03e du Recueil des pratiques du Bureau des brevets(RPBB), publiée le .
Le paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets permet au commissaire de proroger les délais fixés par les Règles, à condition que la prorogation soit demandée avant l'expiration du délai en vigueur, que la taxe nécessaire soit payée, et que le commissaire considère que les circonstances justifient la prorogation demandée.
Afin de considérer si les circonstances justifient une prorogation de délai, il faut informer le commissaire des circonstances qui ont donné lieu à la demande de prorogation du demandeur. Comme l'indique le RPBB, …le commissaire examinera les explications raisonnables et détaillées sur les raisons pour lesquelles le demandeur n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences dans le délai réglementaire.
Bien que le Bureau des brevets n'offre pas de lignes directrices précises concernant le contenu de l'explication, l'explication devrait être propre à la demande de brevet en question et devrait fournir suffisamment de renseignements au commissaire afin de prendre une décision éclairée.
Certaines circonstances qui peuvent justifier une prorogation de délai sont les suivantes :
- il y a récemment eu un transfert de droits concernant la demande;
- il y a eu un changement récent de l'agent de brevets nommé;
- il y a des problèmes de santé qui ont une incidence sur le demandeur ou l'agent de brevets;
- des problèmes logistiques particuliers ont une incidence sur la communication entre le demandeur et l'agent de brevets;
- le demandeur doit déployer des efforts supplémentaires précis pour se conformer à une action du Bureau en cours;
- tout autre problème imprévu.
Si une demande de prorogation de délai ne comprend pas de description des circonstances, la demande sera refusée.
Une demande qui comprend une simple déclaration indiquant qu'il faut plus de temps pour répondre à une action du Bureau en cours ou pour obtenir des instructions d'un demandeur, etc., mais qui ne comprend pas une description des circonstances, sera également refusée.
À la suite du refus d’une demande de prorogation de délai, un demandeur peut par la suite fournir une communication supplémentaire, qui contient une description des circonstances, avant l’expiration du délai en vigueur. Dans la mesure où les taxes exigées ont été présentées avec la demande originale, une communication supplémentaire ne sera pas assujettie à une taxe. Il est fortement recommandé au demandeur de noter dans toute communication supplémentaire que des justifications additionnelles pour la prorogation de délai demandée antérieurement sont fournies, et d’inclure la date de la demande originale, afin de préciser que la communication est en complément à une demande antérieure et que la taxe requise pour la demande de prorogation a déjà été payée.
Si une demande de prorogation de délai a été refusée et que le délai en vigueur est expiré, la demande de brevet peut avoir été réputée abandonnée. Une demande réputée abandonnée peut être rétablie conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.