Protéger votre PI au Royaume-Uni

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Sur cette page :

• Protéger votre PI au Royaume-Uni
• Où faut-il enregistrer la PI?
  • Les modifications à la PI après le Brexit
  • Marques de commerce
  • Brevets
  • Dessins industriels
  • Droit d'auteur
  • Indications géographiques
• Faire respecter les droits de PI
• Conseils : Notes importantes
• Pour obtenir de l'aide supplémentaire

Protéger votre PI au Royaume-Uni

La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous prévoyez exercer vos activités, notamment vendre des produits sur Internet ou fabriquer des produits à l'étranger.

Après le retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne (UE) et la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, dans le cadre de ce qui est communément appelé le « Brexit », les lois de PI et le régime de la PI du Royaume-Uni, à quelques exceptions près pour l'Irlande du Nord, ne sont plus régis par les règlements et directives de l'UE. Il est donc prudent pour les entreprises canadiennes qui font des affaires au Royaume-Uni de comprendre les conséquences de tout changement post-Brexit des lois et règlements britanniques en matière de PI, afin de s'assurer que leurs actifs de PI restent protégés.

Le Canada et le Royaume‑Uni jouissent depuis longtemps d'excellentes relations commerciales. Le Royaume‑Uni est le partenaire commercial le plus important du Canada en Europe et le quatrième au niveau mondial. Le Canada et le Royaume‑Uni ont également des partenariats solides dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation, avec des réseaux florissants de chercheurs, d'universités et d'entreprises à forte intensité de recherche et développement. Compte tenu de l'importance du marché britannique, il faut savoir comment reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI au Royaume-Uni.

Relations Canada-Royaume-Uni

Où faut-il enregistrer la PI?

L'Intellectual Property Office du Royaume-Uni (UKIPO) est l'organisme britannique responsable des droits de PI, y compris les brevets, les dessins industriels, les marques de commerce et le droit d'auteur. L'UKIPO est un organisme de direction financé par le Department for Business, Energy and Industrial Strategy et appuyé par le Company Names Tribunal. Le siège social est situé à Newport, dans les Galles du Sud-Est.

• La PI enregistrée au Royaume-Uni est protégée en Angleterre, en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord (bien que certaines dispositions de la législation de l'UE continuent de s'appliquer en Irlande du Nord à compter du 1er janvier 2021, conformément au protocole sur l'Irlande du Nord). La République d'Irlande est un pays souverain et un État membre de l'UE. Elle n'est donc pas régie par la législation britannique, y compris en matière de PI.
• Les demandes de brevets, de marques et de dessins industriels peuvent être déposées au ipo.gov.uk (en anglais). Le site Web comprend également des bases de données consultables en ligne sur les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels.
• L'anglais est la langue officielle pour le dépôt des demandes de PI au Royaume-Uni, mais le gallois et le gaélique sont également acceptés.
• Le Royaume-Uni applique le système du « premier déposant » pour les droits de marques de commerce, de brevets et de dessins industriels.
• Comme le Canada, le Royaume-Uni est partie contractante au Traité de coopération en matière de brevets, à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

Les modifications à la PI après le Brexit

• À partir du 1er janvier 2021, les droits de PI de l'UE n'accordent plus de protection au Royaume-Uni et ce dernier n'est plus considéré comme faisant partie d'un régime pertinent de l'UE (à l'exception de l'Irlande du Nord conformément au protocole sur l'Irlande du Nord). Il convient toutefois de noter que le Royaume-Uni reste un membre contractant de l'Office européen des brevets (OEB), qui accorde des brevets européens dans les 38 pays membres de l'OEB, y compris les 28 États membres de l'UE.
• Le Brexit a des répercussions particulières pour les marques de commerce déposées au Royaume-Uni, ainsi que pour les dessins industriels déposés et non déposés.
• Les marques et les dessins industriels déjà enregistrés au Royaume-Uni par l'intermédiaire de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou d'un système de dépôt international ont été copiés dans un système britannique comparable pour les droits de PI.

Les modifications à la PI après le Brexit

Droits de PI	Avant le Brexit et pendant la période de transition (avant le 1er janvier 2021)	Après le Brexit (après le 1er janvier 2021)
Marques de commerce	Les requérants qui souhaitent enregistrer une marque de commerce au Royaume-Uni peuvent le faire en : déposant une demande d'enregistrement d'une marque de commerce à l'échelle nationale auprès de l'UKIPO; déposant une demande internationale désignant le Royaume-Uni au moyen du système de Madrid; déposant une demande de marque de commerce pour l'ensemble de l'UE auprès de l'EUIPO.	Les marques de commerce à l'échelle de l'UE ne sont plus protégées au Royaume-Uni. Pour enregistrer une marque de commerce au Royaume-Uni, il est possible de déposer une demande directement auprès de l'UKIPO ou au moyen du système de Madrid en désignant le Royaume-Uni.
Indications graphiques (IG)	Les demandeurs qui souhaitent enregistrer une IG au Royaume-Uni peuvent le faire en enregistrant le nom d'un produit auprès de la Commission européenne et en désignant le Royaume-Uni. Les IG étrangères ne peuvent pas être enregistrées directement au Royaume-Uni.	Toutes les IG de l'UE précédemment enregistrées demeurent valides, y compris celles dont l'origine se situe au Royaume-Uni. Pour protéger les IG en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) après le 1er janvier 2021, les demandes doivent être envoyées directement au Department for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA) pour être enregistrées dans le cadre du régime britannique. Pour protéger les IG en Irlande du Nord, une demande d'enregistrement distincte doit être déposée dans le cadre du système de l'UE, conformément au protocole sur l'Irlande du Nord.
Dessins industriels	Les propriétaires de dessins industriels ont reçu des droits automatiques non enregistrés pour certaines formes et configurations de dessins industriels 3D à titre de droits des dessins ou modèles britanniques (UK design rights) et de « dessin ou modèle communautaire non enregistré » de l'UE. Les demandeurs qui souhaitent enregistrer un dessin industriel au Royaume-Uni peuvent le faire en : déposant une demande d'enregistrement d'un dessin industriel à l'échelle nationale auprès de l'UKIPO; déposant une demande internationale désignant le Royaume-Uni au moyen du système de La Haye; déposant une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré auprès de l'EUIPO.	Les nouveaux dessins ou modèles communautaires enregistrés et non enregistrés dans l'UE ne fournissent pas de protection et ne sont pas exécutoires au Royaume-Uni. Les dessins ou modèles communautaires non enregistrés existants conservent automatiquement la protection du Royaume-Uni, soit en tant que dessin ou modèle non enregistré permanent (CUD), soit en tant que dessin ou modèle non enregistré supplémentaire (SUD). Les dessins ou modèles communautaires enregistrés existants ont été automatiquement copiés dans un registre des dessins industriels britanniques. Aucune modification n'a été apportée aux droits des dessins ou modèles britanniques (UK design rights) pour la forme et la configuration des dessins industriels non enregistrés. Les concepteurs qui ont besoin d'une protection à la fois au Royaume-Uni et dans l'UE doivent déposer 2 demandes distinctes : une pour un dessin ou modèle communautaire enregistré et une pour un dessin ou modèle enregistré au Royaume-Uni.
Brevets	Les déposants qui souhaitent déposer une demande de brevet au Royaume-Uni peuvent le faire en : déposant une demande de brevet à l'échelle nationale auprès de l'UKIPO; déposant une demande internationale désignant le Royaume-Uni au moyen du Traité de coopération en matière de brevets (PCT); déposant une demande de brevet européen désignant le Royaume-Uni par l'entremise de l'OEB.	Aucune modification n'a été apportée au processus de demande après le Brexit, à l'exception de la nécessité de disposer d'une adresse valide aux fins de signification au Royaume-Uni.
Droit d'auteur	Les œuvres continuent de bénéficier de la protection automatique du droit d'auteur au Royaume-Uni et dans l'UE, conformément à la Convention de Berne.	Aucune modification après le Brexit pour les formes traditionnelles de protection du droit d'auteur.

Marques de commerce

• Au Royaume-Uni, comme au Canada, une marque de commerce distingue les produits et services de votre entreprise de ceux des autres entreprises sur le marché. Elle peut prendre de nombreuses formes, notamment des mots, des logos, des couleurs, des sons ou une combinaison de ceux-ci.
• L'enregistrement d'une marque de commerce au Royaume-Uni ne protège votre marque qu'au Royaume-Uni. Pour bénéficier d'une protection dans tous les États membres de l'UE, vous devez déposer séparément une demande de marque de commerce au sein de l'UE auprès de l'EUIPO.
• Vous devez préciser dans votre demande les classes de produits et services du système de classification de Nice pour lesquelles vous avez l'intention d'utiliser la marque de commerce.
• Différentes variantes de votre marque de commerce peuvent constituer une série, qui comprend jusqu'à 6 marques dans une seule demande. Pour qu'une série soit acceptable, les marques doivent avoir la même apparence, la même sonorité et/ou la même signification.
• La durée de protection d'une marque de commerce britannique est de 10 ans à compter de la date d'enregistrement. La protection peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans.
• L'enregistrement d'une marque de commerce britannique peut être annulé pour défaut d'usage si elle n'a pas été utilisée pendant 5 ans à compter de son enregistrement.
• Avant de déposer une demande d'enregistrement, envisagez d'effectuer une recherche dans les bases de données des registres des marques de commerce du Royaume-Uni et internationales pour vérifier s'il n'existe pas déjà des droits enregistrés susceptibles d'entrer en conflit avec votre marque, ou qui couvrent des produits ou services identiques ou similaires.
• Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marques de commerce et pour présenter une demande d'enregistrement de marque de commerce au Royaume-Uni, visitez trademarks.ipo.gov.uk (en anglais).

Brevets

• Un brevet au Royaume-Uni vous donne le droit d'intenter des poursuites contre quiconque fabrique, utilise, vend ou importe votre invention sans votre autorisation.
• Pour qu'on vous accorde un brevet, votre invention doit être quelque chose qui peut être fabriqué ou utilisé, être nouvelle et inventive (et ne pas être une simple modification de quelque chose qui existe déjà).
• Une demande de brevet déposée au Royaume-Uni n'est valable qu'au Royaume-Uni, tandis qu'un brevet européen est valable dans les 38 États membres de l'OEB, y compris le Royaume-Uni.
• Un brevet offre une protection pendant 20 ans à compter de la date de dépôt.
• Pour déposer une demande, vous pouvez
  • l'envoyer directement à l'UKIPO (UK patent);
  • la soumettre par l'entremise de l'OEB (demande de brevet à l'échelle européenne désignant les juridictions nationales);
  • la soumettre par la voie du PCT (demande de brevet à l'échelle internationale désignant les juridictions nationales).
• Pour une demande déposée auprès de l'UKIPO, vous devez payer pour une recherche de brevets et un « examen de fond ». Vous devez présenter une demande de recherche de brevets dans les 12 mois suivant la date de dépôt ou la date de priorité. La demande d'examen de fond doit être faite dans les 6 mois suivant la publication. Gardez à l'esprit que si vous faites ces demandes en même temps, la demande sera traitée plus rapidement.
• L'UKIPO applique le système fondé sur le principe du « premier déposant », de sorte que le déposant dont la date de priorité est la plus ancienne a normalement le droit de se voir octroyer le brevet.
• Le programme « Green Channel » est un service qui permet aux déposants de solliciter un traitement accéléré d'une demande de brevet si l'invention présente un avantage pour l'environnement.
• Les demandeurs canadiens peuvent utiliser l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH) pour accélérer le processus d'examen des demandes de brevet correspondantes déposées auprès de l'UKIPO.
• Contrairement à d'autres pays européens, il n'existe pas de protection pour les modèles d'utilité au Royaume-Uni.
• Pour obtenir de plus amples renseignements sur les brevets et sur la présentation d'une demande de protection par brevet au Royaume-Uni, visitez patents.ipo.gov.uk (en anglais).

Dessins industriels

• Les dessins industriels peuvent protéger l'apparence, la forme, la configuration ou la décoration d'un produit en partie ou en entier. Pour être protégé, le dessin industriel doit être nouveau et créer une impression générale différente de tout autre dessin existant sur le marché.
• Au Royaume-Uni, il existe 2 types de protection pour les dessins : les dessins non enregistrés et les dessins enregistrés.

Dessins non enregistrés

Au Royaume-Uni, les dessins non enregistrés se présentent sous 3 formes :

Dessins non enregistrés au Royaume-Uni

Nom	Portée	Durée
Droits des dessins ou modèles britanniques (UK design rights)	Protéger automatiquement certaines formes et configurations de dessins en 3D (par exemple, les emballages).	La durée de la protection est la plus courte des 2 périodes suivantes : 10 ans après la première vente ou 15 ans après la première création. Vous devez permettre à d'autres personnes d'utiliser votre dessin (en anglais) si elles le demandent pendant les 5 dernières années de protection. C'est ce qu'on appelle une « licence de droit ».
Dessin ou modèle non enregistré permanent (CUD)	Protéger l'apparence d'un produit pour les éléments 2D et 3D, tels que les formes, les couleurs, les textures, les matériaux et les ornements.	Si le dessin a été rendu public au Royaume-Uni ou dans l'UE avant le 1er janvier 2021, le CUD offre une protection jusqu'à la fin de la période de 3 ans accordée par l'ancien droit de l'ensemble de l'UE (dessin ou modèle communautaire non enregistré).
Dessin ou modèle non enregistré supplémentaire (SUD)	Identique au CUD	S'applique au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 pour accorder une protection pendant une période de 3 ans à compter de la première divulgation au Royaume-Uni.

• Les dessins ou modèles non enregistrés n'existeront plus au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2024.
• Depuis le Brexit, les dessins ou modèles non enregistrés supplémentaires sont désormais établis par première divulgation au Royaume-Uni afin d'être protégés en tant que dessins industriels non enregistrés britanniques.
• Le dépôt d'une demande ou le paiement d'un droit n'est pas nécessaire pour les dessins industriels non enregistrés.

Dessins industriels enregistrés

• Les dessins industriels enregistrés protègent tous les aspects d'un dessin industriel, y compris l'apparence, la forme, la configuration et la décoration. Il confère à son propriétaire le droit d'empêcher d'autres personnes de l'utiliser.
• Un dessin industriel enregistré est valide pour une période de 5 ans à compter de la date d'enregistrement et peut être renouvelé tous les 5 ans pour une durée maximale de 25 ans.
• Après le 1er janvier 2021, les concepteurs qui ont besoin d'une protection à la fois au Royaume-Uni et dans l'UE devront déposer 2 demandes distinctes : l'une pour un droit de dessin ou modèle britannique et l'autre pour un dessin ou modèle communautaire enregistré (RCD) valide dans l'UE.
• Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dessins ou modèles industriels et le processus de demande au Royaume-Uni, visitez designs.ipo.gov.uk (en anglais).

Droit d'auteur

• Au Royaume-Uni, le droit d'auteur protège les créations originales telles que les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques, les enregistrements sonores, les films, les émissions ainsi que les œuvres écrites non littéraires telles que les logiciels, le contenu des sites Web et les bases de données.
• Le droit d'auteur empêche d'autres personnes de reproduire une œuvre, de distribuer, de louer ou de prêter des exemplaires d'une œuvre, d'exécuter, de montrer ou de jouer en public une œuvre ainsi que de la mettre en ligne sur Internet.
• Comme au Canada, il n'y a pas d'obligation formelle d'obtenir la protection du droit d'auteur au Royaume-Uni. Celle-ci survient dès que certaines conditions sont remplies, notamment la nécessité d'écrire, d'enregistrer ou de créer l'œuvre sous une autre forme fixe. De plus, contrairement au Canada, il n'existe pas de registre facultatif pour les œuvres protégées par le droit d'auteur au Royaume-Uni.
• Généralement, la protection du droit d'auteur pour les œuvres au Royaume-Uni est valide pendant toute la vie de l'auteur et pendant les 70 ans qui suivent son décès, pour la plupart des types d'œuvres écrites, dramatiques, musicales et artistiques.
• Les bases de données sont protégées à la fois par le droit d'auteur et par les « droits sur les bases de données », qui sont des droits sui generis (de son espèce, uniques) au Royaume-Uni. Le droit d'auteur protège la sélection ou la disposition d'éléments dans une base de données lorsque celle-ci est originale. Les droits sur les bases de données protègent le contenu d'une base de données.
• Pour utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur au Royaume-Uni, il est possible de s'adresser au titulaire des droits pour obtenir une autorisation, mais celle-ci est plus souvent accordée par les organismes de gestion collective, qui sont des organismes de licence qui accordent des droits dans le cadre d'une licence unique moyennant un paiement unique.
• Pour obtenir de plus amples renseignements sur le droit d'auteur au Royaume-Uni, visitez copyright.ipo.gov.uk (en anglais).

Indications géographiques

• Au Royaume-Uni, les indications géographiques (IG) désignent les produits alimentaires, les boissons (vins et spiritueux) et les produits agricoles ayant un lien géographique et dont la qualité ou la réputation (par exemple, le fait qu'ils soient fabriqués selon des méthodes traditionnelles) est essentiellement attribuable à cette situation géographique. Le whisky canadien, le whisky écossais et le fromage Stilton, qui garantit l'authenticité du produit, sont des exemples d'IG populaires protégées au Royaume-Uni.
• Les IG protègent les produits contre l'utilisation abusive ou l'imitation du nom protégé et affirment la véritable origine du produit aux clients. Elles favorisent également la confiance des consommateurs en ce qui concerne l'origine géographique d'un produit, et, de façon plus significative, sa qualité.
• Contrairement au Canada, le Royaume-Uni et l'UE disposent de 2 systèmes de protection des vins, des spiritueux, des produits agricoles et des denrées alimentaires, à savoir l'appellation d'origine protégée et l'indication géographique protégée, ainsi que d'un troisième système connexe appelé « spécialité traditionnelle garantie ».
• Toutes les dénominations de produits protégées dans l'UE avant le 1er janvier 2021, à la suite de demandes acceptées dans le cadre des systèmes d'IG de l'UE, sont protégées par les systèmes d'IG du Royaume-Uni et de l'UE.
• Depuis le 1er janvier 2021, pour obtenir une protection en Grande‑Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles), une demande doit être déposée dans le cadre du système d'IG britannique. Après le 1er janvier 2021, la demande de protection au Royaume-Uni protégera les noms d'IG pour les produits vendus uniquement en Grande-Bretagne, à l'exclusion de l'Irlande du Nord, et non plus dans les 27 États membres de l'UE. Pour l'Irlande du Nord, les systèmes d'IG de l'UE continuent de s'appliquer conformément au protocole sur l'Irlande du Nord, ce qui signifie que les titulaires de droits doivent déposer une demande distincte dans le cadre du système d'IG de l'UE pour obtenir une protection en Irlande du Nord.
• Pour les autorités responsables canadiennes (p. ex. producteur, association industrielle), afin de demander la protection d'une IG au Royaume-Uni, vous devez d'abord protéger votre produit au Canada au moyen d'une IG canadienne protégée ou en obtenant une marque de certification au Canada relativement à votre produit. L'OPIC administre les systèmes d'IG et de marques de commerce au Canada.
• Le DEFRA est l'autorité compétente pour les systèmes d'IG au Royaume-Uni.
• Une fois qu'un produit est protégé au Canada, vous pouvez soumettre une demande de protection auprès du DEFRA (y compris dans le cadre du système de qualité de l'UE pour l'Irlande du Nord) et fournir la preuve que votre produit est enregistré au Canada et que sa qualité et son authenticité ont été vérifiées ou certifiées. Les demandes de protection en Grande-Bretagne (dans le cadre du système britannique), en Irlande du Nord et dans l'UE (dans le cadre du système de l'UE) sont traitées séparément et n'offrent une protection que dans leurs territoires respectifs.
• En ce qui concerne la protection des IG dans l'UE, les IG sont protégées à l'échelle de l'UE et ne sont pas enregistrées dans les différents États membres de l'UE. Pour en savoir plus, consultez le site europa.eu à la rubrique indications géographiques.

Faire respecter les droits de PI

Il existe plusieurs façons de faire respecter vos droits en cas d'utilisation non autorisée de votre PI au Royaume‑Uni :

• L'application des droits de PI est différente d'un pays à l'autre. Vous devez donc surveiller le marché britannique pour détecter toute utilisation non autorisée de votre PI. Il vous incombe de faire respecter vos droits de PI. Le système juridique britannique offre un niveau élevé de protection des droits de PI et de mécanismes qui permettent de faire respecter les droits de PI.
• Il est important de comprendre que le gouvernement du Canada ne peut généralement pas faire respecter les droits de PI détenus par des particuliers au Royaume-Uni. Il incombe aux titulaires des droits d'enregistrer, de protéger et de faire respecter leurs droits et, le cas échéant, de faire appel à des avocats et à des conseillers.
• En ce qui concerne l'application du droit pénal, le gouvernement britannique suit et signale les saisies de produits contrefaits et considère la production et la vente subséquente de produits contrefaits comme un acte criminel.
• Au Royaume-Uni, les titulaires de droits de PI peuvent contribuer à la protection de leurs droits en déposant une demande d'intervention. Sous l'autorité du HM Revenue and Customs, cette demande exige des autorités frontalières qu'elles retiennent des marchandises soupçonnées de porter atteinte à une série de droits, notamment les marques de commerce, le droit d'auteur, les dessins industriels et les brevets.
• Une fois que la demande d'intervention est accordée, si les autorités frontalières détectent des marchandises suspectes à la frontière, elles contacteront le titulaire des droits pour vérifier l'authenticité des marchandises.
• Les autorités frontalières peuvent trouver des marchandises susceptibles de porter atteinte aux droits de PI, même sans demande d'intervention. Ces marchandises sont appelées « produits dits du marché gris ». Les autorités frontalières contacteront la personne qu'elles croient être le titulaire des droits, qui pourra alors demander la destruction des marchandises par l'entremise d'une demande d'intervention intermédiaire d'office, ou porter l'affaire devant les tribunaux.
• Si vous soupçonnez une violation de vos droits de PI, faites appel à un conseiller juridique et pesez vos options. Il existe des solutions de rechange pour résoudre les différends sans passer par les tribunaux, soit demander à l'autre partie de cesser d'utiliser vos droits de PI, de parvenir à un accord ou de recourir à la médiation.
• Si vous choisissez de faire valoir vos droits au moyen d'une procédure judiciaire formelle, la Chancery Division of the High Court traite les différends de PI liés aux marques de commerce. Les différends impliquants les brevets, les dessins déposés et les variétés végétales peuvent être portés devant le tribunal des brevets (Patents Court), qui fait également partie de la Chancery Division of the High Court.
• Il existe également l'Intellectual Property Enterprise Court (IPEC), qui offre aux petites et moyennes entreprises et aux particuliers des procédures abordables et moins complexes pour régler les différends en matière de PI. Il traite les différends concernant les marques de commerce déposées, les dessins déposés, les brevets et le droit d'auteur. Il existe 2 façons de déposer une revendication auprès de l'IPEC :
  • IPEC small claims tracks (revendications de moins de 10 000 livres sterling)
  • IPEC multi-track (revendications limitées à 500 000 livres sterling)
• Les enquêtes et les poursuites en matière de PI sont généralement menées par les autorités locales chargées des normes commerciales (Trading Standards authorities), qui sont le principal organisme chargé de l'application de la législation pénale en matière de PI au Royaume-Uni.
• Londres étant l'une des principales capitales mondiales de la mode, les marques et les vêtements contrefaits posent un problème et nuisent à l'économie britannique. Pour aider à lutter contre ces activités criminelles, il existe 2 organisations notables qui méritent d'être mentionnées :
  • Le UK IP Crime Group est formé de membres du secteur privé, d'organismes chargés de l'application de la loi et de ministères qui ont un rôle à jouer dans la lutte contre la criminalité et les violations liées à la PI au Royaume-Uni.
  • Le UKIPO Intelligence Hub soutient les activités d'application de la loi relatives aux produits piratés et contrefaits, afin de réduire les violations de PI et l'approvisionnement de produits contrefaits au Royaume-Uni.

Bien que certains systèmes de PI de l'UE continuent de s'appliquer en Irlande du Nord en vertu du protocole sur l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni demeure responsable de l'application des lois en matière de PI en Irlande du Nord. Des règles spécifiques d'application aux frontières de l'Irlande du Nord peuvent s'appliquer et les titulaires de droits canadiens qui utilisent leur PI dans la région sont invités à consulter les sites web de l'UKIPO et de l'EUIPO pour obtenir des mises à jour.

Conseils : Notes importantes

• Les droits de PI sont importants, alors prenez le temps de déterminer quelle PI peut être enregistrée et quels droits peuvent être respectés.
• Rappelez-vous que la protection des droits de PI (comme les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et le droit d'auteur) enregistrés au Canada ne s'étend pas au Royaume-Uni.
• Toutefois, en ce qui concerne le droit d'auteur, il convient de noter que cette protection reste automatiquement accordée au Canada et au Royaume-Uni et qu'un certificat d'enregistrement canadien n'est pas nécessaire pour obtenir une protection au Royaume-Uni.
• Adaptez votre stratégie de PI à votre stratégie d'affaires. Établissez les objectifs d'affaires, la PI qui doit être protégée, les exigences régionales, les partenaires éventuels et la capacité d'expansion dans vos marchés cibles.
• Surveillez systématiquement le marché pour repérer des utilisations non autorisées de votre PI.
• Avant d'avoir recours à l'une des méthodes d'application de la loi mentionnées ci-dessus, envisagez de communiquer avec un professionnel du droit qualifié pour discuter des options, dont la lettre de mise en demeure.

Pour obtenir de l'aide supplémentaire

• Pour obtenir des renseignements sur la protection de la PI au Royaume-Uni, veuillez consulter le site Web de l'UKIPO à ipo.gov.uk (en anglais).
• Pour obtenir des documents relatifs à l'exportation de produits au Royaume-Uni, consultez le site Web du Service des délégués commerciaux du Canada à deleguescommerciaux.gc.ca.
• Consultez le site Web d'Affaires mondiales Canada à international.gc.ca pour obtenir d'autres renseignements sur la façon de faire des affaires au Royaume-Uni.
• Pour obtenir des outils, des ressources et des renseignements sur la PI pour les entreprises, visitez Canada.ca/pi-pour-entreprises.
• Pour de plus amples renseignements sur la protection de votre PI à l'échelle mondiale, visitez Canada.ca/exportation-de-la-PI.
• Vous trouverez plus de programmes et de soutien aux entreprises et innovateurs canadiens à innovation.canada.ca.

*Les renseignements qui apparaissent ci-dessus sont fournis à titre d'information seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques.

2023.

 

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Protecting your IP in the United Kingdom.