5. Faites respecter vos droits
Une fois que vous êtes titulaire de droits de PI formels, vous devenez responsable de la surveillance d'éventuelles violations de vos droits.
Si vous pensez que quelqu'un porte atteinte à vos droits, vous devriez consulter un professionnel de la PI pour :
- vérifier si on enfreint vos droits de PI;
- évaluer les préjudices;
- déterminer une démarche appropriée pour faire respecter vos droits.
Obtenez des conseils juridiques
Les lois sur les droits de PI ne sont pas les mêmes dans tous les pays. C'est donc toujours une bonne idée de demander un avis juridique avant de décider de la démarche à entreprendre. Ainsi, vous pourrez prendre une décision éclairée et savoir à quoi vous attendre si vous prenez des mesures pour mettre fin à la violation.
Si vous accusez quelqu'un de violer vos droits, il peut y avoir des répercussions. Par exemple, le contrevenant présumé peut entamer une procédure judiciaire contre vous et contester vos allégations. Il peut aussi s'opposer ou même invalider vos droits de PI.
Un litige devant les tribunaux est généralement la dernière option pour régler un différend. Il peut donc être intéressant d'opter pour des modes de règlement alternatif des différends comme :
- la négociation de contrats de licence;
- la médiation;
- l'arbitrage.
Règlement des différends
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est une ressource neutre, internationale et sans but lucratif qui offre des solutions rapides et économiques de règlement alternatif des différends. La médiation, l'arbitrage, l'arbitrage accéléré et les avis d'experts de l'OMPI permettent aux parties privées de régler efficacement et hors cour leurs différends nationaux ou transfrontaliers en matière de PI et de technologies.
Autres experts
- Panel of Trademark Mediators (en anglais seulement) : L'International Trademark Association offre aux parties l'accès à une liste internationale de médiateurs qualifiés possédant une expertise spécifique en matière de marques de commerce et de questions de concurrence déloyale connexes, ainsi qu'une compréhension approfondie des moteurs commerciaux sous-jacents à ces types de différends.
- Trouvez un délégué commercial : Affaires mondiales Canada et ses délégués commerciaux offrent des conseils d'experts gratuits sur l'exportation, la collaboration internationale et l'investissement.
- Agence des services frontaliers du Canada
- Institut d'arbitrage et de médiation du Canada
- Chambre de commerce du Canada – Comité des innovations et de la propriété intellectuelle
- L'Association du Barreau canadien
- Outil de recherche pour trouver un professionnel de la PI – Institut de la propriété intellectuelle du Canada
- Violation et respect des droits de PI (Office de la propriété intellectuelle du Canada)