Rapport annuel 2020-2021
Pleins feux sur la Commission d'appel des brevets

Le a marqué le 50e anniversaire de la Commission d'appel des brevets du Canada, qui constitue une petite, mais importante partie de l'écosystème de la PI. La Commission est un organisme consultatif du commissaire aux brevets composé de cadres supérieurs du Bureau des brevets. Sa fonction essentielle est de procéder à une révision indépendante des demandes de brevets qui ont été refusées par les examinateurs lors des décisions finales. Des recommandations fondées sur les résultats de la révision sont alors fournies au commissaire aux brevets afin de traiter ces demandes.

Le commissaire aux brevets prend des décisions de nature quasi judiciaire, qui sont ensuite susceptibles d'appel devant la Cour fédérale. Les décisions des tribunaux découlant de ces appels ont conduit à d'importantes clarifications et modifications du droit des brevets au Canada.

En 1970, la Commission d'appel des brevets était composée d'un seul membre, qui en était le président. Aujourd'hui, la Commission compte 11 membres, chacun ayant une expérience préalable de l'examen de brevets dans l'une des 4 grandes disciplines techniques : électricité, mécanique, biotechnologie et chimie. Une équipe administrative soutient le travail des membres et aide le président.

Depuis sa création, la Commission d'appel des brevets a rédigé plus de 1 500 recommandations à l'intention du commissaire aux brevets concernant des demandes de brevets refusées.