Rapport « Ce que nous avons entendu » sur la consultation de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada au sujet du rajustement des frais

Août 2022

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Introduction

L'écosystème de la propriété intellectuelle (PI) du Canada repose sur les services fournis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et en bénéficie. L'OPIC fournit des services liés à l'examen, à l'octroi et à l'enregistrement des droits de PI, ce qui couvre ainsi toute la durée de vie d'un droit de PI, du dépôt initial à l'expiration du droit. Ces services couvrent un éventail de droits en matière de PI : brevets, marques de commerce, dessins industriels, droits d'auteur, marques officielles et indications géographiques.

Les frais pour les services de PI de l'OPIC n'ont pas fait l'objet d'une mise à jour substantielle depuis 2004 et, par conséquent, n'ont pas été ajustés pour tenir compte de l'impact de 18 années d'inflation. Cette situation a entraîné un déficit structurel où les recettes provenant des frais ne couvrant plus les coûts nécessaires à la prestation des services. Pour relever ce défi, l'OPIC a proposé d'augmenter les frais de 25 % afin de rattraper l'augmentation de presque 30 % de l'inflation depuis 2004.

Le rajustement proposé des frais est essentiel pour soutenir la Stratégie en matière de PI du Canada, répondre à la demande croissante, remplir les obligations commerciales et celles découlant des traités, offrir des services comparables à ceux à l'échelle mondiale et faire face aux investissements critiques en matière de capacité et de technologie nécessaires pour offrir de meilleurs services aux clients nationaux et internationaux de l'OPIC. Ce rapport résume les commentaires reçus des clients et des intervenants lors de la consultation publique de l'OPIC sur son projet de proposition de rajustement des frais.

Objectif

L'objectif de la consultation sur l'ajustement des frais de 2022 de l'OPIC était de solliciter les commentaires des intervenants sur une proposition préliminaire visant à augmenter la plupart des frais de 25 % en raison du déficit structurel de l'OPIC, de l'inflation croissante et de la nécessité d'améliorer les services. Les consultations ont été mises en place pour recueillir les commentaires d'un éventail de clients et d'intervenants sur l'approche générale et le rajustement proposé des frais particuliers. La rétroaction obtenue lors de cette consultation sera prise en considération avant que la proposition de frais ne soit finalisée.

Approche de la consultation

L'OPIC a lancé une consultation publique en ligne le , pour une période de 30 jours. Au cours de cette période, l'OPIC a contacté environ 5 000 clients et intervenants pour solliciter leurs commentaires au moyen des voies de communication suivantes :

  • Accès public aux détails de la consultation au moyen du portail Consultation auprès des Canadiens du gouvernement du Canada.
  • Sondage en ligne sur le site Web de l'OPIC, par l'entremise d'une promotion par les bulletins d'abonnement et les comptes de médias sociaux de l'OPIC.
  • Réunions virtuelles organisées avec les principales associations de l'industrie.
  • Soumissions par courriel recueillies dans la boîte de réception de la consultation de l'OPIC.

Public cible

La consultation était ouverte à tous les membres du public. Cependant, l'OPIC a également sollicité de manière proactive les commentaires des principaux groupes de clients et d'intervenants suivants :

  • Agents de la PI
    • Les professionnels de la PI titulaires de permis qui déposent ou enregistrent la PI auprès de l'OPIC pour le compte de leurs clients.
  • Clients représentés
    • Les clients qui utilisent un agent de la PI titulaire de permis pour déposer ou enregistrer leur PI auprès de l'OPIC en leur nom.
  • Clients non représentés
    • Les clients qui déposent ou enregistrent leur PI sans l'aide d'un agent de la PI titulaire d'un permis
  • Associations de l'industrie
    • Associations professionnelles qui représentent la communauté des agents de PI
  • Professionnels de la PI (autres que des agents)
    • Les professionnels de la PI qui ne sont pas des agents de la PI titulaires de permis (tels que les avocats spécialisés en PI, les gestionnaires de la PI, les commis et les chercheurs de la PI)

Principaux mécanismes de rétroaction

La plupart des commentaires ont été reçus au moyen du sondage en ligne publié sur le site Web de l'OPIC, qui a permis à l'OPIC de recueillir les commentaires des répondants sollicités sous la forme de réponses structurées au sein d'un questionnaire électronique.

Le questionnaire comportait trois sections :

  • Section 1 : Des commentaires généraux sur l'approche de l'OPIC concernant le rajustement proposé des frais, qui ont été recueillis concernant les sujets clés suivants :
    • la clarté du message concernant les modifications proposées aux frais;
    • les répercussions des modifications proposées;
    • le caractère généralement raisonnable concernant les modifications proposées.
  • Section 2 : Les répondants ont été invités à fournir des commentaires facultatifs sur le rajustement proposé à certains frais particuliers pour les services de PI de leur choix. Cette section a recueilli des commentaires principalement concernant le caractère raisonnable du rajustement de certains frais concernant les offres de services de PI clés : brevets, marques de commerce, droits d'auteur, dessins industriels, topographies de circuits intégrés, indications géographiques et marques officielles.
  • Section 3 : une série de questions démographiques facultatives ont été posées afin de mieux segmenter, cerner et comprendre les perspectives des différents groupes de clients de l'OPIC.

Répondants à la consultation

Les répondants à la consultation ont fourni des réponses au moyen de trois points de collecte de données.

Sondage en ligne

L'OPIC a reçu 134 réponses à un questionnaire en ligne ainsi que 355 commentaires libres supplémentaires aux questions ouvertes du sondage. La répartition démographique est présentée ci-dessous.

Segments de clientèle

  • 83 réponses d'agents de la PI
  • 29 réponses de professionnels de la PI (autres que des agents)
  • 8 réponses de clients représentés et non représentés, dont 5 réponses de clients ayant déposé une demande de PI au nom d'une entreprise.

Lieu de résidence

  • 119 réponses de résidents canadiens
  • 2 réponses de résidents internationaux

Groupes sous-représentés

  • 54 réponses de femmes
  • 7 réponses de personnes racisées
  • 3 réponses de personnes vivant avec un handicap

Courriels

L'OPIC a également reçu des courriels d'un cabinet d'avocats spécialisé dans les agents de la PI et de 3 associations industrielles :

  • Gowling WLG
  • Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
  • International Trademark Association
  • Institut de la propriété intellectuelle du Canada

Réunions avec les principaux intervenants

Pour compléter les commentaires recueillis au moyen du questionnaire en ligne et des courriels, l'OPIC a organisé des réunions virtuelles avec 3 principaux intervenants du monde des affaires afin de discuter du projet de proposition de rajustement des frais publié :

  • Association du Barreau canadien
  • Institut de la propriété intellectuelle du Canada
  • Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle

Résultats

Le présent rapport de conclusions offre un aperçu thématique de haut niveau des réactions, idées, opinions et perspectives soumises tout au long du procédé de consultation. Il expose particulièrement les principales conclusions relatives à l'approche générale de l'OPIC en matière de rajustement des frais et présente une discussion concernant les changements particuliers proposés et un résumé des discussions avec les principaux intervenants.

Section 1 : Discussion concernant l'approche générale de l'OPIC en matière d'augmentation des frais

Clarté des messages de l'OPIC

En général, l'OPIC a-t-il fourni des raisons claires pour expliquer pourquoi il rajuste les frais?
Segment Oui Non
Agents de la PI, n = 83 69 % 31 %
Professionnels de la PI (autres que des agents), n = 29 76 % 24 %
Clients issus de groupes représentés et sous-représentés, n = 8 Note de bas de page * Note de bas de page *
Compétence Oui Non
Canada, n = 119 68 % 32 %
Tous les répondants, n = 134 70 % 30 %

La majorité des répondants au sondage (70 %) ont compris les raisons pour lesquelles l'OPIC propose un rajustement des frais. Les professionnels de la PI autres que les agents (76 %) et les agents de la PI titulaires de permis (69 %) étaient parmi les groupes de clients les plus susceptibles de comprendre les raisons de l'OPIC.

Répercussions anticipées du rajustement des frais

Prévoyez-vous des répercussions potentielles pour vous ou votre entreprise après l'introduction de ce rajustement des frais?
Segment Oui Non
Agents de la PI, n = 83 76 % 24 %
Professionnels de la PI (autres que des agents), n = 29 41 % 59 %
Clients issus de groupes représentés et sous-représentés, n = 8 Note de bas de page * Note de bas de page *
Compétence Oui Non
Canada, n = 119 68 % 32 %
Tous les répondants, n = 134 67 % 33 %

Deux tiers des répondants (67 %) ont indiqué qu'ils prévoient des répercussions potentielles découlant du rajustement proposé des frais. Les agents de la PI étaient le segment le plus susceptible (76 %) et les professionnels de la PI autres que des agents étaient beaucoup moins susceptibles (41 %) de prévoir des répercussions. La section Suggestions générales du présent rapport fournit des détails sur les répercussions prévues.

Caractère raisonnable du rajustement proposé

En général, trouvez-vous que la modification des frais est raisonnable?
Segment Oui Non
Agents de la PI, n = 83 43 % 57 %
Professionnels de la PI (autres que des agents), n = 29 59 % 41 %
Clients issus de groupes représentés et sous-représentés, n = 8 Note de bas de page * Note de bas de page *
Compétence Oui Non
Canada, n = 119 47 % 53 %
Tous les répondants, n = 134 49 % 51 %

Lorsqu'on leur a demandé si le rajustement proposé des frais de 25 % était raisonnable, les répondants étaient divisés à ce sujet. Près de la moitié des répondants (49 %) ont indiqué que l'ajustement des droits proposé était raisonnable, les professionnels de la PI autre que des agents (59 %) étant le groupe de clients le plus favorable. De même, l'autre moitié des répondants (51 %) a exprimé un certain degré de désapprobation à l'égard du rajustement proposé des frais. Les agents de la PI ont été le groupe de clients le moins favorable, 57 % d'entre eux indiquant que le rajustement proposé des frais n'est pas raisonnable.

Suggestions générales

Les thèmes et suggestions suivants ont été soulevés.

Arrondissement des frais

54 répondants, dont 39 sont des agents de la PI titulaires de permis et 12 des professionnels de la PI autres que des agents, ont indiqué une forte préférence pour que le rajustement des frais soit arrondi au dollar entier plutôt qu'en dollars et cents. Cette mesure aurait pour effet d'atténuer la charge administrative pour les clients et de réduire la confusion potentielle et les conséquences involontaires telles que la perte de droits de PI.

Mise en place progressive de l'augmentation des frais

51 commentaires, dont 43 émanant d'agents de la PI et 6 de professionnels de la PI autres que des agents, indiquent que le rajustement proposé des frais de 25 % peut être difficile à absorber pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les pressions financières résultant de la pandémie de COVID-19 ont été mentionnées comme facteurs. Les agents de la PI (n = 30) ont suggéré que le rajustement des frais pourrait entraîner une diminution du nombre de dépôts auprès de l'OPIC, ce qui pourrait entraîner une diminution des affaires pour les praticiens du domaine de la PI.

Demandes issues de l'étranger

Étant donné que les demandeurs internationaux représentent la majorité des dépôts au Canada pour les demandes de brevets et de marques de commerce, une considération clé pour de nombreux répondants était les répercussions potentielles du rajustement proposé des frais sur la demande de services en matière de PI de la part de clients étrangers. Ces commentaires ont été exprimés principalement par des répondants canadiens étant donné qu'il n'y avait que 2 répondants qui résidaient dans des juridictions internationales. Ainsi, le commentaire ci-dessous est basé sur les répercussions perçues sur les clients internationaux du point de vue des agents de la PI canadiens qui ont des clients à l'étranger.

Dans l'ensemble, 72 des agents de PI interrogés avaient des clients internationaux, et 64 % d'entre eux prévoient des répercussions sur leur clientèle étrangère. 32 agents de PI ont soumis 46 commentaires exprimant l'opinion qu'une forte augmentation pourrait avoir un effet dissuasif sur les demandes issues de l'étranger.

L'idée que le Canada est une juridiction de dépôt secondaire a été soulevée à plusieurs reprises. Par conséquent, les clients internationaux déposeront toujours d'abord leurs demandes dans des juridictions internationales plus importantes avant d'envisager un dépôt au Canada. Dans ce contexte, de nombreux agents se sont inquiétés du fait que des frais plus élevés pourraient dissuader les demandeurs internationaux.

De plus, 26 agents de la PI ont fait remarquer que le Canada est un marché plus petit. Par conséquent, les droits de PI ont une valeur perçue moindre par rapport aux grands marchés internationaux. Ils ont recommandé que la petite taille du marché canadien soit prise en compte lors du rajustement des frais afin de ne pas décourager les déposants internationaux.

Quelques-uns ont indiqué que, sur les grands marchés comme les États-Unis, les demandes de PI sont soumises à un processus d'examen plus rigoureux. Par conséquent, il faut s'attendre à des coûts plus élevés, étant donné que les processus des offices internationaux de propriété intellectuelle exigent davantage de main-d'œuvre.

Dans l'ensemble, le thème général était que la proposition de valeur pour le dépôt au Canada pourrait être touchée négativement par des frais considérablement plus élevés. Cette préoccupation a été fréquemment soulevée pour examen.

Lier les frais aux normes de service

La question du service de l'OPIC a été soulevée à plusieurs reprises tout au long de la consultation. Cette question était au cœur des préoccupations de beaucoup de personnes lorsque la proposition de l'OPIC d'augmenter ses frais a été annoncée. Les répondants ont soumis 39 commentaires sur le sujet des services de l'OPIC, la grande majorité provenant d'agents de la PI (n = 37).

Comme mentionné précédemment, le rajustement proposé des droits de 25 % a reçu un soutien nuancé. Plusieurs répondants (n = 6) ont soumis des commentaires favorables au rajustement proposé des frais, indiquant une occasion pour l'OPIC de générer les fonds nécessaires pour améliorer les services au moyen d'initiatives telles que l'harmonisation aux normes internationales, la résolution des problèmes de prestation de services et l'introduction de systèmes informatiques modernes.

De plus, 14 répondants se sont dits préoccupés par le fait que l'OPIC prévoyait d'augmenter les frais de façon importante à un moment où le service était perçu comme étant en déclin dans certains secteurs de l'industrie. Ils ont notamment cité les délais d'attente prolongés pour l'examen des marques de commerce. Il est clair que certains clients auraient préféré que l'OPIC relève ses défis en matière de prestation de services avant d'introduire une augmentation des frais.

Indépendamment des opinions sur le rajustement proposé et son calendrier, il est clair que les clients et les intervenants s'attendent à voir des améliorations tangibles du service à l'OPIC en raison de l'augmentation des frais.

Section 2 : Discussion sur le rajustement de frais précis

L'OPIC a sollicité des commentaires pour déterminer le niveau de confiance qu'inspire le rajustement proposé pour des services particuliers. Le résumé ci-dessous se concentre sur les réponses concernant les offres principales de services en matière de marques de commerce, de brevets et de dessins industriels, qui ont représenté la majorité des commentaires recueillis.

Droits pour les marques de commerce

La grille tarifaire concernant les marques de commerce compte 16 droits. Dans l'ensemble, 24 répondants ont examiné le rajustement proposé aux droits précis dans la grille tarifaire des marques de commerce. Environ la moitié (51 %) ont trouvé le rajustement proposé pour les droits sur les marques de commerce raisonnables en moyenne, ce qui correspond au soutien général nuancé pour le rajustement proposé de 25 %.

Il était clair que beaucoup étaient d'accord avec l'augmentation de certains droits en matière de marques de commerce plus que d'autres. Les rajustements de droits qui ont suscité le plus d'opposition concernaient des services perçus comme nécessitant moins de main-d'œuvre, tels que le renouvellement des marques de commerce.

Taxes pour les brevets

La grille tarifaire concernant les brevets compte 44 taxes. Dans l'ensemble, 18 répondants ont formulé des commentaires concernant le rajustement proposé à la grille tarifaire pour les brevets.

Relativement parlant, les clients ont été plus sensibles au rajustement proposé pour les taxes sur les brevets par rapport aux autres secteurs de service. En ce qui concerne le rajustement prévu, le type de taxe ayant suscité le plus d'opposition est celui des taxes relatives aux demandes internationales. Ici, seulement un quart des répondants (25 %) ont trouvé que le rajustement proposé des taxes était raisonnable.

Plusieurs répondants ont indiqué que les taxes d'examen d'une demande de brevet, les taxes pour les cessions et les demandes en vertu du Traité de coopération en matière de brevets sont déjà estimées comme onéreuses et ont donc perçu l'augmentation proposée de 25 % comme déraisonnable.

Droits pour les dessins industriels

La grille tarifaire pour les dessins industriels compte 12 droits. Dans l'ensemble, 11 répondants ont examiné le rajustement proposé aux droits particuliers de la grille tarifaire pour les dessins industriels.

En moyenne, la plupart d'entre eux ont estimé raisonnable le rajustement proposé de 25 % pour les droits sur les dessins industriels. Relativement parlant, les 11 répondants qui ont rempli cette partie du questionnaire semblaient plus ouverts à une augmentation des droits sur les dessins industriels par rapport à d'autres services, tels que les brevets et les marques de commerce, plus des deux tiers des répondants (66 %) indiquant que le rajustement des droits sur les dessins industriels était raisonnable.

Cependant, l'ampleur du rajustement des droits a touché une corde sensible. Lorsqu'on leur a demandé si une augmentation de 40 % serait raisonnable, la grande majorité des répondants (82 %) s'est opposée à l'idée, citant les répercussions négatives sur la demande de services de dessins industriels et que le moment est mal choisi (notez que la proposition d'ajustement de 40 % reflète le véritable recouvrement des coûts de la prestation de services en matière de dessins industriels).

Section 3 : Discussion concernant le rajustement avec les principaux intervenants

L'OPIC a tenu des réunions avec l'Association du Barreau canadien, la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle et l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada afin de solliciter des commentaires plus détaillés sur le rajustement proposé des frais.

Les principaux intervenants ont exprimé leur point de vue sur l'ensemble du projet d'augmentation des frais, ainsi que sur l'ampleur et le moment choisi pour ces augmentations, et ont fourni des commentaires particuliers par type de service. Notamment, de nombreux thèmes soulevés par les principaux intervenants ont fait écho aux commentaires reçus dans le cadre du sondage en ligne.

Dans l'ensemble, les intervenants appuient le plan de l'OPIC visant à rajuster les frais et apprécient le fait que l'excédent accumulé permette à l'OPIC d'effectuer les investissements continus nécessaires pour améliorer ses normes de service.

En plus d'offrir leur soutien général, les intervenants ont :

  • suggéré que les clients pourraient être prêts à payer des frais plus élevés si cela garantissait des normes de service améliorées et des délais d'exécution plus rapides;
  • conseillé à l'OPIC d'arrondir ses frais et d'introduire progressivement l'augmentation des frais au fil du temps;
  • proposé que l'OPIC envisage de réduire les droits applicables aux petites et moyennes entreprises pour les marques de commerce et les dessins industriels afin d'alléger le fardeau des petites entreprises;
  • indiqué que les clients internationaux peuvent envisager d'éviter le Canada comme juridiction de dépôt en raison des normes de service de l'OPIC, de l'augmentation des frais et des pratiques restrictives;
  • indiqué que l'OPIC aurait avantage à examiner de plus près sa structure tarifaire à l'avenir afin de déterminer et de mettre en œuvre de nouvelles initiatives stratégiques qui seraient bénéfiques pour le système canadien de la PI.

Conclusion

L'OPIC a réussi à obtenir les commentaires d'un vaste échantillon de groupes de clients et d'intervenants afin de guider les décisions relatives à l'administration du rajustement proposé des frais, alors que l'OPIC s'efforce de surmonter son déficit structurel et d'investir dans l'amélioration de ses services en matière de PI.

La plupart des répondants à la consultation ont compris les raisons pour lesquelles l'OPIC propose d'augmenter les frais et ont estimé que l'OPIC transmettait un message clair au sujet des augmentations de frais. Un nombre important de répondants étaient favorables à l'ensemble de la proposition d'augmenter les frais, et beaucoup reconnaissaient que l'augmentation des frais pourrait améliorer les services.

Parmi ceux qui ont exprimé leur opposition, beaucoup étaient d'accord avec le principe du plan d'augmentation des frais, mais s'opposaient à la manière dont les augmentations devaient être administrées. Beaucoup ont indiqué que cette augmentation pourrait décourager la demande de services en matière de PI, en particulier de la part des demandeurs issus de l'étranger.

Les répondants ont clairement indiqué que les frais seraient moins imposants et plus faciles à absorber si l'OPIC introduisait des frais ajustés, arrondis au dollar près et introduits progressivement sur plusieurs années.

En ce qui concerne les commentaires reçus des principaux intervenants, ceux-ci ont exprimé leur soutien au rajustement proposé des frais pour augmenter les frais de 25 % d'ici 2024, tout en faisant écho à bon nombre des mêmes commentaires reçus des répondants au sondage. Elles ont compris que l'amélioration du service ne pourrait pas se produire tant que les frais de l'OPIC n'auraient pas été augmentés pour tenir compte de nombreuses années d'inflation.

Prochaines étapes

Les informations reçues dans le cadre de cette consultation ont été documentées et seront prises en compte lors de l'achèvement de la proposition de rajustement des frais de l'OPIC et de l'élaboration des règlements. Le public aura d'autres occasions de s'exprimer lorsque le rajustement proposé des frais sera prépublié dans la Gazette du Canada, Partie I.

De plus, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'OPIC indiquera explicitement comment les commentaires des intervenants ont été pris en compte, avant d'achever la proposition de frais.