Rapport annuel 2019-2020
Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun

 

Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun est au cœur de nos activités et constitue notre priorité absolue. Dans une économie qui repose de plus en plus sur les actifs incorporels, des droits de PI de qualité accordés en temps opportun donnent aux innovateurs et aux entreprises la certitude et la confiance dont ils ont besoin pour investir dans leurs idées et les commercialiser.

Accroître l'efficacité tout en maintenant l'accent sur la qualité

L'année dernière, nous avons fusionné la Direction des marques de commerce et la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels afin de mieux servir les clients dont le portefeuille comprend divers droits de PI. Cette approche, adoptée par de nombreux autres offices de la PI, facilitera l'intégration d'outils de travail modernes et permettra d'améliorer les délais d'examen et de traitement. Nous avons établi de nouvelles procédures et de nouveaux processus de qualité pour l'examen des marques de commerce et des dessins industriels. Nous avons aussi augmenté nos objectifs de qualité de 80 à 90 % en ce qui concerne la précision dans l'application des lois, règlements et pratiques administratives connexes. Au cours de l'année prochaine, nous continuerons à travailler avec nos intervenants au chapitre de la qualité, avec pour objectif d'augmenter encore plus la qualité de nos examens à 95 %.

En 2017, la Direction des brevets a obtenu la certification de conformité à la norme de l'Organisation internationale de normalisation pour la gestion de la qualité (ISO 9001:2015). Notre certification a été renouvelée en mars 2020 à la suite d'une vérification réussie de notre système de gestion de la qualité. Notre service d'entrevue concernant l'examen de brevets, qui a été expérimenté pour la première fois en 2017, a maintenant été étendu à toutes les divisions de la Direction des brevets. Ce service facilite la communication entre le client et l'examinateur, ce qui permet de résoudre les problèmes plus rapidement et d'améliorer le service à la clientèle. Nous avons également relevé des gains d'efficacité dans nos processus de répartition du travail, qui rendront les délais de traitement plus uniformes pour les examens de brevets dans tous les domaines. Par exemple, nous avons créé des bassins d'examinateurs qui permettent à ces derniers de partager leur travail et leurs connaissances sur des dossiers particuliers.

Chaque jour, l'OPIC reçoit et traite en moyenne 1 250 courriels, lettres et télécopies de ses clients. L'Unité de la correspondance entrante a été créée en 2015 afin d'optimiser et de centraliser le traitement de cette correspondance pour tous les secteurs d'activité. En gérant la correspondance de cette façon, l'OPIC a pu réduire de 85 % les délais de traitement de la correspondance entrante.

En 2019-2020, nous avons établi des normes claires concernant la rapidité d'exécution pour tous les services payants et les avons publiées sur le site Web de l'OPIC. Ces normes de service renforcent notre responsabilisation et augmentent la prévisibilité pour les clients. À partir d'avril 2021, les clients seront admissibles à une remise d'une partie de leurs frais si l'OPIC ne respecte pas ses normes de service.

Améliorer nos outils de travail

En 2019, l'OPIC a lancé un nouveau système de gestion des documents et des dossiers de PI, une étape fondamentale pour améliorer son fonctionnement et doter le personnel des outils nécessaires. Ce système de dépôt électronique est conçu pour permettre au personnel mobile d'accéder aux documents et aux clients d'accéder électroniquement à la documentation des dossiers de PI. À la suite de cette réalisation, l'OPIC s'est fixé comme objectif de numériser son portefeuille grandissant de 1,8 million de dossiers de marques de commerce. En mars 2020, 45 % des dossiers avaient déjà été numérisés.

L'OPIC envoie des centaines de lettres et de courriels par jour pour informer ses clients des changements d'état et des échéanciers importants concernant leurs droits de PI. En 2019-2020, la Direction des brevets a mis en place un nouvel outil pour automatiser entièrement les lettres et avis généraux envoyés aux clients, réduisant ainsi la nécessité de les créer, de les envoyer et d'en assurer le suivi manuellement. Cette automatisation réduit le risque d'erreur et améliore l'efficacité opérationnelle, tout en limitant les coûts supplémentaires.

L'adhésion du Canada au Traité sur le droit des brevets (PLT) en 2019 a entraîné de nombreux changements dans les procédures et les conditions d'obtention d'un brevet. L'OPIC a mis à jour le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) pour tenir compte de ces changements et a saisi l'occasion pour approfondir d'autres aspects administratifs liés à l'octroi des brevets. La version actualisée du RPBB a été publiée un mois avant la mise en œuvre du PLT, ce qui a permis à nos clients de comprendre les changements et de s'y préparer avant qu'ils ne se produisent. Depuis l'adhésion du Canada au Traité de Singapour, au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice, le Manuel d'examen des marques de commerce a été mis à jour pour refléter les changements apportés à nos procédures d'examen. Des ressources additionnelles, comme le Manuel d'examen et de procédures Madrid, ont également été créées pour les demandes de marques de commerce produites auprès de l'OMPI en vue d'un enregistrement international.

Délais de traitement

Brevets

En 2019-2020, l'OPIC a reçu 37 999 demandes de brevets et accordé 21 005 nouveaux brevets. Ces dernières années, l'OPIC a réussi à réduire les délais de traitement des brevets, nous plaçant ainsi à égalité avec nos homologues internationaux. Le délai de traitement moyen – le temps entre la requête d'examen d'un client et l'octroi d'un brevet – était de 31,1 mois, comparativement à 32 mois en 2018-2019 et à 33,6 mois en 2017-2018.

La Commission d'appel des brevets fournit un examen indépendant des demandes de brevets refusées. L'année dernière, la Commission a reçu 71 demandes de brevets refusées, comparativement à 101 en 2018-2019. En moyenne, le délai de traitement pour rendre une décision sur un appel était de 30,1 mois, comparativement à 24,9 mois l'année précédente. Pour faire des gains d'efficacité et réduire les délais de traitement, la Commission a mis en œuvre un plan d'action. Celui-ci comprend un projet pilote où certaines demandes refusées sont examinées par 1 membre de la Commission au lieu de 3.

Marques de commerce

Ces dernières années, l'OPIC a constaté une augmentation constante des demandes de marques de commerce. En 2019-2020, nous avons reçu 68 385 demandes de marques de commerce, dont 14 008 demandes dans le cadre du Protocole de Madrid. C'est une augmentation de 8 % par rapport à l'année précédente quant au nombre total de demandes produites. L'OPIC a également enregistré 57 743 marques de commerce, soit une augmentation de 132 % par rapport à 2018-2019. L'augmentation du volume de nouvelles demandes produites, conjuguée à nos efforts pour améliorer la qualité et mettre en œuvre 3 traités internationaux sur les marques de commerce, a entraîné de plus longs délais de traitement entre la production de la demande et l'enregistrement (35,3 mois en 2019-2020, comparativement à 29,8 mois l'année précédente). Avec le recrutement de nouveaux examinateurs et la mise en place de meilleurs outils de travail en 2019, l'OPIC se positionne pour réduire les délais de traitement et diminuer son inventaire.

La Commission des oppositions des marques de commerce examine les affaires où un opposant s'oppose à l'enregistrement d'une marque de commerce ou demande la radiation d'un enregistrement. En 2019-2020, la Commission a reçu 654 oppositions et 702 demandes de radiation, ce qui est inférieur à l'année précédente (801 oppositions et 786 demandes de radiation). En moyenne, 2,5 % des marques de commerce annoncées font l'objet d'une opposition, et 90 % des oppositions sont résolues par des négociations entre les parties. En ce qui concerne les radiations, en moyenne, 90 % des marques de commerce faisant l'objet d'une demande sont radiées sans procédure officielle, car le propriétaire inscrit n'a déposé aucune preuve d'emploi de celles-ci.

Dessins industriels

En 2019-2020, l'OPIC a reçu 7 408 demandes de dessins industriels, dont 1 845 demandes dans le cadre de l'Arrangement de La Haye. Nous avons enregistré 5 343 dessins industriels, soit une diminution de 4 % par rapport à 2018-2019. Les délais de traitement entre le dépôt et l'enregistrement ont été légèrement plus longs que l'année précédente (13,7 mois en 2019-2020 comparativement à 12,7 mois en 2018-2019). Nous prévoyons bientôt un retour à des délais de traitement plus courts, à mesure que nous nous adapterons au nouveau régime des dessins industriels et que nous gagnerons en efficacité grâce à la fusion de notre nouvelle Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels.