Rapport annuel 2021-2022
À propos de l'OPIC

À titre d'organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), l'OPIC est responsable de l'administration et du traitement de la PI au Canada. Nous comptons plus de 1 000 employés et œuvrons sous l'autorisation d'un fonds renouvelable. Notre obligation de rendre compte est assurée au moyen du présent rapport annuel déposé au Parlement, d'une vérification financière annuelle du secteur privé et de nos normes de service à la clientèle.

Sur cette page

Nos domaines d'activité

Brevets

Un brevet est un droit légal empêchant des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans. L'invention peut être :

  • un produit (une serrure de porte);
  • une composition chimique (une composition chimique utilisée dans les lubrifiants de serrures de porte);
  • un appareil (une machine permettant de fabriquer des serrures de porte);
  • un procédé (une méthode de fabrication de serrures de porte);
  • tout perfectionnement d'un de ces éléments.

Marques de commerce

Une marque de commerce sert à distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une organisation de ceux des autres. Il peut s'agir de l'un des éléments suivants, ou d'une combinaison de ceux-ci :

  • mots;
  • dessins;
  • goûts;
  • textures;
  • images en mouvement;
  • façons d'emballer les produits;
  • hologrammes;
  • sons;
  • odeurs;
  • formes tridimensionnelles et couleurs.

L'enregistrement confère des droits exclusifs d'utilisation de la marque de commerce pendant 10 ans, est renouvelable et protège la marque en vertu de la loi contre toute utilisation abusive par d'autres personnes.

Dessins industriels

Un dessin industriel s'entend des caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d'un objet fini, ou une combinaison de ces caractéristiques. En d'autres termes, il porte sur l'apparence d'un produit. L'enregistrement d'un dessin industriel procure des droits exclusifs pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans et protège l'apparence unique d'un produit.

Droit d'auteur

Le droit d'auteur est le droit légal exclusif de produire, reproduire, vendre, concéder par licence, publier ou exécuter une œuvre originale. Celle-ci peut être :

  • une œuvre littéraire;
  • une œuvre artistique;
  • une œuvre dramatique;
  • une œuvre musicale;
  • un enregistrement sonore;
  • un signal de communication;
  • une représentation ou exécution.

Contrairement aux autres droits de PI, un droit d'auteur existe pour une œuvre originale dès sa création. Depuis le , en général, la protection du droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après son décès (autrefois 50 ans). Au Canada, un certificat d'enregistrement de droit d'auteur est la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire.

Indications géographiques

Une indication géographique est utilisée pour un produit (vins, spiritueux, produits agricoles et aliments) qui a une origine géographique précise et qui possède des qualités ou une réputation attribuables à cette origine. La durée de protection d'une indication géographique est indéfinie.

Priorités d'affaires

La Stratégie d'affaires quinquennale 2017-2022 de l'OPIC définit clairement comment nous pouvons contribuer à l'innovation et au succès économique du Canada, présente les résultats que nous cherchons à obtenir pour nos clients et montre ce que nous visons en tant qu'organisation.

Promouvoir l'innovation

Au moyen d'un cadre de PI moderne et d'une collaboration active à l'échelle internationale

Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun

Au moyen de services et de processus modernes, efficaces et axés sur la qualité

Augmenter l'éducation et la sensibilisation à la PI

En offrant aux innovateurs du Canada les connaissances en PI dont ils ont besoin pour réussir

Offrir un service moderne

Au moyen de services en ligne et d'une approche fortement axée sur la clientèle

Favoriser une organisation souple et très performante

En investissant dans notre personnel et notre milieu de travail, et en faisant preuve de probité dans notre gestion