Rapport annuel 2021-2022
Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun

La prestation de droits de PI de qualité en temps opportun est essentielle à la concurrence et au bon fonctionnement du marché, car elle offre aux innovateurs et aux entreprises la protection et la certitude dont ils ont besoin pour investir dans leurs idées. Le rythme de l'innovation s'accélère et le rôle de l'OPIC est crucial, car il permet d'inspirer confiance en accordant dans les délais prévus des droits de PI de qualité sur lesquels les clients peuvent compter.

Mettre l'accent sur la transparence et la responsabilité

En juin 2017, les processus liés aux brevets de l'OPIC ont obtenu la certification 9001:2015 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Depuis lors, l'OPIC a conservé sa certification ISO, après avoir réussi des vérifications externes de suivi en mars 2020 et en mars 2022. L'OPIC s'engage à s'améliorer constamment et à fournir des produits et services qui répondent ou dépassent les attentes des clients.

L'OPIC est responsable du niveau de service qu'il fournit, en publiant sur son site Web les principales mesures de qualité et les normes de service. Un tableau de bord de la qualité des brevets présente des statistiques qui correspondent aux 3 objectifs de qualité de l'organisation : qualité, délais raisonnables et efficience. En 2021-2022, l'OPIC a amélioré le tableau de bord de la qualité des brevets, en clarifiant les mesures existantes à la suite des commentaires des clients et en ajoutant une mesure relative à la qualité des demandes se rendant à l'acceptation. De plus, l'OPIC publie désormais les dates des demandes de marques de commerce au premier examen dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.

Les normes de service à la clientèle de l'OPIC reflètent le niveau de service auquel les clients peuvent s'attendre lorsqu'ils demandent un service pour lequel des frais sont payés. Le , la politique de remise d'ISDE est entrée en vigueur, exigeant que l'OPIC remette, sous certaines conditions, une portion des frais payés lorsqu'il est déterminé qu'une norme de service n'a pas été respectée et qu'une remise est justifiée. Cet engagement à respecter les normes de service accroît la prévisibilité pour les clients et constitue un autre exemple de la responsabilité de l'OPIC dans la prestation de services de PI dans les délais prévus.

Le Recueil des pratiques du Bureau des brevets est un guide destiné aux examinateurs de brevets, aux demandeurs, aux agents et au public au sujet des procédures opérationnelles et des pratiques d'examen du Bureau des brevets du Canada en vertu de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. De décembre 2021 à février 2022, l'OPIC a entrepris des consultations publiques au sujet des changements proposés au manuel, concernant principalement l'intégration des orientations de l'énoncé de pratique sur les objets brevetables en vertu de la Loi sur les brevets. Ces consultations ont permis de s'assurer de la clarté des informations présentées dans le manuel et de sa conformité avec la Loi sur les brevets, les Règles sur les brevets et la jurisprudence actuelle.

Efficacité opérationnelle

Brevets

En 2021-2022, l'OPIC a reçu 39 709 demandes de brevet et a accordé 19 525 nouveaux brevets (par rapport à 22 451 nouveaux brevets accordés en 2020-2021). Le délai de traitement moyen – le temps entre la requête d'examen d'un client et l'octroi d'un brevet – était de 30,8 mois, moins qu'en 2020-2021 (31,1 mois). Afin d'améliorer les délais d'exécution et de réduire le nombre de dossiers en attente, l'OPIC a recruté 31 nouveaux examinateurs de brevets et a continué à promouvoir l'utilisation du service d'entrevue concernant l'examen de brevets. Ce service permet aux clients de discuter d'une demande de brevet directement avec l'examinateur et d'obtenir des suggestions ou des conseils sur la manière de corriger un défaut cerné, réduisant ainsi le risque d'impasse et le délai d'acceptation.

La Commission d'appel des brevets (CAB) fournit un examen indépendant des demandes de brevets refusées. En 2021-2022, la CAB a reçu 36 demandes pour des brevets refusés, contre 52 en 2020-2021. En moyenne, le délai de traitement pour rendre une décision sur un appel était de 29,1 mois, comparativement à 25,4 mois l'année précédente. Pour réduire les délais de traitement des appels en matière de brevets, l'OPIC a mis sur pied un projet pilote en 2020 où certaines demandes de brevets refusées dans le domaine électrique ont été examinées par un seul membre de la CAB au lieu de 3. En janvier 2022, la portée du projet pilote a été élargie afin de réduire l'inventaire des demandes refusées.

Marques de commerce

Depuis l'adhésion du Canada à 3 traités internationaux sur les marques de commerce en juin 2019, l'OPIC a vu une hausse régulière des demandes de marques de commerce. En 2021-2022, l'OPIC a reçu 79 808 demandes de marques de commerce, notamment 24 713 demandes dans le cadre du Protocole. Il s'agit d'une hausse de 5 % du nombre total de demandes produites au cours de l'année précédente. L'OPIC a enregistré 27 265 marques de commerce, soit une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente. Les délais de traitement moyens pour les clients sont restés élevés (une moyenne de 35,7 mois entre le dépôt et l'enregistrement en 2021-2022, par rapport à 34,2 mois l'année précédente).

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) examine les cas où une personne s'oppose à l'enregistrement d'une marque de commerce ou demande la radiation d'un enregistrement. En 2021-2022, la COMC a augmenté le nombre d'audiences tenues de 10 % et le nombre de décisions de plus de 64 %. En 2021-2022, le délai de traitement moyen pour programmer une audience était de 21,5 mois. Le délai moyen d'exécution des décisions d'audience était de 3 mois après l'audience et de 14 mois pour les décisions sans audience. Dans le but d'améliorer le délai d'exécution des décisions, l'OPIC a lancé un projet pilote ad hoc pour les agents décisionnaires. Dans le cadre de ce projet, l'OPIC a accueilli quelques anciens agents de marques de commerce pour occuper des postes à temps partiel. Cette capacité supplémentaire a entraîné une augmentation du nombre de décisions rendues, une diminution du temps d'attente et une réduction de 30 % du nombre de dossiers en attente d'une décision.

Dessins industriels

Les dépôts de dessins industriels à l'OPIC ont connu une augmentation constante d'une année à l'autre. Cette tendance a été amplifiée par l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, en octobre 2018. En 2021−2022, l'OPIC a reçu 9 067 demandes de dessins industriels, notamment 3 364 demandes dans le cadre de l'Arrangement de La Haye. Il s'agit d'une augmentation de 11 % par rapport au nombre total de demandes de l'année précédente. Le délai de traitement moyen entre le dépôt et l'enregistrement a augmenté à 16,4 mois, comparativement à 13,6 mois en 2020-2021.