L'OPIC administre les droits de PI au Canada, y compris les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels, le droit d'auteur, les indications géographiques, les marques officielles, et les topographies de circuits intégrés. Le présent rapport se concentre sur les 3 premiers de ces droits de PI. Chaque type de protection de la PI est conçu pour des situations différentes. Les frais appliqués par l'OPIC changent chaque année. Pour obtenir une liste à jour des frais ainsi que le formulaire de frais, veuillez consulter le https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/paiement-taxesdroits.
Brevets
Les brevets confèrent un droit exclusif, protégé par la loi, et limité dans le temps, pour fabriquer, utiliser et vendre une invention. Ils servent donc, en quelque sorte, à récompenser l'ingéniosité. Les brevets s'appliquent aux technologies nouvellement créées et aux perfectionnements apportés aux produits ou aux procédés.
La protection offerte par le brevet s'applique dans la région ou le pays qui délivre le brevet. Au Canada, un brevet a une durée de 20 ans à partir de la date de son dépôt. Les brevets peuvent avoir une grande valeur. Il est possible de les vendre, de les concéder sous licence, ou de les utiliser comme actifs pour obtenir du financement de la part d'investisseurs.
En échange de ces avantages, une description complète de l'invention doit être fournie lorsque la demande de brevet est déposée. Cela permet au monde entier de bénéficier des connaissances techniques. L'information détaillée concernant les demandes de brevets déposées au Canada est rendue publique après une période de confidentialité de 18 mois.
Pour être admissible à la protection du brevet, l'invention doit être : nouvelle (première au monde), utile (fonctionnelle et exploitable), et inventive (faisant preuve d'ingéniosité et non évidente pour une personne ayant un niveau de qualification moyen qui travaille dans le domaine de l'invention). L'invention peut être : un produit (par exemple une serrure de porte), une composition (par exemple un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de porte), une machine (par exemple une machine permettant de fabriquer des serrures de porte), un procédé (par exemple une méthode de fabrication des serrures de porte), ou un perfectionnement de l'un de ces éléments.
Au Canada, le premier demandeur à déposer une demande de brevet est celui qui a le droit d'obtenir le brevet. Il faut donc déposer la demande le plus rapidement possible après avoir achevé l'invention, au cas où quelqu'un d'autre explorerait la même piste.
Toute divulgation d'une invention avant son dépôt pourrait empêcher l'obtention d'un brevet. Au Canada et aux États-Unis, une exception s'applique lorsque la divulgation publique a été faite par l'inventeur ou par une personne mise au courant de l'invention par l'inventeur moins de 1 an avant le dépôt de la demande de brevet. Soyez avisé que dans certains pays, la divulgation de l'invention au public n'importe où dans le monde avant d'avoir déposé une demande de brevet peut, dans plusieurs cas, empêcher l'inventeur d'obtenir un brevet.Note de bas de page xxvi
Pour les demandes déposées à l'aide du Traité de coopération en matière de brevets, veuillez consulter le www.wipo.int/pct/fr/index.html.
Marques de commerce
Les marques de commerce peuvent comporter 1 ou plusieurs mots, dessins, goûts, textures, images en mouvement, façons d'emballer les produits, hologrammes, sons, odeurs, formes tridimensionnelles, couleurs, ou une combinaison de ceux-ci, ces éléments étant utilisés pour distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une organisation de ceux des autres. Au fil du temps, les marques de commerce en viennent à représenter non seulement les produits ou les services offerts par une personne ou une entreprise, mais aussi la réputation du producteur. Les marques de commerce sont une forme de PI très précieuse.Note de bas de page xxvii À titre d'exemple, supposons que vous avez démarré une entreprise de messagerie que vous avez choisi d'appeler Allez hop. Vous pourriez enregistrer ces mots en tant que marque de commerce pour le service que vous proposez (si vous remplissez toutes les exigences juridiques).
La marque de certification, qui est un type de marque de commerce, peut être employée sous licence par de nombreuses personnes ou entreprises comme moyen d'indiquer que certains produits ou services satisfont à une norme définie. À titre d'exemple, le dessin de Woolmark, propriété de Woolmark Americas Ltd., est apposé sur des vêtements et d'autres produits.
Pour le dépôt de demandes par le Protocole de Madrid, veuillez consulter le https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/marques-commerce/guide/marques-commerce-internationales-sous-protocole-madrid.
Dessins industriels
Le dessin industriel vise l'apparence d'un objet. Il protège les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Autrement dit, il protège l'apparence de l'objet. Par exemple, les dessins industriels se retrouvent dans bon nombre de produits d'usage courant, tels que le contour unique d'un capot de voiture, l'interface utilisateur graphique d'un téléphone, ou il peut s'agir de la forme et du motif particulier de vos chaussures préférées. Si vous voulez enregistrer un dessin industriel, il doit être nouveau. L'enregistrement de votre dessin industriel vous conférera des droits exclusifs sur votre dessin pendant une période allant jusqu'à 15 ans.
Vous pouvez déposer votre demande d'enregistrement auprès de l'OPIC à l'aide du système de La Haye. Si vous déposez votre demande d'enregistrement auprès de l'OPIC, votre dessin ne sera protégé qu'au Canada. En utilisant le système de La Haye, vous pouvez protéger votre dessin dans de nombreux pays, dont le Canada, avec une seule demande. Pour plus de détails sur le mode de dépôt d'une demande d'enregistrement, consultez le Guide des dessins industriels.Note de bas de page xxviii