Le monde de la propriété intellectuelle (PI) est en constante évolution. Pour les entrepreneures et entrepreneurs canadiens qui souhaitent étendre leurs activités en Europe, il est essentiel de rester à l'affût de ces changements. Dans cet article de blogue, nous allons nous pencher sur le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet (JUB), afin d'explorer l'impact que ces développements peuvent avoir sur votre entreprise. Ces nouveaux systèmes changent-ils la donne en matière de protection de la PI? Y a-t-il des complexités cachées à tenir compte? Découvrons-le.
Le paysage changeant des brevets européens
Traditionnellement, pour obtenir une protection par brevet en Europe, il fallait s'adresser aux différents offices nationaux des brevets, car la plupart des pays avaient leurs propres règles et procédures. Il s'agissait d'une procédure lourde et coûteuse, surtout si vous souhaitiez protéger votre invention dans plusieurs pays. Toutefois, dans les années 1970, l'Office européen des brevets (OEB) a été créé, ce qui a simplifié la procédure. Avec une seule demande de brevet européen, vous pouviez obtenir une protection dans plusieurs pays. Mais il y avait un hic : seul le processus de demande avait été rationalisé. La demande était toujours examinée, octroyée et soumise aux lois et procédures nationales. Il ne s'agissait pas d'un brevet unitaire unique.
Puis, le 1er juin 2023, un changement révolutionnaire a eu lieu avec l'introduction du brevet unitaire. Contrairement aux brevets européens traditionnels, le brevet unitaire est un brevet unique couvrant plusieurs juridictions européennes. Actuellement, il couvre 17 pays et ce nombre augmentera à mesure que d'autres pays ratifieront les accords.
Quels sont donc les avantages d'une demande de brevet unitaire?
Il y a 2 avantages majeurs à prendre en considération :
- Rentabilité : Pour les entreprises qui souhaitent protéger leurs inventions dans de nombreux pays européens, le brevet unitaire permet de réaliser des économies substantielles par rapport aux validations nationales traditionnelles.
- Simplification des litiges : Avec le brevet unitaire, vous pouvez faire valoir ou contester votre brevet par l'intermédiaire d'un seul tribunal, la Juridiction unifiée du brevet, ce qui élimine la nécessité d'engager des procédures parallèles devant plusieurs tribunaux nationaux et ouvre la voie à des injonctions paneuropéennes.
Les défis du brevet unitaire
Toutefois, le brevet unitaire présente des inconvénients et il faut bien en comprendre les contraintes. Ce type de brevet est lié au droit de l'Union européenne (UE) et exclut les pays non membres de l'UE, comme la Norvège et la Suisse. De plus, votre PI ne sera pas protégée dans les pays qui n'ont pas signé l'accord, comme l'Espagne.
Le brevet unitaire est également vulnérable à la révocation centralisée. Cela signifie que si vous perdez le brevet, vous le perdez dans tous les pays couverts par le brevet. Aussi, les taxes de renouvellement du brevet unitaire ne peuvent pas être réduites, contrairement aux brevets nationaux individuels.
La bonne nouvelle, c'est que vous pouvez adopter une approche hybride, en utilisant les validations nationales et en complétant avec le brevet unitaire.
Pour déterminer si le brevet unitaire convient à votre entreprise, vous pouvez utiliser l'outil de calcul du brevet unitaire (en anglais seulement). Cet outil a été mis au point par des spécialistes et simplifie l'analyse coûts-avantages en tenant compte de divers facteurs, notamment des exigences en matière de traduction.
La Juridiction unifiée du brevet : une nouvelle ère pour les litiges en matière de brevets
Maintenant que nous avons exploré le brevet unitaire, parlons de la manière dont les litiges en matière de brevets sont réglés à l'aide de la JUB. Cette nouvelle juridiction s'occupe exclusivement des brevets unitaires et notamment des brevets européens existants.
L'objectif de la JUB est d'harmoniser les litiges relatifs aux brevets à travers l'Europe, en réduisant la complexité et en garantissant des décisions cohérentes. Elle vise une résolution rapide des litiges en matière de brevets, avec un délai d'un an entre le dépôt de la demande et la décision.
Si vous n'êtes pas prêt à adhérer au brevet unifié et à la JUB, vous avez la possibilité de demander une dérogation de la compétence de la JUB pour vos brevets existants pendant une période transitoire de 7 ans, qui peut être prolongée de 7 années supplémentaires. Avec une dérogation, vous vous protégez d'une éventuelle révocation centralisée. Toutefois, il est important de tenir compte des coûts associés et des retards potentiels dans le traitement de la demande.
En savoir plus
Pour les petites et moyennes entreprises, les inventeurs et inventrices et les entreprises canadiennes qui souhaitent s'adapter efficacement à ces changements, des ressources sont facilement accessibles. L'OEB offre des informations complètes sur le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet. Vous pouvez également écouter l'épisode 29 de notre balado « Voix de la PI canadienne », qui propose un entretien avec l'agent de brevets Anthony Dearden sur les principaux facteurs à considérer pour toute demande de brevet en Europe.
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