Le , l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) lance la délivrance électronique de brevets!
Le brevet délivré comprendra les mêmes renseignements qu'actuellement, mais le format et le mode de réception changeront. Vous le recevrez désormais sous forme numérique.
L'OPIC tient à remercier tous les intervenants pour leurs commentaires, qui ont façonné la mise en œuvre de ce nouveau service. La collectivité des agents de brevets nous a demandé de fournir plus d'information sur le changement avant la date de lancement, afin qu'elle puisse mettre à jour ses processus à l'interne et être prête à l'entrée en vigueur.
La foire aux questions suivante est fournie en réponse à cette demande d'information de nos clients.
Comment se présentera le brevet sous forme électronique?
Sur le brevet, la signature numérique remplacera le sceau physique du Bureau des brevets. Les clients verront désormais une représentation visuelle du sceau placée sur le brevet. Avec la signature numérique, le brevet est considéré comme officiel. La modification du document brise le sceau numérique, et le brevet ne sera plus un document officiel délivré par le Bureau des brevets.
Notre nouveau processus permettra de produire 2 documents en PDF :
- le brevet, scellé avec une signature numérique à l'aide du logiciel Notarius
- la page de couverture, la description, les revendications et les dessins
Voici des images d'un brevet canadien et de l'information du sceau numérique.
Comment puis-je télécharger mes documents de brevet?
Vous recevrez une lettre par courriel ou par la poste vous informant de la délivrance de votre brevet.
La lettre contiendra un lien vers notre page de téléchargement de brevets et un code spécial qui vous permettra de télécharger votre brevet. Le lien figurant sur la lettre est valable pendant 6 mois. Après les 6 mois, vous devrez communiquer avec nous pour demander vos documents de brevet.
Aucun logiciel spécial n'est nécessaire. Le client aura besoin d'un navigateur comme Chrome, Firefox ou Microsoft Edge, et d'un logiciel permettant de lire un document en PDF, comme Adobe. Adobe Reader est téléchargeable gratuitement.
Puis-je transmettre le brevet?
Oui, vous pouvez transmettre le brevet sans briser le sceau numérique.
Puis-je corriger une erreur sur mon brevet?
Vous ne pouvez pas corriger une erreur sur votre brevet en le modifiant, car cela briserait le sceau et le brevet ne serait plus un document officiel.
S'il y a une erreur sur le brevet, vous devez soumettre une demande de correction en vertu des articles 107 ou 109 des Règles sur les brevets. Si toutes les exigences sont remplies dans les délais, un certificat de correction sera fourni.
Le certificat de correction est fourni sous la forme d'un document papier portant le sceau du Bureau des brevets.
Puis-je corriger une erreur sur la page de couverture?
La page de couverture est un aperçu de l'information contenue dans notre base de données.
S'il y a une erreur sur le brevet reflétée sur la page de couverture, vous devez soumettre une demande de correction en vertu des articles 107 ou 109 des Règles sur les brevets. Si un certificat de correction est fourni, une nouvelle page de couverture peut être créée pour indiquer que la correction a été effectuée.
La page de couverture peut être corrigée par courtoisie si elle présente des renseignements qui ne sont pas conformes à notre base de données. Par exemple, nous pouvons corriger des données prioritaires si elles sont absentes de la page de couverture, mais présentes dans notre base de données.
Les pages de couverture qui contiennent des erreurs typographiques mineures peuvent ne pas être corrigées en raison de contraintes de ressources.
Que se passe-t-il après le réexamen d'un brevet délivré?
À la suite du réexamen d'un brevet accordé, un certificat de réexamen peut être délivré.
Une fois délivré, le certificat de réexamen est joint au brevet dans le dossier du Bureau des brevets. Une copie du certificat est envoyée par courrier recommandé au breveté.
Qu'en est-il des brevets redélivrés?
Les brevets redélivrés seront signés numériquement et vous seront fournis sous forme de fichier téléchargeable.
Vous ne devez jamais renvoyer le brevet original au Bureau des brevets aux fins de redélivrance.
Comment puis-je obtenir une copie certifiée du brevet?
Utilisez notre formulaire de commande de documents pour obtenir une copie ou une copie certifiée d'un document précis ou du dossier complet des brevets canadiens accessibles au public. Ce service est payant.
Où puis-je obtenir des documents de brevet accessibles au public?
Si vous souhaitez obtenir une copie des documents publiés associés à votre brevet, vous pouvez les télécharger à partir de la Base de données sur les brevets canadiens.
Nous espérons que ces renseignements fournis à l'avance seront utiles aux clients qui se préparent au changement qui s'en vient.
Ces renseignements seront intégrés au site Web de l'OPIC lorsque la délivrance électronique de brevets sera lancée.