L'OPIC entend offrir des services à ses clients selon des engagements bien définis en matière de service. L'OPIC a recours à des cibles de rendement pour mesurer son rendement par rapport à des services clés qui importent aux clients et pour déterminer si ses engagements sont respectés. La mesure du rendement et la surveillance des progrès constituent des éléments importants de la planification. Ces processus permettent à l'OPIC d'évaluer ce qu'il a réalisé au fil du temps et de déterminer s'il y a place à l'amélioration.
Cibles de rendement pour 2014-2015
Brevets 2014-2015 Service | Engagement | Attente | Résultat |
Attribuer une date de dépôt | Dans les 4 semaines suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes | 90% | 97% |
Délivrer une confirmation de la date d'entrée dans la phase nationale pour les demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) | Dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences d'entrée, y compris le paiement des taxes | 90% | 88% |
Délivrer un certificat d'enregistrement du droit de propriété ou un avis demandant des renseignements additionnels | Dans les 6 semaines suivant la réception de la requête et des taxes | 90% | 97% |
Fournir une première action (acceptation ou premier rapport d'examen) — Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) | Dans les 3 mois suivant la réception d'une demande conforme aux exigences en matière d'examen accéléré, dans le cadre de l'ATDB | 90% | 95% |
Fournir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite ou seulement une opinion écrite | Dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans 9 mois à compter de la date de priorité, selon la dernière de ces échéances à survenir | 90% | 94% |
Fournir un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB) | Dans les 6 mois suivant la réception d'une demande dûment remplie ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la dernière de ces échéances à survenir | 90% | 92% |
Fournir une première action administrative importante aux demandes accompagnées d'une requête d'examen dans le délai accordé pour chaque discipline | Biotechnologie | 20 mois | 90% | 93% |
Électrique | 27 mois | 90% | 98% |
Mécanique | 17 mois | 90% | 93% |
Chimie organique | 18 mois | 90% | 95% |
Chimie générale | 20 mois | 90% | 90% |
Suivant la réception d'une réponse, fournir une action ultérieure dans le délai accordé pour chaque discipline | Biotechnologie | 9 mois | 90% | 90% |
Électrique | 15 mois | 90% | 98% |
Mécanique | 5 mois | 90% | 95% |
Chimie organique | 6 mois | 90% | 96% |
Chimie générale | 6 mois | 90% | 94% |
Commission d'appel des brevets 2014-2015 Service | Engagement | Attente | Résultat |
Rendre une décision | Dans les 24 mois suivant le renvoi à la Commission d'appel des brevets aux fins de décision | 80% | 88% |
Marques de commerce 2014-2015 Service | Engagement | Attente | Résultat |
Attribuer une date de dépôt | demande électronique | Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande électronique et qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des droits | 90% | 99% |
demande papier | Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des droits | 90% | 77%Note de bas de page 1 |
Fournir une première action (donner une approbation ou émettre un rapport d'examinateur) | Dans les 9 mois suivant la date de dépôt | 90% | 99% |
Répondre à la correspondance des clients suite à une première action | Dans les 4 mois suivant la réception de la correspondance | 90% | 86% |
Enregistrer une marque de commerce | Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier et du paiement des droits | 90% | 95% |
Commission des oppositions des marques de commerce 2014-2015 Service | Engagement | Attente | Résultat |
Fixer la date d'audience | opposition | Dans les 12 mois suivant la réception d'une demande | 90% | 97% |
article 45 | Dans les 12 mois suivant la réception d'une demande | 90% | 100% |
Rendre une décision | nonaudience | opposition | Dans les 12 mois suivant la recommandation de décision de nonaudience | 90% | 89% |
article 45 | Dans les 12 mois suivant la recommandation de décision de nonaudience | 90% | 98% |
audience | opposition | Dans les 4 mois suivant la date d'audience | 90% | 99% |
article 45 | Dans les 4 mois suivant la date d'audience | 90% | 100% |
Dessins industriels 2014-2015 Service | Engagement | Attente | Résultat |
Attribuer une date de dépôt | Dans les 3 semaines suivant la réception de la demande qui satisfait aux exigences en matière de dépôt | 95% | 99% |
Fournir une première action (acceptation ou premier rapport d'examen) | Dans les 9 mois suivant la date de dépôt et le paiement des droits | 90% | 99% |
Droits d'auteur 2014-2015 Service | Engagement | Attente | Résultat |
Enregistrer un droit d'auteur | demande électronique | Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes | 95% | 100% |
demande papier | Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes | 90% | 98% |
Direction de l'information – Centre de services à la clientèle 2014-2015 Service | Engagement | Attente | Résultat |
Répondre aux demandes de renseignements générales | par téléphone | Dans le 1er jour ouvrable suivant la réception par téléphone | 95% | 99% |
par la poste, par courriel ou par télécopieur | Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception par la poste, par courriel ou par télécopieur | 95% | 99% |
Offrir un accès à un agent d'information sur place | Dans les 5 minutes suivant la réception de la demande | 95% | 98% |
Transmettre des publications de l'OPIC | Par la poste, dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande | 95% | 99% |
Transmettre des documents sur les brevets, les marques de commerce, le droit d'auteur ou les dessins industriels | documents | Par la poste ou par voie électronique (seuls les documents sur les brevets sont accessibles électroniquement), dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande, qui doit être accompagnée des taxes applicables | 90% | 78%Note de bas de page 2 |
copies conformes | Par la poste dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande et les frais liés aux copies conformes, qui doit être accompagnée des taxes applicables | 90% | 77%Note de bas de page 2 |