La Commission d'appel des brevets (CAB) poursuivra le projet pilote lié à la révision des demandes de brevet rejetées jusqu'au 31 mars 2024, précédemment annoncé en décembre 2021. Comme mentionné à l'article 26.07.01 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, un comité de trois membres de la CAB assiste généralement le commissaire aux brevets dans l'examen des demandes rejetées. Toutefois, pendant la durée du projet pilote, toutes les demandes de brevet rejetées dans toutes les disciplines qui sont transmises à la CAB pour une révision seront assignées à un seul membre de la CAB si elles contiennent, au moment du rejet, une ou plusieurs irrégularités découlant de la non-conformité aux exigences se rapportant à un ou plusieurs des éléments suivants :
- De l'article 2Note de bas de page * de la Loi sur les brevets et/ou du paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets ;
- selon l'article 27(4) de la Loi sur les brevets ;
- aux Règles sur les brevets.
Toutes les autres procédures de la CAB demeurent inchangées.
Si vous avez des questions, veuillez contacter Lewis Robart.
Pour vous désabonner de cette liste d'envoi, veuillez visiter notre page d'abonnement.